Le décret du 24 juin 2024 sur l’intérim des jeunes professionnels de santé partiellement censuré
Pour rappel, le décret du 24 juin 2024 durcissait le recours à l’intérim pour les personnels socio-éducatif et médico-sociaux (ESSMS).
En effet, depuis le 1er juillet 2024, les établissements et services sociaux et médico- sociaux n’ont pas le droit de prendre en intérim des personnels sanitaires et sociaux sans expérience professionnelle. À noter que cette restriction était déjà prévue par la loi Valletoux du 27 décembre 2023.
Le décret prévoyait que les candidats aux offres d’emploi devaient avoir préalablement exercé pendant au moins 2 ans hors intérim (que ce soit en CDD et CDI dans les mêmes fonctions).
Intérim médical et plafonnement des rémunérations journalières des professionnels intérimaires
Le Conseil d’État a annulé, dans sa décision du 6 juin 2025, le décret du 24 juin 2024 qui imposait une durée minimale de deux ans d’exercice dans un autre cadre avant de pouvoir exercer en intérim pour les jeunes paramédicaux et sage-femmes. Le Conseil d’État a partiellement annulé ce décret, car il ne restreint pas son application aux contrats de mise à disposition des professionnels concluant, pour la première fois après son entrée en vigueur, un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire.
Cette censure réglementaire survient alors que l’intérim médical est au cœur d’une vaste entreprise de régulation par les pouvoirs publics. Elle s’inscrit dans un climat de réforme marqué par le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025, qui poursuit l’encadrement de renforcé des conditions de recours à l’intérim dans les établissements de santé. En particulier, le plafonnement des rémunérations journalières des professionnels intérimaires, déjà sujet à une réécriture imposée par le Conseil d’État, cristallise de nombreuses tensions entre l’impératif de maîtrise des dépenses publiques et les réalités du terrain hospitalier.
Le débat sur la précarisation des carrières médicales et paramédicales rejoint ici celui d’un système de santé sous pression, où l’intérim, bien qu’indispensable dans certains contextes, est de plus en plus encadré pour prévenir les abus et favoriser la stabilité des équipes. L’obligation d’un parcours initial en dehors de l’intérim s’inscrivait dans cette logique, mais le Conseil d’État rappelle qu’un tel encadrement ne saurait porter atteinte aux droits acquis des professionnels déjà en poste.
Pour mieux comprendre les enjeux liés à ces plafonnements et leur inscription dans les orientations budgétaires et réglementaires du PLFSS 2025, vous pouvez consulter cette analyse publiée par Leyton :
👉 PLFSS 2025 : Plafonnement des salaires dans l’intérim médical – que faut-il retenir ?
