dispositif fiscal

Dans la continuité du plan de lutte contre la fraude fiscale annoncé par l’ancien ministre des comptes publics Gabriel Attal, les articles 19 et 22 du projet de loi de Finances (PLF) pour 2024 sont venus prolonger et renforcer les mesures de lutte contre la fraude fiscale. À ce titre, il convient de retenir que ces mesures s’appliqueront à la fraude à l’échelle internationale, à la TVA afférente à certaines opérations et au contrôle fiscal. Ces mesures ...