Dans un contexte où l’instabilité de la situation politique complexifie le calendrier budgétaire, et en attendant la nomination d’un nouveau gouvernement, pour démarrer un projet de loi de finances 2025 (PLF), la Cour des comptes a rédigé son rapport annuel en juillet dernier. Analyse de nos experts :
Analyse du rapport 2023 des finances publiques locales de la Cour des Comptes : un bilan contrasté
Après une année 2022 très favorable, l’année 2023 est marquée par une détérioration globale de la situation financière des collectivités et par une divergence des situations financières des trois grandes catégories de collectivités.
Les collectivités en chiffres : une année marquée par la divergence financière
Dans l’ensemble, les communes et intercommunalités ont continué de connaître une bonne situation financière. En revanche, celle des régions s’est repliée et celle des départements s’est dégradée. Une situation financière moins favorable qu’attendue et l’absence de dispositif de mise en œuvre des objectifs de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 rendent incertaine la participation des collectivités au redressement des finances publiques locales.
Suppression de la Taxe d’habitation (TA) et de la CVAE : quel avenir pour les finances publiques locales ?
Rappelons en effet, qu’à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (TH) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est venue compenser plus fortement ces pertes de recettes, devenant ainsi la première ressource des collectivités. En 2023, elle a procuré aux régions plus de la moitié de leurs produits réels de fonctionnement (53,4%), plus du quart aux départements (28,7%) et près d’un quart aux intercommunalités (24,6%). [1]
Toutes les collectivités ont enregistré une augmentation de leurs dépenses de fonctionnement atteignant une hausse de +6,1% en 2023 contre +5% en 2022. Ainsi, les dépenses globales sont passées de 182,5 milliards d’euros en 2017 à 212,6 milliards d’euros en 2023. Les principaux facteurs de cette hausse relèvent des dépenses de personnel et des achats de biens et de services, qui ont, tous deux, augmenté de manière significative au cours de cette période.
Les départements : enjeux et défis d’une situation fragilisée
Dans ce contexte de croissance des dépenses de fonctionnement, il est nécessaire d’examiner également la situation financière des départements. Les départements ont subi une perte de près de 4,7 milliards de recettes, principalement en raison de la diminution des droits de mutation à titre onéreux, qui sont des taxes perçues sur les transactions immobilières. Cette baisse de recettes s’explique par le ralentissement du marché immobilier. Parallèlement, les départements doivent faire face à des dépenses structurelles importantes (financement de l’activité médicosociale…).
La Cour des Comptes avertit qu’en 2024, une vingtaine de départements pourraient être fragilisés. En 2023, cinq départements présentent une épargne négative, contre un seul en 2022. Une nouvelle fois, la Cour des Comptes préconise de réformer le système de financement des départements qui est trop exposé aux cycles financiers.
Le bloc communal : entre hausse des recettes et pression fiscale
Alors que les départements rencontrent ces défis financiers, il est aussi essentiel de considérer la situation financière du bloc communal. Leurs produits de fonctionnement ont vivement progressé (+5,8%). Effectivement, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a fortement augmenté sous l’effet, d’une part, de la revalorisation des bases (valeurs locatives cadastrales) en fonction de l’inflation constatée et, d’autre part, des hausses de taux d’imposition par les communes qui, sans avoir été plus fréquentes, ont eu une incidence plus forte sur les recettes qu’en 2022.
Les recettes fiscales locales en mutation : impact sur la santé financière
On constate donc, une augmentation significative des recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par le « bloc communal » (+90,8% entre 2020 et 2023) et une diminution marquée des recettes de la taxe d’habitation (-84,8% sur la même période), conduisant à une légère baisse globale du total des recettes fiscales de -3,3% entre 2020 et 2023.
En parallèle, la Cour des Comptes évoque l’intervention des collectivités territoriales dans la loi de programmation des finances publiques locales pour les années 2023 à 2027. Cette loi impose aux administrations publiques locales de contribuer au redressement des finances publiques en réduisant leurs dépenses et leur endettement. Elles doivent également dégager un excédent de financement significatif en 2026 et 2027. Entre 2024 et 2027, les collectivités et leurs groupements doivent ainsi réduire leurs dépenses de fonctionnement de 0,5 point par an en volume, à l’exception des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité et à l’aide sociale à l’enfance dans les départements.
L’évolution de la TVA comme source de financement principal des collectivités
La mise en place de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 suscite des interrogations quant à la réalisation des objectifs fixés, notamment en raison du contexte du besoin de financement des collectivités en 2023 et de la dynamique des dépenses de fonctionnement. En abordant plus spécifiquement l’année 2024, première année d’application de cette loi, la situation financière des collectivités locales, notamment des régions et des départements, est confrontée à des incertitudes liées à l’évolution des recettes issues de la TVA et des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO).
Les incertitudes des collectivités face à la réduction des dépenses
Ainsi, selon la loi de programmation des finances publiques, les collectivités sont censées participer à l’effort de redressement des finances publiques. Cependant, il convient de noter que ce texte ne prévoit pas de dispositif spécifique permettant de réaliser cet objectif.
Notons, que les associations d’élus expriment des réserves concernant l’idée d’une contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques. Cet effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement doit permettre aux collectivités de continuer à investir, notamment pour répondre aux besoins liés à la transition écologique.
En conclusion, la suppression de la CVAE, de la taxe d’habitation, ainsi que les exonérations de TFPB pour les rénovations énergétiques des bailleurs sociaux viennent réduire les recettes des collectivités locales.
Malheureusement, les compensations proposées ne sont pas suffisantes pour pallier cette perte de revenus. Parallèlement, les dépenses des collectivités continuent d’augmenter, tout comme celles des ménages. Dans ce contexte, l’État demande aux collectivités de participer à l’effort de redressement des finances publiques en réduisant leurs dépenses. Cela représente un réel défi pour les entités locales qui doivent trouver des solutions pour concilier leurs obligations financières et la satisfaction des besoins de leurs administrés.
Leyton accompagne les collectivités territoriales dans le cadre de ses missions, en finançant la transition écologique et en accompagnant les collectivités pour le réinvestissement des économies de fiscalité locale dans un objectif de transition écologique.
[1] Tout les chiffres inscrits dans l’article proviennent du rapport de la Cour des Comptes « Finances Publiques Locales 2024 Fascicule 1 » : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-finances-publiques-locales-2024-fascicule-1
