Dispositif d’alerte éthique

Vous pouvez signaler tout fait ou comportement contraire à l’éthique, aux lois ou aux règles de l’organisation, notamment en matière de fraude, de corruption, de harcèlement ou de conflits d’intérêt.

Faire un signalement

Conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin II » et à la loi du 21 mars 2022 qui transpose la directive européenne Whistleblower du 23 octobre 2019, Leyton met à la disposition de ses parties prenantes (collaborateurs, prospects, clients, fournisseurs ou tout autre tier) la possibilité de faire un signalement confidentiel. Ce dispositif permet notamment de communiquer un soupçon relatif :

  1. à la protection des données et/ou à la sécurité informatique,
  2. au droit de la concurrence et/ou des marchés publics,
  3. la transparence et la lutte contre la corruption,
  4. au respect du Code de conduite d’une procédure applicable à LEYTON,
  5. la protection de l’environnement,
  6. tout autre lois ou règlement applicable,
  7. Et plus généralement, toute menace ou tout préjudice pour l’intérêt général ou tout manquement à la probité.

Traitement des signalements

Pour tout signalement via ce canal, vous recevrez :

– Un accusé réception du signalement, dans un délai n’excédant pas 7 jours
– Un retour d’information dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois.

L’alerte sera examinée par le référent dans le respect des dispositions réglementaires. Il est possible que vous soyez sollicité pour fournir des informations complémentaires permettant d’étayer votre signalement. L’analyse de l’alerte pourra conduire le référent à orienter vers les instances compétentes le lanceur d’alerte.

Confidentialité

Toutes les informations fournies seront traitées de manière confidentielle, elles sont accessibles aux personnes suivantes : le DRH, la juriste en droit social, le directeur juridique et le référent conformité. Les informations permettant de vous identifier ne pourront être divulguées à la personne désignée dans la déposition ou à tout autre personne que si vous donnez votre consentement express. Si vous déclinez votre identité, vous bénéficierez de la protection offerte au lanceur d’alerte prévue par les dispositions de la loi Sapin II. Vous avez un droit d’accès, d’opposition et de rectification sur vos données personnelles.

Un signalement effectué par un lanceur d’alerte identifié peut faciliter le traitement de celui-ci et la protection de son autour. Vous conservez toutefois la possibilité de faire un signalement anonyme via ce canal, en utilisant par exemple une adresse mail anonyme.

Suppression des données

Les données relatives à l’alerte seront détruites ou archivées après anonymisation dans les délais suivants :

  • Immédiatement, lorsque l’alerte est considérée comme n’entrant pas dans le champ du dispositif ;
  • Deux mois après la clôture des opérations de vérification diligentées par le récepteur du rapport, lorsque l’alerte n’est pas suivie d’une procédure disciplinaire ou de poursuites judiciaires ;
  • Au terme de la procédure, lorsque l’alerte est suivie d’une procédure disciplinaire ou de poursuites judiciaires.