CEE – Qui sont les acteurs du dispositif et quels sont leurs rôles ?

  • Par Louisa Bensaoud
    • 24 Jan 2024
    • de lecture
  • Twitter
  • Linkedin
Travaux de rénovation

Qui sont les acteurs du dispositif CEE ?

Les obligés : Comme évoqué, les obligés sont soumis à une obligation d’économie d’énergie (CEE classiques + précarités) sur une période donnée. Il s’agit des fournisseurs d’énergie et des distributeurs de carburant.

Chaque obligé a une obligation proportionnelle au volume de ses ventes d’énergie aux consommateurs finaux.

Si l’obligé n’atteint pas ses obligations au terme de la période, des pénalités financières  s’appliquent. Dans le cadre de la cinquième période des CEE, la pénalité s’élève à 15€/  MWhcu pour les CEE classiques et à 20€/ MWhcu pour les CEE précarités.

Les Délégataires : Les délégataires, comme le groupe Leyton (via sa filiale OFEE), sont également des acteurs du dispositif CEE auxquels les obligés ont pu déléguer une partie de leur obligation.

Les demandeurs : Les demandeurs des CEE sont les personnes morales qui se chargent de déposer en leur nom des dossiers de demande de CEE auprès du PNCEE. Il peut s’agir d’un obligé, d’un délégataire ou d’un éligible qui aura réalisé des travaux sur son propre patrimoine ou qui aura incité des travaux auprès de consommateurs finaux.

Les bénéficiaires : Les bénéficiaires sont les consommateurs finaux qui bénéficient des travaux d‘économies d’énergie. Il peut s‘agir de personnes morales ou de personnes  physiques.

Les éligibles : Les éligibles peuvent produire des CEE en réalisant des travaux d’économies d’économie d’énergie sur leur parc. Ces CEE pourront ensuite être vendus sur le marché des CEE.

Les acteurs éligibles sont :

Le pôle national des CEE ( PNCEE) : Au sein du Ministère de la Transition Ecologique,  il s’agit de l’administration chargée de piloter le dispositif des Certificats d‘économies d’énergie. Le PNCEE est chargé d’instruire les dossiers de demande de CEE et de délivrer les CEE sur le compte des obligés et des éligibles. Des contrôles peuvent être effectués par le PNCEE sur l’intégralité du dossier. En cas de manquement ou d’incohérence dans le dossier, des sanctions peuvent être appliquées.

Auteur

Louisa Bensaoud

Découvrez nos derniers insights

Voir plus arrow_forward
Taxe d’Aménagement les questions les plus fréquentes
Taxe d’Aménagement : les questions les plus fréquentes

La Taxe d’Aménagement est un impôt local qui concerne les projets de construction, d’agrandisseme...

Déclaration CIR / CII
Comment déposer la déclaration et obtenir le remboursement du ...

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) permettent aux entreprise...

Actualités réglementaires CEE
CEE : actualités réglementaires avril / mai 2024

Découvrez les dernières actualités réglementaires et tendances du marché des économies d'énergies...

CIR CII, les voies de recours
Contrôle fiscal CIR et CII : quels recours ?

Lorsque votre entreprise est confrontée à un désaccord avec l'administration fiscale concernant u...