Contrôles CIR et CII, quels recours ?

En cas de désaccord avec l’administration fiscale sur une déclaration de CIR et/ou CII lors d’un contrôle fiscal, deux voies de recours amiables principales s’offrent au contribuable : le comité consultatif du CIR et la médiation. Quelles procédures suivre pour saisir ces instances et quels résultats espérer ?

SEPTEMBER 16, 2020

12:00 AM

Par Virginie Gabet Giraud

En cas de désaccord avec l’administration fiscale sur une déclaration de CIR et/ou CII lors d’un contrôle fiscal, deux voies de recours amiables principales s’offrent au contribuable : le comité consultatif du CIR et la médiation. Quelles procédures suivre pour saisir ces instances et quels résultats espérer ?


Médiation : Compétence et déroulement de la procédure


Le recours à la médiation recouvre deux entités : la médiation des entreprises et la médiation des ministères économiques et financiers (ou Médiation MEF). Ces deux instances indépendantes l’une de l’autre coopèrent étroitement avec pour objectif d’éviter l’engorgement des TA en résolvant, en amont, les litiges pouvant intervenir entre l’administration au sens large et les contribuables. La médiation peut donc être saisie pour tout désaccord portant sur le CIR ou le CII, sous réserve qu’une première démarche de l’usager auprès du service concerné ait fait l’objet d’un rejet total ou partiel (par exemple, après un recours hiérarchique). Généralement, les difficultés rencontrées par les entreprises sur le rejet de l’éligibilité des projets valorisés au CIR représentent une des principales raisons de saisine du Médiateur. Que le rejet des projets soit dû à une expertise technique défavorable ou à un avis émanant exclusivement de l’administration fiscale (BVCI, DVNI, PCE), l’intervention de la médiation peut permettre d’obtenir une première expertise, une contre-expertise ou un échange avec l’expert ayant analysé le dossier. L’obtention d’une contre-expertise dans ce contexte représente une nouvelle chance pour l’entreprise de voir ses projets validés, dans la mesure où l’administration fiscale est souvent encline à suivre l’avis rendu dans le cadre de cette contre-expertise. Néanmoins, si le dossier a déjà fait l’objet, lors de son instruction initiale, de plusieurs expertises et que des échanges ont eu lieu avec l’expert en amont de la proposition de rectification, la possibilité d’obtenir un nouvel avis technique devient limitée. La médiation peut être également saisie en cas de différends relatifs à des demandes de versements immédiats du CIR ou du CII.

La procédure de saisine du Médiateur s’effectue en remplissant un formulaire en ligne[1] ou par l’envoi d’un courrier postal et doit comporter :

  • Une description du litige (objet et raison de la demande),
  • Les références du service concerné et
  • La copie des courriers échangés avec l’administration fiscale.

Sous 48h, l’entreprise recevra un accusé de réception circonstancié qui précisera si la demande est recevable ou réorientée pour une instruction préalable au plan local. Une fois la demande de médiation déposée, et sous réserve que cette dernière soit recevable, le Médiateur instruit la demande et demande à l’administration concernée de formuler son avis et une proposition de solution dans les 60 jours.

L’instruction des demandes de médiation se déroule selon un processus structuré : une fois les faits et points de désaccord exposés par l’entreprise, le médiateur va s’adresser à l’administration concernée pour recueillir son avis et sa proposition de solution sous un délais de 60 jours.

Cet avis est ensuite examiné par les conseillers du médiateur qui ont en charge de confronter les avis et propositions des deux parties. Après analyse préalable, le médiateur communique simultanément le résultat de sa médiation à l’entreprise eta à l’administration concernée pour qu’elle mette en œuvre les solutions proposées, sous réserve d’acceptation par l’entreprise. Si l’entreprise n’est pas satisfaite de la proposition qui lui est faite, il peut reprendre les voies de contestation traditionnelles.

Comité consultatif : compétence et déroulement de la procédure

Le comité consultatif du CIR a été instauré pour réduire les contentieux entre les entreprises et l’administration concernant les redressements portant sur l’éligibilité des dépenses de R&D valorisées au CIR ou au CII. Il peut uniquement être sollicité dans le cadre de procédures de vérification de comptabilité ou de contrôle sur pièces et pour les PR adressées au contribuable à compter du 01/07/2016. La saisine du comité consultatif doit se faire, à la demande du contribuable, dans les 30 jours qui suivent la réception de la réponse aux observations du contribuable. Pour cette saisine, aucun formalisme particulier n’est exigé et un simple courrier est suffisant. Le comité consultatif n’est contraint à aucun délai de réponse.
Pour le comité consultatif, le contribuable est convoqué à Paris, 30 jours au moins avant la date de la réunion et a la possibilité dans ce délai de consulter les documents dont dispose le comité. Il peut également faire parvenir au comité toute observation ou complément qu’il jugerait nécessaire, dans un délai précisé dans le courrier de convocation. Le comité est présidé par un conseiller d’Etat et est constitué d’un représentant des finances publiques, d’un représentant du MESRI et d’un secrétaire de séance. Un expert technique ayant pris connaissance du dossier en amont peut également être présent.

Face à ce comité sont présents le contribuable (qui peut être représenté par 3 personnes au maximum) et le vérificateur représenté généralement par l’inspecteur fiscal ayant instruit le contrôle.
La séance, qui se tient dans une ambiance assez solennelle, est ouverte par le Président qui rappelle les principaux faits et points de désaccord et invite le contribuable à apporter tout complément. La parole est ensuite donnée au MESRI qui va interroger directement l’entreprise et lui faire part de ses questions. La séance, assez courte, dure en moyenne 30-45minutes, d’où l’importance d’avoir bien préparé ses arguments et d’être très au clair sur les projets valorisés. A l’issue de la séance, le comité délibère à huis clos et l’avis du comité est transmis à l’administration fiscale qui est ensuite en charge de le notifier au contribuable avec le montant du crédit d’impôt qu’elle propose de retenir. A l’instar des expertises CIR du MESRI, il faut préciser que l’administration est libre de ne pas suivre l’avis du comité consultatif mais que l’usage veut que l’administration fiscale écoute l’avis émis par ce comité.
Les résultats obtenus

Pour l’année 2017, 60 avis ont été émis par le comité consultatif. A ce jour, aucun chiffre officiel n’est communiqué concernant les avis rendus et les délais d’instruction. Sur la base de notre retour d’expérience, le délai observé entre la saisine du comité consultatif et la séance s’élève à plusieurs mois (9 mois à plus d’un an) et l’issue demeure assez aléatoire pour le contribuable.
Sur la même période, les médiateurs des MEF et des entreprises affichent un délai de traitement très satisfaisant avec 95% des demandeurs qui sont informés en moins de 5 jours du caractère recevable ou non de leur requête, et les deux tiers des demandes de l’année qui ont obtenu une réponse en moins de 3 mois. Par ailleurs, l’année 2017 a vu une augmentation du nombre de litiges liés à la remise en cause de l’éligibilité de projets au CII.

Dans ce contexte, les médiateurs peuvent être amenés à solliciter des expertises des DIRECCTE. Aussi, pour fluidifier les échanges entre les médiateurs et la DGE (direction générale des Entreprises), une convention a été signée en date du 07/09/2017. Cette dernière prévoit notamment que dans le mois suivant sa saisine, la DGE indiquera au médiateur si l’organisation d’une telle expertise est possible ou non.

De même, sur le volet CIR, une convention a été signée le 22/11/2017 pour proposer un protocole commun entre les médiateurs et le MESRI.


Virginie Gabet Giraud, Manager financement de l’innovation, Co-écrit avec M. Philippe BERNA, Responsable du pôle Innovation de la Médiation des entreprises au ministère des Finances

Notre auteur

Virginie Gabet Giraud

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