C’est à l’occasion de trois décisions récentes en date du 13 septembre 2023 que la chambre sociale de la Cour de cassation a enfin mis en conformité le droit français avec le droit européen, s’agissant de l’acquisition de congés payés en arrêt maladie.
Depuis 2013, elle invitait le législateur à modifier le Code du travail afin de le corriger en ce sens. Dix années se sont écoulées avant que ce revirement de jurisprudence ait lieu et qu’il opère un bouleversement majeur au sein des entreprises. Dans les trois affaires commentées, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence : elle n’applique plus le droit français qui est contraire au droit européen, mais fait prévaloir ce dernier.
1. L’acquisition de congés payés pendant une période d’arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle
Dans une première affaire, des salariés absents pour cause de maladie non professionnelle ont sollicité leurs droits à congés payés correspondant à leur période d’absence. La Cour de cassation leur a donné raison, contredisant ainsi les dispositions du Code du travail (Soc., 13 septembre 2023, n°22-17.340).
En vertu des dispositions françaises, jusqu’à cette décision, les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail était suspendue en raison d’une maladie non professionnelle, n’étaient pas assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.
Ainsi, en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, un salarié n’acquérait pas de droits à congés payés au cours de ces périodes d’absence.
Ces dispositions françaises allaient à l’encontre des dispositions de l’Union européenne qui, d’une part, garantissent à tous les salariés un minimum de quatre semaines de congés payés annuels. Et d’autre part, ajoutent que ce droit ne peut être subordonné à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par un État membre.
2. L’acquisition des congés payés pour les salariés absents pour accident du travail ou maladie d’origine professionnelle n’est plus limitée à une année.
À l’occasion d’un second litige, un salarié victime d’un accident du travail avait calculé ses droits à congés payés en incluant toute la période au cours de laquelle il se trouvait en arrêt de travail. La Cour d’appel a appliqué les dispositions françaises en limitant à un an la période de prise en compte de ses droits. Néanmoins, la Cour de cassation n’a pas approuvé cette décision et a fait droit aux demandes du salarié sans les limiter dans le temps (Soc, 13 septembre 2023, n°22-17.638).
En application de l’article L.3141-5 du Code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Cette limitation entrait en contradiction avec la jurisprudence de la CJUE et le droit de l’Union européenne qui n’opèrent aucune distinction entre l’acquisition des droits d’un salarié absent pour raison de santé et celui qui a effectivement travaillé sur la même période.
3. Le point de départ du délai de prescription de l’indemnité de congés payés en cas de contentieux
Dans cette troisième affaire, une enseignante a agi à l’encontre d’un organisme de formation afin d’obtenir une requalification de son contrat de travail et le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés associé dont elle n’a pas pu bénéficier pendant dix ans. La Cour d’appel a considéré que l’enseignante devait être indemnisée, mais uniquement sur la base des trois années ayant précédé la reconnaissance par la justice de son contrat de travail, le reste de ses droits à congés payés étant prescrit. Néanmoins, la Cour de cassation n’a pas retenu la position de la Cour d’appel, considérant que le délai de prescription n’avait pas commencé à courir (Soc., 13 septembre 2023, n°22-10.529).
Jusqu’à présent, il était de jurisprudence constante que le point de départ du délai de prescription était fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris. Dans sa décision du 13 septembre, la Cour de cassation rappelle que le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le droit au congé annuel payé acquis par un travailleur au titre d’une période de référence est prescrit à l’issue d’un délai de trois ans qui commence à courir à la fin de l’année au cours de laquelle ce droit est né, lorsque l’employeur n’a pas effectivement mis le travailleur en mesure d’exercer ce droit.
2. Un revirement bouleversant l’organisation interne des entreprises
Ce revirement de jurisprudence concerne toutes les entreprises. Bien que le législateur n’ait pas encore modifié les dispositions du Code du travail en ce sens, elles doivent toutes s’y conformer. Les logiciels de paie doivent dès à présent être paramétrés de telle sorte que l’attribution des congés payés soit désormais automatique en cas d’arrêt maladie.
Dès lors, plusieurs conséquences sont à envisager pour les entreprises.
> D’une part, celles qui continueraient à appliquer strictement les dispositions françaises en matière d’arrêt de travail et de congés payés s’exposeraient à des contentieux judiciaires.
> D’autre part, le risque de paiement de congés payés de manière rétroactive pour des périodes pendant lesquelles les salariés étaient arrêt maladie va directement impacter les besoins en trésorerie des entreprises, notamment en cas d’arrêt maladie de longues périodes.
