Préparation de la 6ème période des CEE
Pour rappel, afin de définir les contours de la 6ème période du dispositif des CEE (Certificats d’Économies d’Énergie), le ministère a lancé 5 groupes de travail thématiques :
- Groupe n°1 : Mesure des économies d’énergie générées
- Groupe n°2 : Répartition de l’obligation et des CEE par secteur
- Groupe n°3 : Contrôle et lutte contre la fraude
- Groupe n°4 : Opérations spécifiques et mode de calcul en énergie finale (après travaux)
- Groupe n°5 : Transparence, confiance, sensibilisation, formation, communication
Parmi les nombreux sujets en discussion, voici quelques points que nous pouvons noter :
1. Obligation de résultat :
Le principe consiste en la délivrance de CEE au regard des économies d’énergies réelles mesurées pour chaque opération.
Une partie des acteurs est en accord avec le principe, mais est opposée à sa mise en œuvre dès la P6 en raison de l’effet rebond et de complexité opérationnelle. Toutefois, plusieurs propositions sont à l’étude afin d’avancer sur ce sujet (programme CEE, obligation de reporting, contrat d’accompagnement ou encore bonification).
2. Intégration du contenu carbone des différents types d’énergie au calcul de l’obligation :
Les acteurs sont contrastés à ce sujet. Certains y sont favorables, d’autres acteurs estiment que la prise en compte du contenu carbone doit intervenir au niveau des opérations éligibles (prioriser les économies d’énergie qui permettent de réduire les GES).
3. Extension de l’assiette d’obligation à d’autres types d’énergie :
Les participants ont, là encore, des avis qui divergent, notamment au regard de l’impact en termes de compétitivité ainsi que la difficulté à produire des CEE pour le secteur du transport. Par ailleurs, la suppression des seuils de franchises fait la quasi-unanimité auprès des acteurs.
4. Renforcement des contrôles :
Afin de poursuivre la lutte contre la fraude, de nombreux axes ont été abordés : évolution des taux de contrôles (un taux de 100% de contrôle sur site a été évoqué), mise en place de contrôles visuels à distance, qualification RGE renforcée, aggravation des sanctions pécuniaires etc.
5. Opération spécifique :
Afin d’améliorer la procédure d’instruction des opérations spécifiques, plusieurs pistes ont été évoquées, à savoir : une pré-validation de la méthodologie avant l’engagement, ou encore la publication des opérations spécifiques ayant donné lieu à délivrance.
6. Énergie finale :
Une nouvelle méthode a été proposée pour des opérations de changement de vecteur énergétique : calculer le gain énergétique après travaux non plus en énergie finale de la situation de référence (comme actuellement) mais en énergie finale de la situation après travaux (nouvelle méthode dite « énergie finale intégrale »). S’il est retenu, ce changement de méthode favorisait l’électrification, mais pourrait avoir plusieurs biais (pas de préoccupation du rendement, augmentation de fiches standardisées type PAC, inégalité de potentiel d’électrification, économie d’énergie fictive etc.). C’est pourquoi la DGEC va prévoir des garde-fous.
7. Harmonisation MPR et CEE :
Les acteurs ont fait part d’un important besoin d’harmonisation des référentiels de contrôle entre MPR, CEE et RGE.
8. Signature électronique :
Les acteurs sont globalement favorables à sa mise en place pour simplification : il est remonté qu’il y a distorsion de concurrence entre ceux qui prennent le risque d’utiliser la signature électronique et les autres qui attendent d’avoir la validation de l’État sur le niveau de signature électronique à utiliser.
9. Communication entre demandeurs de CEE et DGEC :
Il est souhaité par les acteurs que davantage de données soient partagées par la DGEC sur le dispositif. Le COPIL est jugé trop descendant par les acteurs : favoriser davantage les échanges entre l’administration et les acteurs semble primordial.
Les acteurs ont fait part du manque d’interlocuteurs du côté de la DGEC, en particulier sur l’application des fiches, ce qui génère d’importants délais de réponse.
La DGEC a toutefois souhaité rappeler que des points réguliers sont tenus avec l’ATEE et l’ADEME pour répondre aux questions posées.
Concernant la visibilité auprès du bénéficiaire, il a été proposé d’avoir un nom générique de la prime CEE (le nom varie selon les offres : prime X, prime Y, etc.).
10. Statut des délégataires et des mandataires :
Un renforcement des exigences des délégataires a été soulevé.
Il a été rappelé par les acteurs que ce n’est pas en imposant des exigences supplémentaires que les mauvais délégataires vont sortir du dispositif. Ces exigences rendraient les délégataires moins compétitifs par rapport aux mandataires et freinerait le marché secondaire.
Les acteurs souhaitent davantage de surveillance du marché secondaire, mais pas forcément de régulation.
Les échanges au sein de ces Groupes de thématiques se poursuivent actuellement.
Pour rappel, le calendrier prévisionnel de la DGEC mentionnait :
- Début 2024 : décret fixant le niveau d’obligation et la durée de la sixième période
- Eté 2024 : décret fixant les modalités détaillées de la 6ème période
Révision de la Directive Performance Énergétique des Bâtiments
Cette révision de la directive publiée le 8 mai 2024 au Journal Officiel de l’Union européenne s’inscrit dans le cadre du paquet « Fit for 55 » de l’UE. Elle vise à accélérer la rénovation énergétique des bâtiments de l’UE pour atterrir à une consommation à zéro émission nette d’ici 2050.
Le texte prévoit notamment la suppression progressive des systèmes de chauffage et de refroidissement à combustibles fossiles d’ici à 2040 à la fois pour les bâtiments neufs et rénovés. De plus, les États membres ne devront plus accorder, à partir de 2025, d’incitations financières pour l’installation de ces chaudières à combustibles fossiles.
Nouveau plan d’action pompes à chaleur
Le 15 avril 2024 le gouvernement a annoncé un Plan d’action pour produire 1 million de pompes à chaleur en France.
Dans un contexte de transition énergétique, le chauffage des bâtiments demeure une importante source de consommation de combustible fossile. Or, les pompes à chaleur sont un levier crucial de décarbonation de la chaleur, à la fois pour le bâtiment, mais aussi dans le secteur industriel. Ainsi, le gouvernement souhaite accélérer le développement de la base industrielle française au profit des citoyens, du climat et de la souveraineté énergétique.
Pour cela, la France vise un objectif ambitieux d’ici 2027 : doubler la capacité de production de pompes à chaleur sur le territoire pour atteindre 1 million de PAC fabriquées en France.
> Parmi les mesures de ce plan, on note notamment :
- Engager la réorientation de la commande publique et des aides publiques vers les pompes à chaleur françaises et européennes présentant les meilleures performances environnementales (lancement au premier semestre 2025).
Cela se traduirait par conditionner les aides telles que MaPrimeRénov’ aux produits présentant les meilleures performances environnementales, y compris au regard de leur phase de construction.
- Simplifier les normes pour faciliter l’installation de pompes à chaleur dans l’habitat collectif (lancement en 2024).
Il s’agirait notamment de simplifier l’installation de pompes à chaleur en toiture d’immeuble en dérogeant aux plans locaux d’urbanisme.
- Développer la pompe à chaleur dans l’industrie (lancement en 2024).
Ce déploiement passerait notamment par la création d’une fiche d’opération standardisée CEE des pompes à chaleur dans l’industrie.
Pour en savoir plus, découvrez ici un article dédié aux nouveautés sur les Pompes à Chaleur à l’horizon 2025
