Décret tertiaire

Un nouvel arrêté - de nouveaux bâtiments, enjeux et modalités.

SEPTEMBER 23, 2020

12:00 AM

Par asabiri

Décret tertiaire : Rappel des objectifs visés

Le décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » impose selon l’article 175 de la loi ELAN une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français. Cette loi s’est fixée comme objectif de réduire la consommation énergétique des bâtiments publics et privés de -40% en 2030-50% en 2040 et de -60% en 2050 par rapport à 2010. Ces objectifs de réduction des consommations d’énergie sont devenus une priorité pour le gouvernement qui vise la neutralité carbone d’ici 2050

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

L’obligation de réduction des consommations d’énergie apportée par le décret tertiaire concerne les propriétaires et locataires des :

– Bâtiments d’une superficie supérieure ou égale à 1000m2 à usage tertiaire ou à usage mixte réunissant plusieurs activités tertiaires 

– Bâtiments d’une superficie supérieure ou égale à 1000m2 situés sur une unité foncière hébergeant des activités tertiaires (activité marchandes ou non marchandes comme des commerces..etc).

Quelles sont les précisions du décret tertiaire ?

Le décret tertiaire précise en détails la typologie de bâtiments concernées par la rénovation énergétiques en fonction de la superficie, les performances à atteindre par type, les modalités de transmission des consommations d’énergie, les modalités de publications des résultats des bâtiments concernés et les sanctions en cas de non-respect des obligations etc…. Accédez à l’intégralité de texte de loi : https://bit.ly/2Z55f7H

Le décret tertiaire complété par un arrêté ministériel

Un arrêté publié le 03 mai 2020 au journal officiel vient de compléter le décret tertiaire du 1er Octobre 2019, le texte détermine les modalités de mise en œuvre du decret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires et les conditions de modulations des consommations d’énergie.

Comment sont calculées les consommations d’énergie ?

Le texte explique de manière précise la méthode de calcul des réductions de consommations d’énergie à atteindre, on en distingue 3 nouvelles notions de consommations d’énergie:

– La consommation énergétique finale de référence (Créf)

– Le niveau d’énergie finale exprimé en valeur relative par rapport à la consommation énergétique de référence (Crelat)

– La consommation maximale d’énergie finale fixé en valeur absolue, elle est déterminée pour chaque catégorie d’activité et exprimée en kWh/an/m² d’énergie finale è (Cabs)Ce niveau de consommation est composé de deux valeurs additionnelles :

CVC : déterminée en fonction de l’altitude et la zone climatique et relative à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux

USE : définie pour une intensité d’usage étalon et pour chaque catégorie d’activité. La composante USE intègre, le cas échéant, l’influence des modalités d’occupation des locaux sur la composante CVC.

Quelles modulations pour les objectifs de réduction des consommations d’énergie ?

Les modulations des objectifs de réduction à atteindre sont fixées en fonction du volume de l’activité exercée. Un dossier technique comprenant une étude énergétique (décrite dans l’arrêt), les objectifs de réductions fixés ainsi que les actions d’amélioration de la performance énergétique doit être constitué par le propriétaire du bail.

On entend par actions d’économies d’énergie, l’ensemble des actions susceptibles de réduire la consommation énergétique : Qualité et exploitation des équipements consommateurs, Gestion technique du bâtiment, Comportement des usagers, etc. Cette étude énergétique comprendra une évaluation de la réduction des consommations d’énergie et aussi une estimation des émissions de gaz à effet de serre (GES), attendues sur chaque poste de consommations du bâtiment, « après la réalisation des travaux de (rénovation énergétique) programmés, par rapport à la situation de référence ».

D’autres types d’actions peuvent être envisagées en cas d’impossibilité de réalisation des actions courantes en cas de raisons techniques, architecturales ou patrimoniales ou en raison du coût disproportionné par rapport aux gains énergétiques attendus.

On parle de coûts disproportionnés lorsque (calcul à l’appui) le temps de retour brut sur investissement du coût global de l’action est supérieur à trente ans. Pour des travaux de renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment, le TRI habituel s’élève à plus de 15 ans. Et à 6 ans pour un système d’optimisation des équipements énergétiques.

Une plateforme dédiée pour la gestion et le suivi des consommations d’économies d’énergie ?

L’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) est l’organisme officiel en charge d’organiser la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi des consommations d’énergie, dénommée « Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire » (OPERAT).

L’ADEME et le site officiel consacré à la règlementation thermique vont proposer prochainement des documents pratiques pour accompagner les propriétaires ou locataires assujettis aux obligations de réduction de consommation d’énergie dans le tertiaire.

OPERAT vise à permettre aux propriétaires et locataires de bâtiments et locaux, concernés par ces obligations d’actions de respecter la nouvelle réglementation. Au-delà de son rôle d’outil de suivi et d’accompagnement, la plateforme OPERAT constitue un réel outil de pilotage des actions en fournissant aux propriétaires/locataires une évaluation annuelle de leur situation, tant à l’échelle d’un bâtiment qu’à celle de tout leur patrimoine.

LEYTON acteur majeur de la transition énergétique vous accompagne dans vos démarches obligatoires

Face à cette réglementation contraignante, de nombreux propriétaires/locataires de parcs multi-sites et bâtiments tertiaires font face à ces obligations de réduction des consommations d’énergie imposées par le décret tertiaire. Afin d’assurer une mise en conformité avec ces règles, un accompagnement et une assistance est désormais nécessaire dans l’achèvement de ces démarches.     

A ce titre, Leyton vous accompagne dans l’analyse de la performance énergétique de vos bâtiments,  et vous ouvre accès à des subventions pour vos projets  d’économies d’énergie. Leyton dispose d’une équipe de consultants spécialisés dans les problématiques de la rénovation énergétique qui vous aideront à identifier les gisements d’économies d’énergie dont vous êtes éligibles et intégreront ces contraintes de réduction des consommations d’énergie dans une politique globale de performance énergétique.

Notre auteur

asabiri