Le C3IV (Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte) permettra de soutenir les investissements dans l’ensemble des étapes stratégiques de la chaîne de production de quatre filières clés de la transition énergétique des batteries, des panneaux photovoltaïques, des éoliennes et des pompes à chaleur.
Pourront ainsi en bénéficier : les entreprises qui implantent ou développent en France des capacités de production de ces équipements, de composants et sous-composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de ces équipements, ainsi que dans les outils de production et de valorisation des matières premières critiques également nécessaires à la production de ces équipements.
Conditions et avantages du crédit d’impôt industrie verte à privilégier
Ouvriront droit au crédit d’impôt les dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs permettant de produire les technologies essentielles à la transition énergétique :
- Corporels : bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces derniers équipements, sous réserve d’être acquis auprès d’un tiers qui n’est pas lié, au sens du 12 de l’article 39, à l’entreprise bénéficiant du crédit d’impôt ;
- Incorporels : droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes (non exhaustif) : Être inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise bénéficiant du crédit d’impôt / Être principalement exploités dans l’installation de production pour laquelle l’entreprise bénéficie du crédit d’impôt / Être amortissables / Être acquis aux conditions de marché auprès d’un tiers non lié à la société déclarante / Être affectés à l’exploitation des investissements mentionnés pour ce crédit d’impôt.
Ces deux catégories de dépenses seront prises en compte à hauteur du prix de revient minoré des taxes et frais de toute nature, à l’exception des frais directement engagés pour la mise en service du bien. Ces dépenses seront minorées des aides publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.
Les activités éligibles sont par ailleurs précisées, à savoir que les équipements, sous-composants et matières premières utilisés dans le cadre des activités mentionnées ci-dessous sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Économie et de l’industrie.
Projets décarbonnés : zoom sur les 4 filières clés éligibles
Pour la production de batteries :
- La fabrication des cellules et modules de batteries ;
- La fabrication des composants de batteries conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
- L’extraction, le raffinage, la production et la transformation de graphite, de matériaux actifs d’électrode, de matériaux avancés et de métaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
- La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c.
Pour la production de panneaux solaires :
- La fabrication de cellules photovoltaïques ou hybrides pouvant être associées à la fabrication de modules photovoltaïques ou hybrides, et la fabrication de plaquettes de silicium dédiées aux usages photovoltaïques, de lingots de silicium et de supports des panneaux sur tout type de surface ;
- La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a, y compris le verre utilisé dans les applications de production d’énergie solaire ;
- L’extraction, la production et la transformation du silicium et des métaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
- La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c ;
Pour la production d’éoliennes :
- La fabrication des mâts, pâles, nacelles, fondations posées ou flottantes, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques de raccordement inter-éolien, ainsi que l’assemblage final de l’éolienne et son intégration sur fondation ;
- La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
- L’extraction, la production et la transformation de matériaux composites à base de fibres de verre ou de carbone et des matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
- La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c ;
Pour la production de pompes à chaleur :
- La fabrication de pompes à chaleur ou chauffe-eaux thermodynamiques, quelle que soit la technologie utilisée ;
- La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
- L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
- La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c
À noter que le plan d’investissement prévoit qu’au moins 50% du chiffre d’affaires des projets de production de composants et/ou de valorisation de matériaux doit être réalisé avec des entreprises exerçant des activités similaires.
Maximisation de l’aide aux entreprises : taux et plafonds pour les projets éligibles
Afin de maximiser l’aide aux entreprises réalisant des projets éligibles, les taux et les plafonds retenus dans le projet d’article correspondent aux intensités d’aide maximales permises par l’encadrement européen :
- taux de 20% respectivement porté à 25% ou 40% pour les investissements réalisés dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou dans les régions ultrapériphériques et majorés de 10 points pour les moyennes entreprises et de 20 points pour les petites entreprises ;
- plafonds d’aide de droit commun de 150 M€, porté respectivement à 200 M€ et 350 M€ pour les investissements réalisés en ZAFR ou dans les régions ultrapériphériques.
Crédit d’impôt pour les investissements verts : conditions et procédure à connaître
Outre le respect par l’entreprise de ses obligations fiscales et sociales, de dépôt de ses comptes annuels, et de la législation environnementale, l’éligibilité au dispositif est notamment conditionnée au respect des conditions cumulatives suivantes, dans le respect du droit de l’Union européenne :
- afin d’éviter une concurrence fiscale entre États membres, le projet d’investissement réalisé en France ne résulte pas d’une délocalisation depuis le territoire de l’Union européenne et l’aide est reprise si une délocalisation a lieu dans les deux ans suivant la mise en exploitation ;
- l’entreprise s’engage à ne pas procéder, au cours des deux exercices suivants l’exercice de mise en service des investissements ayant bénéficié du C3IV, à leur transfert hors du territoire national ;
- l’entreprise s’engage à exploiter pendant au moins cinq ans à compter de leur mise en service (trois ans pour les PME) les investissements qui ont ouvert droit au crédit d’impôt.
A noter que les entreprises en difficultés ne seront pas concernées par ce nouveau crédit d’impôt.
Afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises qui réalisent des projets d’investissement sur le long terme, le bénéfice du crédit d’impôt est soumis à un agrément préalable de l’administration.
La procédure d’agrément de ces projets repose sur une instruction conjointe de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Lorsque le plan d’investissement comprend des constructions immobilières, la demande d’agrément devra être déposée antérieurement à la date d’ouverture du chantier.
En pratique, les entreprises déposeront leurs demandes d’agrément auprès de la DGFiP. Cette dernière saisira l’ADEME pour avis conforme préalable, lequel sera rendu après vérification de l’adéquation du projet d’investissement avec le champ d’application du crédit d’impôt. La décision de délivrance ou de refus de l’agrément est rendue dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt d’une demande d’agrément complète. Il appartiendra à la DGFiP de s’assurer du respect des autres conditions d’éligibilité au crédit d’impôt et de fixer le montant des dépenses éligibles et du crédit d’impôt.
Le C3IV sera directement imputable sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle ou de l’exercice au cours duquel les dépenses mentionnées dans le plan d’investissement sont exposées et directement restituable pour sa fraction excédant l’impôt dû.
Le non-respect des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt entraînera le retrait de l’agrément et la déchéance des avantages qui y sont attachés selon les modalités de droit commun prévues par le code général des impôts (CGI) pour les régimes sous agrément.
Limité aux plans d’investissement agréés au plus tard le 31 décembre 2025, conformément au cadre européen applicable, le crédit d’impôt s’appliquera aux demandes d’agrément déposées à compter de la date de présentation du présent projet de loi de finances en conseil des ministres.
Conformément aux obligations prévues par le droit européen des aides d’État, le C3IV fera l’objet d’une notification à la Commission européenne, afin de recueillir son autorisation, préalable à la mise en œuvre de l’aide fiscale.
