Certificats d’économies d’énergies

  • Par Ayoub sabiri
    • 09-05-2022
    • read
  • Twitter
  • Linkedin

Leyton salue les mesures prises dans le cadre de la loi relative à l’énergie et au climat, publiée au journal officiel du 9 novembre 2019, relatives au renforcement de la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE).
 

Le renforcement est assuré ante et post délivrance des CEE.

  • Un contrôle des opérations d’économies d’énergie « préventif » sur place ou par contact avec les bénéficiaires aux frais du demandeur, par lui-même ou par un organisme d’inspection.
  • Un contrôle post sanction par un organisme tiers. Les demandeurs de CEE pourront être contraints à procéder à des vérifications supplémentaires, à leurs frais, par un organisme d’inspection accrédité et indépendant, en cas de contrôle mettant en évidence un taux de manquement supérieur à 10 % du volume de CEE contrôlé par les services de l’Etat.

Le niveau des sanctions pécuniaires est augmenté passant de 2 % à 4% du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos et de 4 % à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation.

Le délai de prescription de faits pour lesquels le ministre ne peut être saisi, s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction, passe de 3 ans à 6 ans.

Les différents services de l’État pourront échanger spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.

Pour en savoir plus, vous trouverez le lien de la Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat en cliquant ici.

Auteur

Ayoub sabiri

Chef de produit Transition énergétique

Découvrez nos derniers insights

Voir plus arrow_forward
Evolutions technologiques et vote électronique : quels impacts ?

Evolutions technologiques et vote électronique : quels impacts ?

Les machines à voter en bureau de vote, retour sur l’historique de leurs déploiements et ut...

Le 5 leviers RH et fiscaux pour sauver les grandes industries françaises

Connaissez-vous les 5 actions pour financer votre progrès dura...

Dans le contexte inflationniste actuel, il peut être difficile de trouver les ressources financiè...

Réunion sur les Appels à projets 2022

Top 5 des appels à projets en 2022

Afin de soutenir le financement de projets innovants en France, de nombreux appels à projets sont...

entreprise industrielle et crise énergétique : mettez en place un audit énergétique pour faciliter votre transition

Crise énergétique : comment lier sobriété, rentabilité et fina...

Dans un contexte de crise énergétique et de pression du gouvernement, les entreprises industriell...

Suppression de la CVAE : quels impacts pour les collectivités ?

Suppression possible de la CVAE à horizon 2024 ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est qualifiée par le gouvernement d’im...