Depuis plus de deux décennies, les enjeux fiscaux et sociaux de l’économie sociale et solidaire (ESS) font l’objet d’une attention croissante. Le dernier rapport de la Commission des Affaires Économiques sur le projet de loi de finances pour 2025 en est une nouvelle illustration. Ce document met en évidence des leviers clés pour accélérer le développement de l’ESS en France : un soutien budgétaire renforcé, une reconnaissance juridique plus affirmée et une vision ambitieuse pour la décennie à venir. Il propose également des pistes concrètes pour consolider l’impact social de ce secteur dans la société française.
Première ambition : renforcer le soutien aux acteurs de l’ESS
La première partie du rapport souligne la nécessité de renforcer le soutien budgétaire à l’ESS face aux contraintes économiques. Les crédits budgétaires alloués du programme 305, qui concernent directement le développement de l’ESS, sont en baisse, passant de 19,2 millions d’euros en 2024 à 15,6 millions d’euros pour 2025. Cette réduction des moyens risque de freiner les initiatives sociales et environnementales portées par les acteurs de l’ESS.
1. Augmentation des crédits pour les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE)
Les PTCE, qui rassemblent différents acteurs locaux pour développer des projets économiques et sociaux, sont essentiels pour le développement territorial de l’ESS. Le rapport recommande une augmentation des crédits budgétaires alloués à ces pôles, permettant ainsi leur expansion et leur rôle dans l’innovation sociale à l’échelle locale.
2. Renforcement de l’accompagnement des entreprises de l’ESS
Le rapport propose d’augmenter les crédits du dispositif local d’accompagnement (DLA), qui soutient environ 6 000 entreprises chaque année. Ce dispositif est crucial pour aider les petites structures à se développer et à faire face aux défis de la transition écologique et numérique.
Deuxième ambition : intégrer durablement l’ESS dans le droit commun
L’ESS contribue de manière significative à l’économie française, représentant 10% du PIB et 14% de l’emploi privé. Pourtant, le soutien public reste en deçà des besoins réels du secteur.
1. Accès équitable à la commande publique
Une des propositions phares du rapport consiste à faciliter l’accès des entreprises de l’ESS aux marchés publics. Pour ce faire, le rapport préconise l’introduction de critères spécifiques ou de quotas réservés aux acteurs de l’ESS dans les appels d’offres, tout en respectant les régulations européennes en matière de concurrence.
2. Encouragement à l’utilisation des fonds européens
Le Fonds Social Européen (FSE+) reste sous-utilisé par les acteurs de l’ESS, en raison de la complexité des procédures. Le rapport propose d’optimiser l’accompagnement des entreprises de l’ESS pour mieux accéder à ces fonds, en simplifiant les démarches et en renforçant le soutien technique.
Troisième ambition : un plan national de mobilisation pour l’ESS
Le rapport appelle à un plan national ambitieux pour les dix prochaines années, visant à doubler l’impact économique de l’ESS. Ce plan s’inspirerait du modèle de la French Tech et viserait à mobiliser l’ensemble des acteurs du secteur autour d’une dynamique nationale.
1. Création d’une loi de programmation pluriannuelle pour l’ESS
Pour garantir la stabilité des financements et offrir aux entreprises de l’ESS une vision à long terme, le rapport propose l’instauration d’une loi de programmation pluriannuelle. Cette loi permettrait d’inscrire l’ESS dans une trajectoire budgétaire claire, en garantissant des moyens financiers adaptés à ses ambitions de développement.
2. Création d’un fonds d’investissement pour l’innovation sociale
Le rapport recommande la création d’un fonds d’investissement dédié à l’innovation sociale, mobilisant les outils de financement existants comme les prêts garantis ou les investissements en fonds propres. Ce fonds permettrait aux entreprises de l’ESS de mieux répondre aux défis sociaux et environnementaux.
Le rôle central de l’ESS dans la transition écologique et sociale
L’économie sociale et solidaire joue un rôle central dans la transition écologique et sociale de notre société. Face à un contexte économique incertain, le rapport de la Commission des Affaires Économiques propose des solutions concrètes pour garantir le soutien et l’expansion de ce secteur. En renforçant les moyens financiers et en intégrant l’ESS dans le droit commun, la France peut aspirer à devenir un leader de l’innovation sociale et environnementale. Ce plan de mobilisation nationale pour l’ESS est une opportunité unique pour consolider un modèle économique plus juste et durable.
