PLF 2026 : quel impact sur votre fiscalité énergétique ?

Après un premier échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances (PLF) en décembre 2025, le texte a finalement été adopté en février 2026.

Accises sur l’électricité, critères d’éligibilité aux tarifs réduits, mesures environnementales : ces évolutions sont structurantes pour les entreprises, en particulier celles dont la consommation d’énergie est significative.

Dans un contexte de transformation du marché de l’électricité, marqué notamment par la fin de l’ARENH et l’évolution des mécanismes de soutien, les entreprises doivent dès à présent anticiper les impacts potentiels de ces mesures sur leurs coûts énergétiques et leur conformité réglementaire en 2026.

Concrètement :

Tous les détails ci-dessous.

Projet de loi de finance 2026 : rappel du contexte législatif et budgétaire

Le Projet de Loi de Finances 2026 (PLF), adopté le 19 février, introduit des mesures majeures dans les domaines de la fiscalité énergétique, de l’environnement et d’autres secteurs économiques.  

Ces évolutions ont pour objectif de simplifier les catégories tarifaires, réduire les coûts énergétiques pour les ménages et les entreprises, et renforcer les incitations écologiques. 

Si la loi est aujourd’hui adoptée, le processus n’a pas été lisse :

A noter également, que ce projet de loi s’inscrit dans un contexte marqué par une évolution du secteur de l’énergie avec la fin de l’ARENH – Accès Régulé à l’électricité Nucléaire Historique, et la mise en place du Versement Nucléaire Universel.

> En savoir plus sur les changements du secteur énergétique

Il est également lié à la loi DDADUE (diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne), qui impose à certaines entreprises de mettre en place un système de management de l’énergie via un organisme accrédité. 

Qu’est-ce que l’accise sur l’électricité pour les entreprises ?

L’accise sur l’électricité est une taxe appliquée à la consommation d’électricité. Elle s’ajoute au prix de l’énergie et varie selon le type de consommateur (ménages, entreprises, industries, etc.). Pour les entreprises, cette taxe peut être modulée en fonction de leur intensité énergétique et de leur secteur d’activité. Certaines entreprises, notamment celles dont la consommation d’électricité est élevée ou qui sont exposées à la concurrence internationale, peuvent bénéficier de tarifs réduits sous conditions.

PLF 2026 : Quels sont les impacts sur les entreprises ?

La réforme des accises sur l’électricité marquent une évolution importante du régime applicable aux entreprises consommant significativement de l’électricité. Au-delà du tarif lui-même, l’enjeu réside dans la qualification de l’activité, la catégorie d’intensité énergétique, et la capacité à justifier l’éligibilité aux taux réduits en cas de contrôle. 

Ce que cela change concrètement pour les entreprises :

La réforme des accises sur l’électricité ne se limite pas à une évolution tarifaire. Elle implique pour les entreprises :

Prendre en compte ces changements dès maintenant permet de sécuriser sa fiscalité énergétique et d’éviter des régularisations coûteuses.

Tarifs normaux : quelles mesures pour les entreprises dans le PLF 2026 ?

Les tarifs normaux vont évoluer tout au long de l’année :

*Ces tarifs incluent la majoration ZNI (Zone Non Interconnectée) visant à financer certaines missions de service public. 

Quelles évolutions pour les tarifs réduits ?

En ce qui concerne les tarifs réduits, c’est plus simple. Les tarifs appliqués sont ceux du plan de loi finance 2026. Ils prennent effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2026.

Critères d’éligibilité aux tarifs réduits pour l’ électricité

Avec ce texte, les entreprises doivent justifier de deux conditions cumulatives afin de bénéficier des taux réduits : 

1. Entrer dans une catégorie fiscale d’entreprise 

Qu’elles entrent dans une des catégories fiscales d’entreprise mentionnées ci-dessous et qui sont associés à un tarif d’accise en fonction de leur intensité énergétique : 

2. Justifier de l’exercice d’activités spécifiques 

Les activités soumises à la concurrence internationales permettent de bénéficier d’un tarif réduit avantageux. La liste des activités concernées est désormais fixée par arrêté. 

Pour justifier leur éligibilité aux tarifs réduits, les entreprises doivent préparer plusieurs documents qui peuvent être demandés pendant les contrôles fiscaux :

Tarifs réduits pour l’électricité

Tarifs réduits pour le gaz naturel : 

Gaz naturel – Haute puissance 

Une baisse de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) : 

L’arrêté du 28 janvier 2026 réduit les taux de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) sur l’électricité :   

 Les taux de CTA applicables au gaz naturel demeurent quant à eux inchangés. 

Mesures environnementales dans le PLF 2026 

Taxe sur les emballages plastiques 

Initialement prévue pour réduire les volumes de plastique à usage unique, cette taxe a finalement été retirée par les sénateurs.  

TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) 

Une hausse modérée de la TGAP est prévue pour les déchets orientés vers l’enfouissement ou l’incinération sans valorisation énergétique. Bien que cet amendement ait été supprimé par l’Assemblée nationale, le Sénat l’avait réintroduit de manière modérée. 

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) réduite 

Une réduction du taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est appliquée à certaines prestations de collecte et de traitement des déchets, visant à soutenir les acteurs économiques confrontés à ces hausses. 

Autres dispositifs environnementaux prévus pour les entreprises 

Fiscalité de l’eau : Une exonération temporaire et dégressive de la redevance sur la consommation d’eau potable est mise en place pour les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, avec une réduction de 75% en 2026, 50% en 2027, et 25% en 2028. 

Cogénération et biométhane : L’article affectant une part des recettes des accises sur les carburants pétroliers au financement de la cogénération et du biométhane est supprimé. 

Réseaux de froid et pompes à chaleur : Un taux de TVA réduit à 5,5% est appliqué aux abonnements et à la fourniture de froid, ainsi qu’à l’installation des pompes à chaleur répondant à des critères environnementaux stricts. 

TIRUERT : Les opérateurs de carburants doivent accroître la part de biocarburants ou d’énergies renouvelables injectées, conformément à la directive européenne sur les énergies renouvelables (RED III). 

Quels sont les impacts pour les entreprises ?

Pour les acteurs économiques, ces évolutions impliquent : 

Pour mieux comprendre le lien entre accises, VNU et fin de l’ARENH :

L’ARENH (Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique) était un mécanisme permettait aux fournisseurs d’électricité d’acheter une partie de la production nucléaire à un tarif régulé (42 €/MWh), afin de proposer des prix compétitifs aux consommateurs. Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau dispositif est en place : le Versement Nucléaire Universel (VNU), qui redistribue une partie des revenus du nucléaire historique.

La réforme des accises sur l’électricité, prévue dans le PLF 2026, s’inscrit dans ce contexte de transformation du marché de l’énergie. Pour les entreprises, la fin de l’ARENH pourrait entraîner une hausse des coûts de l’électricité pour certaines entreprises, ce qui rend d’autant plus crucial l’accès aux tarifs réduits d’accise.