Les dépenses de personnel représentent la majeure partie des dépenses valorisées au Crédit Impôt Recherche (CIR) et au Crédit Impôt Innovation (CII). Une attention particulière doit être portée sur la justification de ces dépenses, tant d’un point de vue calculatoire que de la défendabilité et de l’éligibilité des profils techniques contribuant aux travaux de recherche et innovation. Le crédit d’impôt recherche CIR est un dispositif fiscal conçu pour soutenir les activités de recherche et développement des entreprises en couvrant une partie des dépenses engagées, qui peuvent être déduites du montant de l’impôt sur les sociétés dû.
Ces derniers mois, plusieurs décisions ont précisé le positionnement de l’administration fiscale, qui demande un niveau de justification plus fin et des éléments tangibles.
Cet article revient sur les sujets les plus souvent challengés lors des demandes d’information ou des contrôles fiscaux pour le CIR.
Prérequis 1 : suivi précis des temps passés sur les projets
Le suivi des temps est essentiel pour justifier le temps passé par personne et par projet pour les entreprises, avec idéalement un découpage par phase ou tâche. Il est crucial de renseigner l’outil de suivi régulièrement pour éviter de devoir reconstituer les temps a posteriori. Attention aux profils de direction, qui ne suivent généralement pas leur temps de la même manière que le personnel de recherche ; ces profils sont particulièrement challengés !
Décisions confirmant ce prérequis
CAA de Paris, 13/12/2023, Cellectis, 22PA01220 :
Le temps des dirigeants n’était pas suivi régulièrement ni précisément, utilisant un tableau annuel avec des pourcentages pour différentes catégories.
L’administration fiscale a relevé des incohérences et anomalies entre les agendas des dirigeants et les feuilles de temps, ainsi qu’un manque de spécificité dans le rattachement des temps aux projets R&D.
CAA Toulouse, 14 décembre 2023, n° 22TL00514, RD Néphrologie :
Le dirigeant valorisé dans l’assiette du CIR exerçait aussi une activité de médecin sophrologue et en milieu hospitalier. L’administration fiscale a jugé incohérent le nombre de jours déclarés en R&D par rapport à ses autres activités et a considéré les feuilles de temps insuffisantes.
L’avis de l’expert
Il est nécessaire d’avoir un suivi des temps rigoureux, précis et cohérent, et de conserver des éléments de preuve pour justifier les temps déclarés, notamment pour bénéficier du crédit d’impôt. Collecter en amont tout justificatif pouvant décrire les travaux menés et les temps passés est indispensable.
Prérequis 2 : disposer d’éléments justifiant des contributions du personnel sur les projets
Le suivi des temps est nécessaire, mais non suffisant. Il est indispensable d’expliquer la nature des contributions de chaque personne sur chaque opération de R&D et de fournir des éléments de documentation prouvant ces contributions. En l’absence de détails suffisants, l’administration peut refuser les dépenses associées.
Décisions confirmant ce prérequis
CAA de Versailles, 1ère chambre, 28/11/2023, MEDISSIMO, 21VE03310 :
La société a valorisé environ 90% de l’activité de son personnel, soit environ 5 000 jours de R&D. L’administration a jugé le détail des contributions individuelles trop vague et la documentation insuffisante.
CAA de Nantes, 1ère chambre, 28/11/2023, 22NT02905, Sedisor :
Une expertise MESR a relevé que les activités étaient éligibles au CIR mais a pointé l’absence de fiches détaillées concernant les heures consacrées à la R&D. Les tableaux de temps fournis étaient jugés insuffisamment détaillés.
L’avis de l’expert
Ces décisions démontrent la nécessité de disposer de documents tangibles justifiant du quantum des jours déclarés et de la contribution individuelle de chaque personnel. Consolider ces éléments tout au long de l’année est essentiel pour éviter d’avoir à mener des recherches plusieurs mois, voire plusieurs années après la déclaration de CIR.
Prérequis 3 : justifier de la qualification du personnel en l’absence de diplôme
Il est constant en jurisprudence que le diplôme n’est pas strictement nécessaire pour justifier la qualification de chercheur ou de technicien. Cependant, il est indispensable de prouver que le personnel a acquis via l’expérience les compétences l’assimilant à des ingénieurs ou techniciens de recherche. Cette justification peut s’avérer difficile si les éléments ne sont pas collectés au fur et à mesure des travaux.
Décisions confirmant ce prérequis
CAA de Paris, 7ème chambre, 06/03/2024, 22PA03216 et 22PA03217, SA Scality :
L’administration a rejeté des dépenses au motif que les mentions du CV et de la fiche de poste du salarié n’étaient pas suffisantes pour établir sa compétence assimilable à un ingénieur de recherche.
CAA de Toulouse, 1ère chambre, 28/03/2024, 22TL21029, Kaliop Group :
L’administration a rejeté une partie du personnel valorisé, estimant que leurs contributions ne répondaient pas à la définition des travaux de techniciens de recherche. La société n’a pas pu fournir de preuves tangibles de leur participation directe à des travaux de R&D.
L’avis de l’expert
La justification des compétences, de l’expérience et de l’implication effective du personnel non diplômé est indispensable. Il est crucial de collecter et conserver des éléments de preuve tout au long des projets de R&D pour justifier leur contribution au moment de la déclaration.
