Une pluie de textes pour le climat en 2023
Tendances rénovation énergétique : 2023 s’annonce comme étant une véritable année charnière pour le secteur de la rénovation énergétique. En effet, les actualités réglementaires et législatives seront denses. Au niveau national tout d’abord : publication de l’Acte 2 du Plan de sobriété énergétique, Loi de Programmation de l’Energie et du Climat, etc. Par ailleurs, des Directives européennes structurantes seront aussi révisées. Toutes ces publications constituent autant d’opportunités pour la filière de la rénovation énergétique.
Directive sur l’efficacité énergétique : chiffres ambitieux et modalités décevantes
Le 10 mars 2023, le Parlement et le Conseil européens ont trouvé un accord dans le cadre de la révision de la Directive efficacité énergétique.
Cet accord prévoit de réduire de 11,7% la consommation d’énergie finale de l’Union Européenne d’ici 2030 (par rapport aux projections du scénario de référence 2020). On notera que l’objectif initialement proposé était de 9%. Les pays membres vont donc devoir progressivement accélérer leurs économies d’énergie annuelles à 1,9% à la fin 2030, contre 0,8% aujourd’hui. L’effort d’efficacité énergétique demandé est donc doublé.
Toutefois, la souplesse accordée pour la mesure des économies d’énergie réalisées semble affaiblir cette ambition (possibilités d’écart à l’objectif de 2,5% ou de comptabilisation les économies d’énergie provenant d’autres mesures).
Parmi les obligations appliquées aux Etats, cette directive imposera notamment de rénover chaque année a minima 3% des bâtiments publics.
Afin de rester dans la trajectoire dessinée par cette Directive, les dispositifs d’obligation d’économie d’énergie des pays membres (les CEE en France) pourraient ainsi se voir renforcés.
Découvrez le communiqué de presse ici
Plan de Sobriété : Acte 2
Présenté en Octobre 2022, le premier plan pour faire face au contexte énergétique a permis de réduire les consommations de gaz et d’électricité de plus de 11% entre le 1er août 2022 et le 12 février 2023.
Pour atteindre les objectifs climatiques, le Ministère de la Transition Energétique souhaite ancrer la sobriété dans la durée à l’aide d’un nouveau plan de sobriété énergétique.
Pour rappel, l’objectif est le suivant : permettre à chacun de s’engager durablement pour la sobriété énergétique, avec une première étape de réduction de 10% de la consommation d’énergie d’ici fin 2024, avant une réduction de 40% d’ici 2050.
Les mesures sont en cours de construction avec les acteurs. Des actions comme l’installation de systèmes de contrôle et d’automatisation, l’isolation, le désembouage sont déjà pré-identifiées. Les résultats devraient être communiqués au printemps.
Réseaux de chaleur : actualisation des taux EnR
Cet arrêté vient actualiser les taux EnR (Energie renouvelable et de récupération) des réseaux de chaleur et de froid (annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006).
Rappelons que ce taux est pris en compte dans le cadre Coup de Pouce Chauffage pour les opérations de raccordement à un réseau de chaleur. En effet, le réseau doit être alimenté majoritairement (soit plus de 50%) par des énergies renouvelables ou de récupération. Ainsi, l’année de référence du taux n’est plus 2020 mais 2021.
Cette actualisation entrera en vigueur au 22 avril 2023.
Le Fonds vert est un dispositif doté de 2 milliards d’euros visant à aider les collectivités dans leur transition écologique. Ce Fonds est effectif depuis le début de l’année 2023. Il cible notamment la rénovation énergétique des bâtiments publics, afin de répondre à l’ambition de réduction de 40% des émissions de CO2 des bâtiments tertiaires d’ici 2030.
Les projets de rénovation énergétique éligibles à ce dispositif peuvent porter à la fois : sur des actions dites « à gain rapide » (pilotage des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d’éclairage…), sur des travaux d’isolation du bâti ou de remplacement d’équipement ou encore sur des opérations immobilières de réhabilitation lourde combinant plusieurs de ces travaux.
Ainsi les travaux concernant des bâtiments communaux ou intercommunaux peuvent être éligibles à cette aide, cumulable avec le dispositif des CEE (dans le cas d’opérations standardisées) : une belle opportunité à saisir pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements.
Rappelons que pour être éligible, le projet devra justifier d’au moins 30% d’économies d’énergie par rapport à la situation avant rénovation ainsi qu’une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre.
ANAH : Lutter contre la fraude et fluidifier le rythme des paiements
Pour rappel du contexte, suite à de nombreux cas de fraudes, l’ANAH a procédé à un renforcement des contrôles, dans un but de protection des ménages. Ces contrôles ont provoqué des versements de primes différés de plusieurs semaines, voire mois pour certaines opérations, mettant en difficulté particuliers ou mandataires Ma Prime Rénov’.
Concédant que le dispositif était perfectible, l’ANAH a rappelé que le délai moyen de traitement des dossiers était inférieur à 5 semaines sur dossier complet. En cas de dossier incomplet, selon l’ANAH ces délais peuvent effectivement être supérieurs à 3 mois.
En s’adressant aux acteurs de la rénovation, l’ANAH a souligné la mise en place d’une nouvelle fonctionnalité « Tableau de bord » dans un objectif d’amélioration des échanges, de transparence et des délais avec les mandataires.
Par ailleurs, l’Agence nationale de l’habitat s’est engagée auprès des professionnels de la rénovation énergétique pour régler rapidement les dossiers problématiques, qui attendent toujours le paiement. Elle a indiqué qu’elle comptait traiter les dossiers MPR en souffrance d’ici la fin du premier trimestre 2023.
