Comment rédiger le dossier technique pour sécuriser son CIR ?
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Le décret 2022-549 édicté le 14 avril 2022 porte sur la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage (communément appelés les « 3R ») des emballages en plastique à usage unique. Il prévoit l’arrêt de commercialisation des emballages à l’horizon 2040.
Dans cette optique, des objectifs sont fixés par voie réglementaire afin de conduire graduellement une réévaluation de l’usage des emballages en plastique à usage unique.
Les mesures pour atteindre ces objectifs vont engendrer des obligations de changements de produits.
En tant que metteurs sur le marché, vous allez devoir intégrer des nouvelles composantes pour vos écoconceptions comme :
Le décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 définit les proportions minimales d’emballages réemployés à mettre sur le marché pour les années 2023 à 2027.
Les obligations d’emballages réemployés ou réutilisés s’imposent à tous les producteurs responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits emballés (UVC) par an ainsi qu’à tous les éco-organismes agréés pour la filière emballages.
Le décret définit un emballage réemployé ou réutilisé comme un « emballage faisant l’objet d’au moins une deuxième utilisation pour un usage de même nature que celui pour lequel il a été conçu, et dont le réemploi ou la réutilisation est organisé par ou pour le compte du producteur. Le terme réemployé concerne également un emballage faisant l’objet d’au moins une deuxième utilisation, en étant rempli au point de vente dans le cadre de la vente en vrac, ou à domicile s’il s’agit d’un dispositif de recharge organisé par le producteur. »
Les obligations de proportion d’emballages remployés ou réutilisés ont été définies selon le chiffre d’affaires des entreprises, de la manière suivante :
CA annuel < 20 millions d’euros | CA annuel compris entre 20 et 50 millions d’euros | CA annuel > 50 millions d’euros | |
2023 | 5% | ||
2024 | 6% | ||
2025 | 5% | 7% | |
2026 | 5% | 7% | 8% |
2027 | 10% | 10% | 10% |
Le projet de décret précise les emballages non concernés par les objectifs, à savoir :
Le décret relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés prévoit que les éco-organismes mettent en œuvre des modulations dans les déclarations d’éco-contribution et développent des solutions de réemploi et de réutilisation.
Ils ont également pour obligation de communiquer tous les ans à l’ADEME la proportion d’emballages réemployés ou réutilisés mis sur le marché par leurs adhérents.
Comme toutes les obligations qui découlent de la loi AGEC, le non-respect des dispositions est passible d’une amende de 1 500€, puis, en cas de récidive, 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.
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