ESS

La Taxe Foncière des locaux détenus par les EHPAD repose sur une surface pondérée qui détermine la base taxable. La décision du Conseil d’État du 15 décembre 2025, confirme que le critère clé est l’accessibilité des espaces aux résidents. Ainsi, les surfaces non accessibles (administratives, techniques, logistiques) peuvent bénéficier d’un coefficient de 0,5, et les montants trop perçus sur les années non prescrites sont récupérables. ...