Nouveau Cerfa sécurisé pour limiter la fraude aux arrêts de travail
Selon l’Assurance Maladie, le décret sur la sécurisation des avis d’arrêts de travail va désormais rendre obligatoire, à compter du 1ᵉʳ juillet 2025, le recours à un nouveau formulaire Cerfa sécurisé pour limiter l’usage abusif et la fraude aux arrêts de travail.
Néanmoins, compte tenu de la période estivale et afin de permettre un certain temps d’adaptation, une période de tolérance est appliquée jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2025. À compter de cette date, tout formulaire d’avis d’arrêt de travail non sécurisé sera rejeté par l’Assurance Maladie.
Ces nouveaux Cerfa sécurisés ont pour objectif d’endiguer les fraudes et l’usage abusif d’arrêts de travail aussi bien pour les employeurs que pour l’Assurance Maladie, qui sont assurés de verser en toute bonne foi les indemnités journalières de Sécurité sociale associées (IJSS).
DSN de substitution : correction des anomalies
Selon une information de Net-Entreprises, et dans le prolongement de fiabilisation des données déclarées en DSN, l’URSSAF pourra se substituer à l’employeur pour procéder aux corrections des anomalies.
En d’autres termes, si l’URSSAF ou la MSA constate en début de l’année N+1 des anomalies non corrigées sur les mois de l’année N, elle pourra transmettre des CRM (comptes rendus métiers) de « rappels » pour informer les employeurs des anomalies non corrigées.
Dans cet intervalle, si les anomalies sont avérées et non contestées par les déclarants, l’URSSAF ou la MSA réalisera alors des DSN de substitution qui seront transmises en mai 2026, qui viendront corriger les anomalies impactant les droits à la retraite de base et la complémentaire des salariés.
Évolution du taux de la cotisation d’assurance chômage et d’AT/MP
Dans une information du 25 mars 2025, l’Assurance chômage a informé que les taux de cotisation AT/MP 2025 seraient applicables à compter du 1ᵉʳ mai 2025, sans effet rétroactif.
Le réseau des URSSAF a indiqué dans une information du 24 mars 2025, que la baisse du taux de la contribution patronale de l’assurance chômage, qui passe à 4% au lieu de 4,05% au 1ᵉʳ mai 2025, entrainerait des conséquences sur le dispositif du bonus malus et le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.
Comment vous préparer dès maintenant ?
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