Association Loi 1901 et Crédit Impôt Recherche

Crédit Impôt Recherche (CIR) : est-ce adapté pour une association ?

Peuvent bénéficier du CIR (Crédit Impôt Recherche) les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés. Mais est-ce que ce dispositif d’aide gouvernemental peut être appliqué à une association de loi 1901 ?

Les associations de la loi de 1901 qui exercent une activité lucrative, sont en conséquence soumises aux impôts commerciaux. Ces associations de la loi de 1901 peuvent également bénéficier du CIR, si les autres conditions d’application sont respectées (i.e. respect des critères d’éligibilité des projets retenus au CIR).

Associations et CIR : l’avis du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat s’est récemment positionné sur le sujet des conditions d’éligibilité au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) d’une association de la loi de 1901. Cette association, dont l’éligibilité des projets au CIR n’était par ailleurs pas contestée (Conseil d’État, 10^ème – 9^ème chambres réunies, 05/02/2021, 426882 ).

Le Conseil d’Etat a d’ailleurs rappelé que « le fait d’exercer une activité sous la forme associative ne fait pas, par lui-même, obstacle au bénéfice du crédit d’impôt recherche dès lors que l’organisme est soumis à l’impôt sur les sociétés, ce dernier doit, pour être éligible à ce dispositif, exercer une activité de nature industrielle et commerciale ou agricole ».

Le Conseil d’Etat a cependant remis en cause la nature des activités menées par l’association Sadir en considérant qu’elle n’exerçait pas elle-même une activité de type industrielle, commerciale ou agricole, car elle « fournissait directement ou indirectement des services à une société commerciale à laquelle elle était unie par une communauté d’intérêts et par des liens juridiques ou économiques privilégiés ».

Une association de loi de 1901, pour bénéficier du CIR, doit donc être en mesure de démontrer qu’elle exerce de manière directe une activité commerciale, industrielle ou agricole. Autrement le crédit impôt recherche ne lui sera pas accordé.