Chaque année, le Guide du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) du Ministère de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (MESR) est un document incontournable pour les entreprises souhaitant optimiser leur déclaration de dépenses de recherche et développement (R&D). Il oriente l’utilisation du CIR et les pratiques de contrôle fiscal, sans toutefois se substituer aux textes législatifs en vigueur.
Si peu de changements sur les modalités de calcul des dispositifs CIR, CII et CICO sont apportés, cette édition 2024 intègre toutefois des compléments concernant les attendus en termes de justification des dépenses de personnel et les prérequis pour la justification des dépenses de sous-traitance. La notion de développement expérimental y est également précisée.
Quelques points restent toutefois en suspens sans prise de position formelle, comme la jurisprudence concernant la notion de subvention qui n’est pas mentionnée. Les annexes au Guide CIR ne font pas non plus référence au nouveau dispositif crédit d’impôt investissement industrie verte (C3IV) ; une page d’annexe permettant aux entreprises de mieux appréhender le dispositif aurait pu être appréciée.
Les principales nouveautés du guide CIR 2024
Cette édition 2024 du guide comporte quelques nouveautés sont à souligner :
Une volonté de clarification de la définition des travaux de R&D entrant dans la catégorie du développement expérimental ;
Des précisions concernant les attendus pour la justification des dépenses de personnel, des contributions individuelles ;
Des précisions sur les modalités devalorisation et de justification des dépenses de R&D notamment pour les sous-traitants.
Volonté de clarification de la définition des travaux de R&D entrant dans la catégorie du développement expérimental
La définition du développement expérimental a été complétée et réorganisée.
Le guide CIR du MESR rappelle qu’il s’agit d’un travail systématique, fondé sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et l’expérience pratique, et qui est dirigé vers la production de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, vers l’établissement de nouveaux procédés, systèmes ou services, ou vers leur amélioration substantielle.
Cette définition implique que le développement expérimental utilise les connaissances acquises précédemment pour créer de nouveaux produits ou procédés, ou d’améliorer considérablement ceux qui existent déjà.
Le texte souligne que le développement expérimental est considéré comme une activité de R&D éligible au CIR à condition qu’il vise à résoudre un problème scientifique ou technique spécifique et qu’il respecte les critères définis dans le Manuel de Frascati. Il est important de noter que la nouveauté dans ce contexte se mesure par les nouvelles connaissances créées, et non par l’innovation du produit final.
Enfin, le texte met en garde contre la confusion entre le développement expérimental (focalisé sur la R&D) et le développement de produits, qui englobe l’ensemble du processus, de la conception à la commercialisation.
Toutefois le Guide CIR précise que ces travaux systématiques « s’inscrivent dans la continuité des activités de recherche fondamentale ou de recherche appliquée des entreprises », laissant entendre qu’il serait nécessaire de mener des activités de recherche fondamentale ou appliquée avant de réaliser des travaux de développement à titre expérimental. Cette phrase peut porter à confusion ; le développement à titre expérimental n’est pas nécessairement consécutif à des activités de recherche fondamentale ou appliquée menées par l’entreprise : seul le fait de mener des travaux issus de la recherche et / ou de l’expérience pratique est nécessaire, indépendamment du fait que ces travaux antérieurs aient été menés ou non par l’entreprise en question.
Les explications sur le développement expérimental dans le cadre des projets en informatiques ont également été reformulées pour préciser que les itérations liées aux méthodes Agiles ne relèvent pas systématiquement d’une démarche expérimentale, sans pour autant la disqualifier d’office.
Une demande de justification renforcée pour les dépenses de personnel
Les dépenses de personnel représentant la majorité des dépenses déclarées au CIR (plus de 50% des dépenses), comme l’indique le schéma suivant, il semblait légitime que ces dépenses soient davantage explicitées dans le Guide CIR. Quelques précisions viennent renforcer l’obligation pour les entreprises déclarantes de bien veiller à justifier de manière individuelle, à la fois les dépenses associées à chaque personnel valorisé, mais aussi l’adéquation entre les compétences techniques du personnel et les travaux réalisés.
Source : MESR-DGRI-Sittar, GECIR juin 2023 (données 2021 provisoires) Champs : entreprises ayant déclaré des dépenses de R&D
Pour rappel, le dossier justificatif avait évolué en 2023 avec le remplacement de la section « Contributions individuelles » par une section intitulée « Ressources humaines ». Il est attendu des justifications à la fois sur les compétences, mais aussi sur la nature des travaux menés et sur le quantum valorisé, et ce par personne et par projet.
La répartition des éléments entre les fiches scientifiques et le tableur décrivant la valorisation a été précisée dans ce Guide 2024 (à noter toutefois que la trame de dossier justificatif présentée en annexe du Guide CIR demande en plus des éléments concernant le nombre de jours travaillés et le nombre de jours en R&D).
Dans les fiches scientifiques, l’accent est porté sur l’explication des contributions individuelles avec :
La description des contributions directes à l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques ou techniques.
L’adéquation des temps déclarés avec les travaux décrits.
Le guide conseille notamment de fournir des indicateurs quantitatifs en prenant l’exemple du nombre de tests réalisés.
Les nouvelles demandes de justification des ressources humaines valorisées au CIR nécessitent par conséquent un suivi plus rigoureux et plus régulier des activités, afin d’être le plus précis possible dans la justification de la contribution scientifique :
Cette exigence accrue de justification des dépenses de personnel se confirme au regard des évolutions jurisprudentielles et des demandes d’information complémentaires pour les PME sollicitant un remboursement des créances de CIR / CII constatées par nos experts.
Précisions sur les modalités de justification et de valorisation des travaux de R&D pour les sous-traitants
Le sujet de la sous-traitance est particulièrement étudié par l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal, c’est la raison pour laquelle le Guide CIR présente chaque année des modifications, précisions ou ajustements pour aider les entreprises, qu’elles soient donneur d’ordre ou sous-traitant, à bien isoler les activités éligibles des activités ne pouvant pas être valorisées.
Dans cette édition 2024 du Guide CIR, plusieurs points peuvent être relevés :
● La notion de travaux « nettement individualisés » disparait ; cette mise à jour attendue permet de sécuriser la valorisation de travaux non R&D mais nécessaires à l’avancement d’un projet de R&D pour le donneur d’ordre ;
● La nature des travaux de type « nécessaire à » est précisée, notamment dans le cas où ces travaux ne relèvent pas directement d’une activité de R&D. Il est dans ce cas nécessaire de veiller à valider le caractère indispensable de ces travaux pour la réalisation d’une opération de R&D, i.e. les activités scientifiques ou techniques participant à la création de connaissances et qui sont réalisées par des personnels de recherche. Un point d’attention est mentionné concernant la valorisation de ces travaux :
– Dans le cas où le prestataire n’est pas agréé et mène des travaux ne relevant pas directement de la R&D mais nécessaires à la R&D du donneur d’ordre, il n’est pas possible pour le prestataire de déclarer ces travaux dans son propre CIR, sauf si ces travaux se rattachent à une R&D réalisée en interne.
– Dans le cas où le prestataire est agréé, le bénéfice du CIR est laissée au donneur d’ordre qui peut valoriser les dépenses dans sa déclaration de CIR.
● La trame de justification des dépenses de sous-traitance valorisée est rappelée :
– Dans le dossier justificatif, il est nécessaire de préciser dans la section « recherche externalisée » le nom des sous-traitants sollicités avec une brève description des travaux sous-traités. Il est important de joindre également en annexe une fiche scientifique et technique, dédiée à chaque activité externalisée : il est attendu des précisions sur la nature des travaux menés, la description de la contribution du sous-traitant, et l’explication des travaux, notamment si ces derniers sont considérés comme indispensables à la réalisation de l’opération de R&D
– Dans le tableur détaillant les dépenses de recherche, les travaux externalisés doivent être justifiés avec le nom de l’organisme, le lien avec l’opération de R&D, la nature des travaux menés (R&D, collaboration, sous-traitance), un résumé des travaux réalisés et le montant facturé
– Des annexes doivent également être constituées, composées notamment de la décision d’agrément, des factures, des contrats, des cahiers des charges et des livrables éventuels
La date limite de dépôt est précisée comme chaque année : elle est fixée au 5 mai 2025
La notion de territorialité, nécessaire pour identifier les travaux de R&D éligibles au CIR est non applicable aux dépenses de veille technologique et de brevets : ces dépenses peuvent être prises en compte indépendamment du lieu où sont réalisées les activités de veille et le dépôt des brevets (cabinets de PI)
Le fait de déposer un brevet ne permet pas d’apprécier les critères d’incertitude, de systématicité, de transférabilité et / ou de reproductibilité ; seuls les critères de nouveauté et originalités sont concernés
Une précision concernant les établissements d’enseignement supérieur et de recherche déclarant du CIR : la répartition entre recherche et enseignement devra être justifiée pour chaque personnel déclaré sur une opération de R&D
Statut JEI / JEC
L’apparition d’une section dédiée au statut Jeune Entreprise de Croissance (JEC) est une nouveauté dans ce Guide CIR 2024. Les modalités liées à l’obtention de ce statut sont identiques à celles du JEI, avec toutefois deux changements : réaliser des dépenses de recherche représentant entre 5% et 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice au cours duquel l’entreprise sollicite le statut et satisfaire des indicateurs de performance économique dont les modalités ont été définies par le décret n°2024-464 du 24/05/2024.
Crédit d’impôt Collection (CIC)
Le montant maximal lié aux règles des aides de minimis a été modifié par le règlement 2023/2831 du 13 décembre 2023. Il s’élève à 300 000 € par période de 3 ans consécutifs, au lieu de 200 000 € précédemment.
Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative (CICO)
Il est précisé que le dépôt des demandes d’agrément peut être réalisé tout au long de l’année.
Impact des modifications sur vos déclarations CIR 2024
Peu de modifications de fond sont apportées par le MESR mais les demandes de précisions et de justification supplémentaires vont dans le sens d’un durcissement des exigences et des attentes de l’Administration Fiscale et du MESR. Ce durcissement est renforcé sur la justification des dépenses de personnel, des contributions individuelles et des travaux sous-traités valorisés.
Toutefois, des lacunes restent présentes : des précisions avaient été apportées par la modification des BoFiP en avril 2023 et par décret en avril 2024 concernant le CICO mais elles n’apparaissent pas dans ce millésime 2024 du Guide CIR. La page relative au CICO reste très synthétique et ne répond pas aux interrogations des entreprises qui souhaitent étudier la possibilité de bénéficier de ce dispositif.
Nous pouvons également mentionner la jurisprudence qui est parue en juillet 2023, venant préciser la définition de la subvention publique au sens du CIR ; le Guide CIR n’en fait malheureusement pas mention. Il peut donc subsister un doute sur la prise en compte de subventions publiques de type BPI à la lumière de cette décision.
Concernant le CII, le Guide CIR mentionne bien que le taux en vigueur était de 20% jusqu’en 2022 mais omet de préciser quel est le taux applicable à compter de 2023 : pour rappel, le taux est passé à 30% de l’assiette de dépenses éligibles.
En conclusion
Bien que le Guide CIR 2024 n’apporte que quelques changements, il est crucial de comprendre l’impact potentiel de ces modifications sur vos futures déclarations fiscales.
Des sujets restent à statuer concernant la définition des subventions à déduire de l’assiette de dépenses et sur les évolutions probables du dispositif du CIR compte tenu des attentes du gouvernement en termes de recherche d’économies.
La loi de finances 2025 dont les contours seront connus prochainement devrait impacter la nature des dépenses pouvant être valorisées ou les frais de fonctionnement applicables.
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