La nouvelle réforme des congés payés pour 2024, suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, permet aux salariés en arrêt maladie d’accumuler des droits à congés payés. Ce changement radical, aligné sur le droit européen, a provoqué des inquiétudes chez les professionnels RH concernant les indemnités et suscité de nombreux débats juridiques.
Le gouvernement français a affirmé sa volonté de poursuivre la mise en conformité du droit du travail français avec le droit de l’Union Européenne en matière d’acquisition de congés payés en l’adoptant le 10 avril dernier. Un projet de loi a été présenté, et le code du travail sera modifié pour intégrer cette nouvelle modalité d’acquisition de congés payés.
Cette actualité a suscité l’intérêt de la sphère RH avec plus de 900 inscrits à notre webinar consacré à ce sujet.
Cette actualité souligne aussi l’importance de mettre à jour ses connaissances et pratiques en matière d’octroi et de gestion des congés. Elle offre également l’opportunité de rappeler les règles d’acquisition et d’indemnisation des congés payés.
Au cours de ce webinar à succès, plus d’une centaine de questions ont été posées. Nous avons trié et réorganisé les questions les plus fréquemment posées pour en tirer la quintessence.
Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes dans ce guide, qui vous permettra d’avoir un tour d’horizon de cette réforme des congés payés. Chloé gudin , manager experte en droit social, Margot Ursin Directrice du pôle Conseil performance sociale et du Leyton LabEx,et Sarah Habbari juriste en droit social , vous guident à travers les modalités d’acquisition, d’indemnisation et de report des congés payés.
Extrait des questions posées sur la réforme des congés payés
● En cas d’arrêt de travail suite à un accident de trajet, le salarié a-t-il droit à 2 jours ou 2,5 jours de CP ? Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’absence pour cause d’accident de trajet est assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail. Le salarié devrait donc bénéficier de 2,5 jours de CP.
● Les nouvelles règles d’acquisition s’appliquent elles aux congés pour anciennetés, RTT ou jours non travaillés (forfait jours) ? Ces règles définissent les mécanismes d’acquisition des congés payés en cas, notamment, de maladie ou d’accident. En revanche, elles ne modifient pas celles applicables aux différents modes d’organisation du travail. Pour ces autres jours de repos, il convient toutefois d’être vigilant quant à la rédaction des dispositions conventionnelles qui les mettent en place et qui pourraient, dans certains cas, avoir des incidences sur le système d’acquisition de ces jours.
● Doit-on reporter à nouveau des CP déjà reportés si une nouvelle période de maladie survient avant que ces congés n’aient été pris ? Un tel mécanisme semblerait contraire à l’esprit de la loi et pourrait, dans certains cas, conduire à un report de CP sur des délais déraisonnablement longs. Il est donc nécessaire d’identifier, avec précision, le nombre de CP reportés associés à leurs dates butoirs (information de l’employeur à la reprise du travail)
● Faut-il régulariser toutes les situations dès la publication de la loi ? Certaines entreprises procéderont à des « contrôles » pour évaluer le « passif social » et avoir une idée précise des montants en jeu. Beaucoup attendront les réclamations sur le sujet pour étudier chaque cas. Il est aussi probable que les représentants du personnel mettent le sujet à l’ordre du jour d’une réunion avec la Direction.
