Flash info réglementaire : Un nouvel arrêté sur les demandes de CEE

  • Par Léonore EMELIEN
    • 01-12-2022
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38ème arrêté CEE

A retenir :

Un arrêté modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur, l’arrêté fixant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté fixant les modalités du dispositif des CEE a été publié au Journal Officiel du 13 octobre 2021. Ce texte prévoit l’adaptation de certaines dispositions réglementaires, prenant effet à partir de la période en cours et dans la perspective de la cinquième période du dispositif.

L’arrêté prévoit ainsi les dispositions ou précisions suivantes :

  • L’exigence de transmission d’un mandat entre les parties pour le cas de tierces personnes constituant tout ou partie un dossier de demande de CEE au nom du demandeur ;
  • Des précisions relatives au contenu du dossier de demande en cas de regroupement ;
  • L’obligation de faire apparaître le montant du rôle actif et incitatif (RAI) dans les dossiers de demande ;
  • La tolérance d’un délai de quatorze jours entre la date d’engagement de l’opération et la signature du cadre de contribution ou de tout autre document matérialisant le RAI du demandeur pour les bénéficiaires personnes physiques ou syndicats de copropriétaires ;
  • Une mise à jour des cadres contribution dans le cas d’une incitation directe et d’une incitation indirecte ;
  • Une adaptation du contenu de la charte Coup de Pouce « Chauffage » suite à l’abrogation de l’offre pour certaines opérations de la charte (BAR-TH-106 et BAR-TH-158) ;
  • L’obligation, pour les obligés et délégataires, de transmission au PNCEE et mise à disposition du public de la liste des partenaires assurant leur rôle actif et incitatif.

Dispositions liées au dépôt d’une demande de CEE

Mandat : Le point 1.3 de l’annexe 2 de l’arrêté Dossier de demande prévoit que la demande de CEE comporte un exemplaire du mandat conclu entre les 2 parties lorsqu’une tierce personne « dépose » un dossier au nom du demandeur. Cette disposition est élargie au cas d’une tierce personne qui « constitue en tout ou partie » un dossier au nom du demandeur.


Ce point s’applique aux dossiers de demande de CEE déposés à compter du 1er avril 2022.

Dossier en regroupement : La précision suivante concernant les dossiers déposés en regroupement a été ajoutée : l’accord signé par chaque membre du regroupement pour désigner le demandeur en tant que re groupeur

peut être remplacé par une lettre datée et signée par chaque membre du regroupement, indiquant la qualité du signataire et désignant le demandeur en tant que regroupeur.
Cette disposition s’applique aux dossiers de demande déposés à compter du 1er novembre 2021

Tableau récapitulatif des opérations

Les modèles de tableaux récapitulatifs personnes physiques et personnes morales intègrent le montant du rôle actif et incitatif, exprimé en euros, qui peut être matérialisé par une contribution financière, un bon d’achat, la bonification d’un prêt, un audit, un conseil personnalisé, un produit ou service offert. Cette colonne doit être laissée vide lorsque l’opération est réalisée sur le patrimoine propre du demandeur.


Cette disposition s’applique aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.


L’arrêté précise également que le tableau récapitulatif des opérations doit faire apparaitre en commentaires toute information nécessaire à la compréhension du dossier de demande par le PNCEE, notamment concernant le fait qu’une même opération d’économies d’énergie ne peut donner lieu à plusieurs délivrances de CEE (doublons).


Il est enfin rappelé que l’identité de l’organisme d’inspection est indiquée dans le tableau récapitulatif des opérations lorsque l’opération fait l’objet d’un contrôle obligatoire effectif sur site. Cette disposition s’applique aux dossiers de demande déposés à compter du 1er novembre 2021.

Preuve du rôle actif incitatif et cadre contribution

Une tolérance relative à la date de preuve du rôle actif et incitatif du demandeur est prévue lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires dans les cas 3.2 « Engagement écrit du demandeur », 3.3. « Contractualisation entre le bénéficiaire et le demandeur » et 3.4 « Engagement écrit du partenaire du demandeur » de l’annexe 5 de l’arrêté Dossier de demande.

Pour ces bénéficiaires, le RAI peut intervenir « au plus tard quatorze jours après la date d’engagement de l’opération, et en tout état de cause avant la date de début des travaux. » Pour rappel, l’arrêté prévoyait jusqu’à présent que l’incitation intervienne au plus tard à la date d’engagement de l’opération.


Cette tolérance est également applicable à la signature des cadres contribution par les bénéficiaires, dans le cas de travaux réalisés auprès de personnes physiques ou syndicats de copropriétaires. Ainsi, le cadre contribution peut être signé au plus tard quatorze jours après l’engagement d’une opération. Ce délai correspond au délai de rétractation prévu par le code de la consommation.
Ces dispositions s’appliquent avec un effet rétroactif aux opérations engagées depuis le 1er janvier 2021.


Les modèles de cadres contribution en incitation directe et en incitation indirecte ont été enrichis d’une mention précisant ce point. Ces nouveaux modèles s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.

Autres dispositions

Charte Coup de pouce chauffage : la charte Coup de Pouce Chauffage en résidentiel est adaptée suite à la suppression des chaudières gaz THPE (BAR-TH-106) et émetteurs électriques (BAR-TH-158) par arrêté du 13 avril 2021, pour des opérations engagées à compter du 1er juillet 2021 ou achevées à compter du 1er janvier 2022. Seule cette nouvelle charte peut désormais être signée par les demandeurs n’ayant pas signé la précédente charte figurant en Annexe V.

Obligations de transmissions d’informations :

Dans un but de transparence, les obligés et délégataires doivent transmettre au PNCEE la liste de leurs partenaires qui assurent pour leur compte le rôle actif et incitatif. Cette liste doit être transmise sous format électronique au plus tard le 1er avril 2022, et comporter les informations suivantes : raison sociale, N°SIREN, adresse du siège social, coordonnées téléphoniques, marques commerciales le cas échéant, dates de début et de fin du contrat donnant pouvoir aux tierces personnes pour assurer le rôle actif et incitatif.


En cas de changement dans la liste précitée, une mise à jour est transmise au ministre chargé de l’énergie dans un délai maximal d’un mois.
Les obligés ou délégataires publient simultanément cette liste sur leurs sites internet portant informations ou offres relatives au dispositif des CEE.


Les tierces personnes qui assurent le RAI des obligés ou délégataires indiquent également sur leurs supports (et ceux de leurs sous-traitants éventuels), ainsi que sur les devis et factures de réalisation de travaux, la raison sociale et le N°SIREN de la personne pour laquelle elles assurent ce rôle.
Cette disposition s’applique à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, soit le 14 octobre 2021.

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Auteur

Léonore EMELIEN

Responsable affaires réglementaires CEE

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