Exit le CGCT, la TLPE est désormais régie par le code des impositions sur les biens et les services

En décembre 2023, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.

Une nouvelle codification fiscale

Cette ordonnance poursuit les travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019 qui ont donné lieu à la création, au 1er janvier 2022, du code des impositions sur les biens et services. Elle s’articule autour de trois axes.

Tout d’abord, elle complète le code des impositions sur les biens et services en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique. Elle recodifie à droit constant, sur la base des travaux conduits avec la commission supérieure de codification, 18 taxes, en les organisant selon leur assiette en quatre chapitres.

Transfert de certaines dispositions fiscales

Elle transfère également certaines dispositions non fiscales depuis le code général des impôts et le code des douanes vers les codes sectoriels correspondant aux matières qu’elles régissent (métaux, tabacs manufacturés et de l’alcool) et, d’autre part, les règles régissant la mise à la carburation des produits énergétiques.

Enfin, l’ordonnance apporte divers ajustements et précisions techniques aux dispositions existantes du code des impositions sur les biens et services afin de tenir compte des travaux de la commission supérieure de codification.

Comment la TLPE est concernée par ce nouveau cadre

La TLPE (Taxe locale sur la publicité extérieure) est concernée par cette nouvelle codification. Jusqu’à présent, la TLPE était régie par le CGCT (code général des collectivités territoriales) des articles L.2333-6 au L.2333-16. Désormais, même si l’article L.2333-6 du CGCT est modifié, mais maintenu dans le CGCT, les autres dispositions sont désormais intégrées au nouveau code des impositions sur les biens et services, des articles L.454-39 à L.454.77.

Quelques modifications et précisions apparaissent dans le nouveau code. Cependant, les grands principes régissant la fiscalité de la publicité extérieure demeurent (taxation par face, application d’un prorata temporis au mois…).

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