PLFSS 2025 : anticipez les impacts sur la prévoyance et la complémentaire santé en entreprise
La gestion de la prévoyance et des complémentaires santé en entreprise est aujourd’hui un sujet clé pour les responsables RH. En pleine évolution, ce domaine est influencé par l’ambition du Gouvernement de transférer 1,1 milliards d’euros de charges entre la Sécurité sociale et les complémentaires santé. Ce contexte oblige les entreprises à revoir leur approche pour garantir une couverture de qualité à leurs collaborateurs tout en optimisant leurs budgets.
Pourquoi renégocier les contrats d’assurance prévoyance et frais de santé en entreprise ?
La complémentaire santé, obligatoire pour les entreprises depuis plusieurs années, est au cœur des stratégies RH pour attirer et fidéliser les talents. Dans un contexte économique incertain, la renégociation de ces contrats devient essentielle pour ajuster les coûts sans compromettre la qualité des garanties offertes aux collaborateurs et assurer un pilotage performant du régime.
Le PLFSS 2025 pourrait renforcer les obligations d’assurance collective en santé, notamment en matière de couverture minimale et de plafonnement des remboursements. Ces éventuels changements législatifs ajoutent une dimension stratégique à la renégociation des contrats de complémentaire santé, incitant les entreprises à anticiper et à optimiser leur choix de prestataires pour mieux maîtriser leurs coûts.
Comprendre les enjeux de la prévoyance collective pour les grandes entreprises
La prévoyance collective se divise en deux catégories principales : la complémentaire santé et la prévoyance, protégeant des risques plus lourds. En effet, la première couvre les dépenses de santé en complément de celles prises en charge par la Sécurité sociale, tandis que la seconde couvre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès.
Pour se conformer aux exigences légales, les entreprises doivent proposer une complémentaire santé qui couvre au minimum certains soins essentiels. Par ailleurs, la part employeur finançant la prévoyance des cadres est obligatoire et s’élève à 1,50% de la tranche A du salaire des salariés (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale). Elle est affectée, en priorité, à la couverture du risque décès. En fonction des conventions collectives, des garanties supplémentaires peuvent être exigées ou mises en place à l’échelle d’une entreprise ou d’un établissement. Dès lors, les entreprises doivent veiller à répondre aux minima sociaux imposés par ces conventions tout en anticipant les évolutions prévues par le PLFSS pour 2025.
PLSS 2025 : quels impacts pour la gestion de la prévoyance et des complémentaires santé ?
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 pourrait introduire des changements impactant les entreprises. Parmi les mesures envisagées, le Gouvernement poursuit sa direction entamée il y a déjà depuis plusieurs années qui est de limiter les dépenses de la Sécurité sociale en transférant une partie de cette charge pour l’Assurance maladie aux complémentaires santé.
Ainsi, ces débats devraient mener à un renforcement des contributions patronales et la révision des plafonds de remboursement pour les frais de santé notamment. De plus, un projet de décret envisage de réduire de 1,8 Smic à 1,4 Smic le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des IJSS de maladie, versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2025. L’entrée en vigueur d’une telle mesure aurait pour conséquence d’augmenter le complément de salaire versé par l’employeur à un salarié en arrêt maladie ainsi que les indemnités complémentaires de prévoyance versées également dans une telle situation. La mise en œuvre d’un tel décret, aurait donc pour conséquence l’augmentation des cotisations patronales finançant les régimes de prévoyance en entreprise.
Ces évolutions incitent et obligent les entreprises à réévaluer leurs contrats d’assurance collective et à anticiper les impacts sociaux et budgétaires de leurs régimes. Renégocier dès maintenant permettrait non seulement de garantir une couverture adéquate à une population de salariés tout en assurant la performance d’un régime d’assurance dans le respect du budget avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Complémentaire santé et prévoyance : obligations légales et choix de garanties
La mise en place d’une complémentaire santé et de la prévoyance doit répondre à un cadre légal complexe. En plus des garanties de base, certains secteurs d’activité peuvent imposer des conditions spécifiques via les branches professionnelles, qui recommandent parfois des organismes assureurs.
Les entreprises conservent cependant une liberté dans le choix de leur prestataire, à condition que le contrat réponde aux exigences de leur convention collective. Les modalités de mise en place varient : il peut s’agir d’un accord collectif, d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un référendum. Une vigilance juridique accrue est impérative pour s’assurer que les régimes d’assurances collectifs soient conformes aux obligations légales, aux recommandations de branche, et aux évolutions réglementaires futures.
Des avantages sociaux au bénéfice des entreprises
La prise en charge des cotisations par l’employeur ouvre droit à des exonérations de cotisations sociales, sous réserve de respecter les conditions légales strictes.
Pour en bénéficier, les régimes de prévoyance et frais de santé doivent être collectifs et obligatoires et concerner une catégorie objective de salariés. L’acte juridique les mettant en place doit également répondre à une forme et un fond précis. Une attention particulière doit être portée à la conformité des bulletins de paie, où la répartition entre part salariale et part patronale doit être clairement indiquée. Si ces éléments ne sont pas respectés, l’entreprise risque un redressement URSSAF dont les enjeux sont majeurs. Renégocier ces contrats permettrait d’avoir l’assurance du respect de ce cadre légal et d’en assurer un suivi rigoureux.
Assurance santé mutuelle : ce qu’il faut retenir
Le pilotage de la prévoyance et de la complémentaire santé en entreprise se trouve à la croisée des chemins entre obligations légales et optimisation des charges. Outre les débats actuels témoignant d’un désengagement de l’État et de l’Assurance Maladie dans la prise en charge des frais de santé et de la prévoyance, il devient essentiel pour les entreprises d’anticiper les évolutions législatives en renégociant leurs contrats de prévoyance collectif afin d’éviter des hausses de cotisations conséquentes et injustifiées. Une approche stratégique et proactive de ces deux régimes d’assurances collectives permet d’assurer un pilotage financier performant des régimes liant l’assureur, l’entreprise et ses salariés dans un climat social satisfaisant.
