La TLPE, ou Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, peut jouer un rôle significatif dans la réduction de ce que certains appellent « la France moche », une expression qui fait référence aux paysages urbains et périurbains défigurés par des excès de publicités, d’enseignes commerciales et de panneaux divers.
Cette taxe, issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires.
Outil fiscal parfois sensible, la TLPE s’avère toutefois un levier de politique urbaine qui peut contribuer à améliorer l’esthétique des espaces publics et à réduire les impacts visuels négatifs de la publicité extérieure.
Qui fixe les tarifs de la TLPE ?
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération, avant le 1er juillet de l’année précédant celle du fait générateur de l’imposition, les tarifs applicables établis conformément aux articles L.454-58 à L.454-66 du CBIS (Code des impositions sur les biens et services).
L’article L.454-58 de ce même code précise : «Les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l’inflation (…).
Toutefois, l’évolution annuelle ne peut ni être négative ni, pour les tarifs normaux, excéder le montant prévu à l’article L. 454-59.»
Quelles évolutions de tarif sont à prévoir pour 2025 ?
Chaque année, les tarifs applicables ont vocation à évoluer. Pour la TLPE 2025, le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est ainsi de + 4.8% (source INSEE – taux de croissance IPC N-2). Le tarif révisé est arrondi au dixième d’euro par mètre carré.
À titre d’exemple, les tarifs normaux s’élèvent, pour les enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12m², en 2025 à :
- 18.60 €/m² dans les communes de moins de 50 000 habitants
- 24.40 €/m² dans les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 199 999 habitants ;
- 37.00 €/m² dans les communes de plus de 200 000 habitants.
Les collectivités ont la possibilité de procéder à la majoration des tarifs cités ci-dessus, s’ils remplissent les conditions énoncées par dispositions des alinéas 4 et 5 de l’article L.454-60 du CIBS.
Dans ce cas, les tarifs normaux pour les enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12m² s’élèvent au maximum en 2025 à :
- 24.40 €/m² pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ;
- 37.00 €/m² pour les communes de plus de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200 000 habitants et plus ;
Focus sur la fin des coefficients multiplicateurs
Avec le changement de codification (nouveau code juridique avec le CBIS), le principe des coefficients multiplicateurs n’existe plus.
Dès lors, les tarifs désormais dénommés « tarifs normaux » intègrent directement les majorations qui, auparavant, étaient inscrites dans la loi sous la forme de pondération en fonction des installations concernées (publicité et pré-enseignes numériques / enseignes non numériques, en fonction de leurs superficies respectives).
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2024, pour application au 1er janvier 2025.
Nos recommandations
Le cabinet LEYTON préconise ainsi aux collectivités, de prendre une délibération chaque année, afin de sécuriser la communication aux contribuables. Tous les tarifs appliqués, en fonction de leur superficie, doivent être précisés.
Précision : Si la collectivité ne souhaite pas appliquer cette nouvelle indexation ou appliquer une indexation moindre, elle devra prendre impérativement une délibération indiquant les tarifs appliqués.
EXEMPLE – Pour une commune de moins de 50 000 habitants, les tarifs maximaux et indexés pour la TLPE 2025 sont les suivants :
Pour les tarifs TLPE des enseignes :
- Exonération des établissements dont la superficie cumulée des enseignes est < ou égale à 7 m² ;
- 18,60 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;
- 37,10 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;
- 74,20 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².
Pour les tarifs TLPE des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes :
- 18,60 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est < 50 m² ;
- 37,10 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est > 50 m² ;
- 55,70 €/m² pour les supports numériques dont la surface est < 50 m²
- 111,20 €/m² pour les supports numériques dont la surface est > 50 m².
Focus sur la règle des 5 € dans le CBIS :
L’article L.454-59 du CIBS énonce « L’augmentation annuelle d’un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 € par mètre carré d’un support. »
Auparavant, dans le CGCT, la règle de 5 € s’appliquait uniquement au tarif de référence.
Désormais, avec le CBIS, les écarts de montants pour chaque superficie doivent respecter strictement cette règle.
Source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Finances%20locales/Annexe%20TLPE_Tarifs2025-1.pdf
Pour en savoir plus, nos experts de la TLPE vous présentent toute l’actualité réglementaire à connaître pour cette année 2024 dans notre dernier webinar ici.
