Les nouveautés de la Loi Santé au Travail : les 5 points à retenir

  • Par Mélanie TOURET-DALARD
    • 03 Jan 2023
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Loi Santé au Travail : comment les nouveaux décrets ont-ils impactés les employeurs en matière de visite médicale ?

Entre les réformes et les reports de visites liés à la crise sanitaire, les employeurs subissent plusieurs modifications de leurs process concernant la visite médicale.

Quelques mois après la publication des premiers décrets autour de la Loi Santé au Travail en mars 2022 (Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022), nous vous proposons de revenir sur les nouvelles obligations qui pèsent sur les employeurs concernant la visite médicale.

Les nouveautés de la Loi Santé au Travail : les 5 points à retenir

1. La Visite d’Information et de Prévention

Le fonctionnement de la Visite d’Information et de Prévention, à réaliser dans les 3 mois qui suivent l’embauche (ou avant l’embauche pour les salariés mineurs ou travaillant de nuit), reste inchangé.

Les employeurs doivent ainsi toujours s’assurer de l’existence d’un SPSTI de proximité pour les nouveaux embauchés ou les salariés mutés et les rattacher à ce service de santé au travail, et être à jour dans ses déclarations et dans le règlement de ses factures afin d’éviter les blocages de prise de RDV.

2. Les visites médicales périodiques

La Loi Santé au Travail a conservé la visite périodique avec périodicité valable. Néanmoins, la visite de mi-carrière a été créée « pour tous les travailleurs ayant entre 43 et 45 ans (ou à une échéance déterminée par accord de branche). Il appartient à l’employeur de solliciter le rendez-vous. Cet examen médical peut être anticipé et organisé conjointement avec une autre visite médicale, lorsque le travailleur doit être examiné par le médecin du travail dans les deux ans avant l’échéance prévue (pas de rattrapage pour les salariés nés avant 1977).

L’infirmier en santé au travail peut aussi intervenir en recueillant des informations en amont de la visite ou même la réaliser entièrement sur protocole médical. Quand l’examen est assuré par l’infirmier, celui-ci réoriente le travailleur vers le médecin du travail si nécessaire, et notamment en vue d’un éventuel aménagement de poste.

Le médecin du travail peut proposer en cas de besoin, par écrit et après échange avec le travailleur et l’employeur, des mesures adaptées : aménagement du poste de travail, aménagement du temps de travail, etc.

À la demande du travailleur concerné, le référent handicap, quand il existe, participe à ces échanges (légalement, ce dernier doit être désigné dans toute entreprise d’au moins 250 salariés) ; il est alors tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations à caractère personnel qu’il est amené à connaître.« 

La loi Santé au Travail entrée en vigueur le 31 mars 2022, ajoute également la création de la visite de fin d’exposition (ou post-exposition) « qui est un examen médical réalisé par un médecin du travail. Elle vise à tracer les expositions passées d‘un salarié à des risques particuliers pouvant avoir des effets sur sa santé. Elle s’adresse aux travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé (SIR) ; et dont l’exposition à un ou plusieurs risques particuliers cesse, du fait d’un changement de poste, d’un départ de l’entreprise ou d’un départ à la retraite.

SIR / La loi impose un suivi renforcé aux salariés dont le poste est caractérisé par une exposition :

  • Aux rayonnements ionisants ;
  • À un environnement hyperbare ;
  • À l’amiante ;
  • Au plomb ;
  • Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
  • Aux agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) ;
  • À un risque de chute en hauteur lié à des opérations d’installation / démontage d’échafaudages. »

Suite à ces modifications de la Loi, les employeurs rencontrent une certaine difficulté face à l’obligation d’être à jour dans le suivi de ses salariés en tenant compte de tous les paramètres : poste de travail / type de suivi du salarié ; état de santé du salarié ; âge ; mesures individuelles du médecin.

3. La visite médicale de reprise

La visite de reprise à organiser dans les 8 jours qui suivent la reprise effective du travail concerne des durées d’absence variables en fonction du type d’arrêt :

  • Après une absence d’au moins 1 jour suite à un arrêt lié à une maladie professionnelle
  • Après une absence de plus de 30 jours suite à un arrêt d’origine professionnelle
  • Après une absence de plus de 60 jours pour un arrêt d’origine non professionnelle
  • Après un congé maternité. »

Cette nouveauté impose désormais aux employeurs d’être vigilant sur : le respect des nouveaux délais règlementaires ; les échanges chronophages avec les centres de Visite Médicale pour obtenir un RDV dans les délais ; la traçabilité des échanges en cas de non-respect des délais par manque de disponibilité des centres.

4. La visite de pré-reprise

La visite de pré-reprise à la demande du salarié peut désormais s’appliquer pour les salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours. Le médecin du travail peut être à l’initiative de cette visite lorsque le retour du travailleur à son poste est anticipé.

En découle ainsi la création du RDV de liaison : « lorsque l’arrêt de travail dépasse une durée de 30 jours, l’employeur propose au salarié qui le souhaite un rendez-vous de liaison pendant l’arrêt de travail, en présence du service de prévention et de santé au travail. Ce rendez-vous n’est pas une visite médicale, il a pour objectif d’informer le salarié qu’il peut bénéficier : d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle ; de l’examen de pré-reprise ; et des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail.« 

L’employeur est donc dans l’obligation d’informer le salarié absent depuis au moins 30 jours (pas de formalisme exigé) de la possibilité de participer à ce rendez-vous de liaison.

5. La visite médicale à la demande de l’employeur ou du salarié

La Loi Santé au Travail a conservé la visite périodique avec périodicité valable. Néanmoins, la visite de mi-carrière a été créée « pour tous les travailleurs ayant entre 43 et 45 ans (ou à une échéance déterminée par accord de branche). Il appartient à l’employeur de solliciter le rendez-vous. Cet examen médical peut être anticipé et organisé conjointement avec une autre visite médicale, lorsque le travailleur doit être examiné par le médecin du travail dans les deux ans avant l’échéance prévue (pas de rattrapage pour les salariés nés avant 1977). »

Anticiper au mieux la gestion des visites médicales

  • S’assurer de l’existence d’un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (ou SPSTI) de proximité pour vos nouveaux salariés et de leur rattachement ;
  • Tous vos salariés, même en absence longue durée, doivent être inscrits à un service de santé au travail ;
  • Être à jour dans ses déclarations et dans le règlement de ses factures afin d’éviter les blocages de prise de RDV.

Le recours au médecin praticien correspondant, c’est pour bientôt ?

Nous sommes dans l’attente des décrets, prévus pour la fin de l’année, pour la mise en place de protocoles avec le Médecin Praticien Correspondant (médecin de ville qui ne peut pas être le médecin traitant du salarié), afin d’augmenter le nombre de créneaux possibles pour la prise de rendez-vous. Une attente forte après la publication de la Loi Santé !

Report des visites médicales pendant la période d’urgence sanitaire

La crise sanitaire n’a pas encore dit son dernier mot et les impacts perdurent : le médecin du travail a pu reporter certaines visites médicales arrivant à échéance au plus tard le 31 juillet 2022. Les visites ainsi reportées pourront être effectuées jusqu’au 31 juillet 2023 au plus tard.

C’est ce que prévoient la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 et le décret n°2022-418 du 24 mars 2022.

La visite médicale : les risques encourus

La prise de rendez-vous et la gestion administrative des SPSTI sont des postes chronophages pour lesquels les équipes RH ont souvent du mal à se dégager du temps afin de se consacrer à leur cœur de métier. À cela s’ajoute le manque de visibilité des services comptables, allongeant les délais de paiement et le risque de radiation de la part des centres.

Nos consultants Leyton ont l’expérience et l’expertise nécessaire pour vous accompagner dans tous vos projets de gestion de la visite médicale.

Pour en savoir plus vous pouvez vous inscrire à notre webinar prévu le 10 janvier 2023 en collaboration avec les équipes Paie d’ALLIANZ, et découvrir le replay de notre webinar organisé avec notre client Coca-Cola qui partage avec nous son retour d’expérience de sa collaboration avec Leyton.


Textes de référence :

Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail 

Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise

Visite d’information et de prévention : Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15

Périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs : Code du travail : article R4624-16

Auteur

Mélanie TOURET-DALARD, responsable des externalisations de la visite médicale chez Leyton
Mélanie TOURET-DALARD

Responsable des Externalisations chez Leyton

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