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S’il est attractif grâce à son taux d’IS réduit, l’IP Box est un régime fiscal qui présente des subtilités qu’il est important de connaître.
Faites appel à l’expertise conjuguée du cabinet de conseil pionnier et expert de l’IP Box et de son cabinet d’avocats partenaire membre du réseau pluridisciplinaire Leyton International spécialiste du dispositif pour optimiser et sécuriser votre déclaration
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Instauré dans le cadre de la Loi de Finances 2019, l’IP Box permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit à 10% sur les revenus issus de la propriété intellectuelle : logiciels, brevets, certificats d’obtention végétale (COV) et procédés de fabrication industrielle.
Avec la création de l’IP Box, le législateur a souhaité redynamiser l’économie française et favoriser les emplois d’ingénieurs et scientifiques dans le secteur des brevets et de l’IT. Le dispositif, en aval de la R&D vise à encourager l’exploitation d’actifs en PI sur le territoire. Les entreprises, y compris les start-up, peuvent ainsi accélérer leur R&D et progrès technologique grâce à ce régime.
Depuis 2019, l’IP Box concerne en premier lieu les éditeurs de logiciels, mais peut également concerner d’autres types d’entreprises : industrie pharmaceutique, industrie 4.0, électronique, Télécom, etc.
Dès sa création, le dispositif IP Box est apparu comme une opportunité, venant compléter la chaîne des leviers de financement de la R&D et de l’innovation. Pourtant, force est de constater que bon nombre d’entreprises hésitent à l’activer, confrontées aux enjeux de valorisation de la propriété intellectuelle et à la mise en œuvre de ce régime dans le cadre de la loi de finances de 2019.
En effet, les critères d’éligibilité sont exigeants, et très différents des crédits d’impôt plus connus comme le CIR et le CII. Le risque est double : valoriser des actifs non éligibles et faire l’objet d’un redressement en cas de contrôle fiscal, ou omettre des actifs et ainsi ne pas bénéficier du montant dû.
En outre, le mode de calcul présente également des complexités : calcul du résultat net et calcul du ratio nexus pour chaque actif.
Enfin, la constitution du dossier technique justificatif est une étape incontournable, ce dispositif nécessitant une documentation précise et complète pour démontrer l’éligibilité de chaque actif, et détailler la méthodologie de calcul.
1. Cadrage
● Identification des interlocuteurs clés
● Co-construction du planning adapté à vos besoins et échéances
2. Audit
● Identification des revenus de propriété intellectuelle éligibles, y compris ceux protégés par le droit d’auteur
● Identification des dépenses éligibles
● Collecte de la documentation technique et des pièces justificatives
3. Calcul
● Calcul du ratio nexus
● Calcul du résultat net, en mettant un accent particulier sur les dépenses de R&D
● Arbitrages selon les choix de gestion
4. Déclaration
● Établissement des formulaires
● Réponses aux questions de l’administration
5. Rédaction de la documentation technique
● Rédaction du dossier technique
● Mise en annexe des pièces justificatives
Vous bénéficierez de l’accompagnement de nos experts scientifiques tout au long de la mission et des avocats partenaires membres du réseau pluridisciplinaire Leyton International en cas de contrôle fiscal.
Créé en 2019, l’IP Box est un dispositif fiscal qui permet aux entreprises de bénéficier…
Crédit Impôt Recherche (CIR), Crédit Impôt Innovation (CII) et IPBOX. Comprendre…
Des dispositifs d’aide à l’innovation existent pour accélérer la R&D dans votre secteur (CIR, CII, JEI, IP BOX…). Start-up, PME ou grand groupe, découvrez les aides, subventions et financements les plus adaptés à vos projets et améliorez votre progrès technologique.
Définition, enjeux et avantages du régime fiscal de l’IP BOX
Pour pouvoir bénéficier de l’’IP Box, les entreprises exploitant un actif de propriété intellectuelle éligible générant des revenus doivent tout d’abord être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et en acquitter le paiement. Ceci car ce régime fiscal est une réduction du taux d’IS, et non un crédit d’impôt comme le CIR.
Il existe 3 catégories de revenus actifs à l’IP Box : cession, concession et sous-concession.
● Cession
– Pas de lien de dépendance entre le cédant et l’acquéreur
– Détention de l’actif depuis au moins 2 ans (si acquisition à titre onéreux)
● Concession
– Au sens large
– Exclusive ou non
– Totale ou partielle
● Sous-concession
– Au sens large
– Exclusive ou non
– Totale ou partielle
Quatre catégories d’actifs sont éligibles à l’IP Box : brevets, procédés de fabrication industrielle, logiciels et COV.
● Brevets
– En cours de validité ou de dépôt
– Dont certificats d’utilité et certificats complémentaires
– Situation de copropriété compatible
● Procédés de fabrication industrielle
– Issus de travaux de R&D
– Accessoire indispensable du brevet associé
– Commercialisation via un contrat unique incluant procédé et brevet
● Logiciels
– Définition fiscale : ensemble cohérent de programmes, instructions et règles permettant le fonctionnement d’un ensemble de traitements de données
– SAAS, en licence pure, en licence et maintenance, embarqués
– La protection par le droit d’auteur est différente des critères d’éligibilité au CIR et répond à une définition jurisprudentielle
● Certificats d’obtention végétale (COV) en cours de validité
Le taux d’IS (impôt sur les sociétés) est réduit à 10% sur les revenus de concessions, sous-concessions ou cessions des actifs éligibles.
Le résultat net éligible est calculé sur l’exercice comme suit :
Résultat net éligible = Revenus – Dépenses directes (R&D interne + externalisée) + frais d’acquisition d’actifs)
Le ratio nexus, également nommé rapport d’assujettissement du dispositif, doit être calculé à chaque exercice et pour chaque actif selon le calcul suivant :
Ration nexus = Dépenses directes * 130% (R&D interne + externalisée) / Total des dépenses (R&D interne + externalisée + Frais d’acquisition d’actifs)
Cumuler l’IP Box et le CIR est tout à fait possible et peut permettre de réduire le taux effectif d’imposition sur les revenus issus de la propriété intellectuelle.
L’IP Box valorise uniquement les actifs générant des revenus tandis que le CIR soutient les projets de R&D qu’ils génèrent ou non des revenus.
