La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires.
Comment sont fixés les tarifs de la TLPE ?
Il appartient aux collectivités de fixer, par délibération, les tarifs applicables établis conformément aux articles L. 2333-9, L. 2333-10 et L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante.
L’article L.2333-12 du CGCT dispose : « A l’expiration de la période transitoire prévue par le C de l’article l.2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. »
Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, il est prévu une indexation annuelle automatique de l’ensemble des tarifs sur l’inflation.
Quels sont les nouveaux tarifs de cette taxe pour 2024 ?
Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 6% pour 2022 (source INSEE).
Les tarifs de référence maximaux de DROIT COMMUN s’élèvent ainsi en 2024 à :
- 17.70 €/m² dans les communes de moins de 50 000 habitants ;
- 23.30 €/m² dans les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 199 999 habitants ;
- 35.30 €/m² dans les communes de plus de 200 000 habitants.
Les collectivités ont la possibilité de procéder à la MAJORATION des tarifs de droit commun cités ci-dessus. Dans ce cas, les tarifs de référence maximaux s’élèvent en 2024 à :
- 23.30 €/m² pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ;
- 35.30 €/m² pour les communes de plus de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200 000 habitants et plus ;
ATTENTION : Le tarif de référence de droit commun ou majoré ne peut augmenter de plus de 5 € d’une année à l’autre (Article L.2333-11 du CGCT)
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2023, pour application au 1er janvier 2024.
Nous vous invitons à nous transmettre, pour avis, votre projet de délibération.
Une délibération annuelle des collectivités territoriales recommandée
Il est recommandé aux collectivités territoriales de prendre une nouvelle délibération chaque année et ceci afin de sécuriser la communication aux contribuables des tarifs en vigueur dans la collectivité.
Si la collectivité ne souhaite pas appliquer cette nouvelle indexation ou appliquer une indexation moindre, elle devra prendre impérativement une délibération avant le 1er juillet 2023.
À titre d’exemple, avec le tarif de référence de 17,70 €/m², les tarifs maximaux de droit commun en 2024 sont les suivants :
S’agissant des enseignes :
- Exonération des établissements dont la superficie cumulée des enseignes est < ou égale à 7 m² ;
- 17,70 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;
- 35,40 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;
- 70,80 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².
S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes :
- 17,70 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est < 50 m² ;
- 35,40 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est > 50 m² ;
- 53,10 €/m² pour les supports numériques dont la surface est < 50 m²
- 106,20 €/m² pour les supports numériques dont la surface est > 50 m².
Rappel sur l’obligation de dépôt
Par ailleurs, et pour rappel, la Loi de Finances pour 2022 supprime l’obligation du dépôt de la déclaration annuelle avant le 1er mars.
Seule la déclaration modificative est conservée. L’exploitant doit alors réaliser une déclaration unique dans les deux mois suivant l’installation ou la suppression d’un support publicitaire (Cerfa 15702*02).
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à prendre contact avec nos consultants experts ici.
