Faire un signalement

FAIRE UN SIGNALEMENT

Conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin II » et à la loi du 21 mars 2022 qui transpose la directive européenne Whistleblower du 23 octobre 2019 , Leyton met à la disposition de ses parties prenantes (collaborateurs, prospects, clients, fournisseurs ou tout autre tier) la possibilité de faire un signalement confidentiel. Ce dispositif permet notamment de communiquer un soupçon relatif :

à la protection des données et/ou à la sécurité informatique,
au droit de la concurrence et/ou des marchés publics
la transparence et la lutte contre la corruption
au respect du Code de conduite/ d’une procédure applicable à LEYTON
la protection de l’environnement
tout autre lois ou règlement applicable
Et plus généralement, toute menace ou tout préjudice pour l’intérêt général ou tout manquement à la probité.

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Votre demande a bien été reçue

Si un canal de communication est indiqué dans votre signalement, vous recevrez :

○ Un accusé réception du signalement, dans un délai n’excédant pas 7 jours
○ Un retour d’informations dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois.

L’alerte sera examinée par le référent dans le respect des dispositions réglementaires. Il est possible que vous soyez sollicité pour fournir des informations complémentaires permettant d’étayer votre signalement. L’analyse de l’alerte pourra conduire le référent à orienter vers les instances compétentes le lanceur d’alerte.

Traitement des signalements

Si un canal de communication est indiqué dans votre signalement, vous recevrez :

○ Un accusé réception du signalement, dans un délai n’excédant pas 7 jours
○ Un retour d’information dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois.

L’alerte sera examinée par le référent dans le respect des dispositions réglementaires. Il est possible que vous soyez sollicité pour fournir des informations complémentaires permettant d’étayer votre signalement. L’analyse de l’alerte pourra conduire le référent à orienter vers les instances compétentes le lanceur d’alerte.

Confidentialité

Toutes les informations fournies seront traitées de manière confidentielle, elles sont accessibles aux personnes suivantes : le DRH, la juriste en droit social, le directeur juridique et le référent conformité. Les informations permettant de vous identifier ne pourront divulguées à la personne désignée dans la déposition ou à tout autre personne que si vous donnez votre consentement express. Si vous déclinez votre identité, vous bénéficierez de la protection offerte au lanceur d’alerte prévue par les dispositions de la loi Sapin II. Vous avez un droit d’accès, d’opposition et de rectification sur vos données personnelles.

Vous avez la possibilité de rester anonyme, cependant :

○ Nous ne serons pas en mesure de vous tenir informé du traitement du signalement
○ Le signalement ne pourra être traité que si la gravité des faits mentionnés est établie et que les éléments factuels sont suffisamment détaillés.

Suppression des données

Lorsque la procédure d’alerte n’est pas suivie d’une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à cette alerte seront détruites ou archivées après anonymisation dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification diligentées par le récepteur du rapport.