Certificats d’économies d’énergies

Les mesures prises par l’état pour renforcer la lutte contre la fraude aux CEE

SEPTEMBER 20, 2020

12:00 AM

Par Ayoub sabiri

Leyton salue les mesures prises dans le cadre de la loi relative à l’énergie et au climat, publiée au journal officiel du 9 novembre 2019, relatives au renforcement de la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE).
 

Le renforcement est assuré ante et post délivrance des CEE.

  • Un contrôle des opérations d’économies d’énergie « préventif » sur place ou par contact avec les bénéficiaires aux frais du demandeur, par lui-même ou par un organisme d’inspection.
  • Un contrôle post sanction par un organisme tiers. Les demandeurs de CEE pourront être contraints à procéder à des vérifications supplémentaires, à leurs frais, par un organisme d’inspection accrédité et indépendant, en cas de contrôle mettant en évidence un taux de manquement supérieur à 10 % du volume de CEE contrôlé par les services de l’Etat.

Le niveau des sanctions pécuniaires est augmenté passant de 2 % à 4% du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos et de 4 % à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation.

Le délai de prescription de faits pour lesquels le ministre ne peut être saisi, s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction, passe de 3 ans à 6 ans.

Les différents services de l’État pourront échanger spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.

Pour en savoir plus, vous trouverez le lien de la Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat en cliquant ici.

Notre auteur

Ayoub sabiri

Chef de produit Transition énergétique