IP Box : tout savoir sur la valorisation fiscale de vos brevets

L'IP Box a pour but d'accroître la compétitivité des entreprises en France en leur offrant la possibilité de bénéficier d'un taux préférentiel de l'Impôt sur les sociétés lié à leurs propriétés industrielles.

À quels enjeux répond ce dispositif ?

Afin de soutenir l’innovation en France, plusieurs mesures fiscales ont été mises en place, à l’image du Crédit Impôt Recherche (CIR) et du Crédit Impôt Innovation (CII), qui aident les entreprises à financer leurs projets de recherche et développement.

L’IP BOX (ou patent box) est un dispositif complémentaire au CIR et CII qui récompense les entreprises françaises qui développent et exploitent des actifs de propriété intellectuelle lucratifs sur le territoire.

Comment fonctionne ce dispositif ?

L’IP Box, permet de valoriser un résultat net des actifs de propriété intellectuelle (tels que les logiciels protégés par le droit d’auteur, les brevets, les procédés de fabrication industrielle et les certificats d’obtention végétale). Ce résultat net IP Box, permet à l’entreprise de bénéficier d’une réduction d’impôt considérable (plus de 60% d’économie grâce à un taux d’imposition à 10%, « baisse nette de 15% »).

Pour être éligible, il faut en revanche que l’actif soit éligible (pour les logiciels, qu’ils soient protégés par le droit d’auteur) et que l’actif en question soit économiquement rentable avec des dépenses et revenus en France.

L’IP Box est complémentaire au CIR et au CII qui cofinancent les entreprises prenant des risques en matière de R&D et d’innovation, que les projets soient couronnés de succès ou non. L’IP Box récompense les projets de R&D réussis et qui ont abouti à un produit avec des retombées économiques positives en France, notamment en termes de recettes fiscales et d’emploi.

Le programme permet à l’État d’obtenir un retour économique sur son investissement macroéconomique en empêchant l’évasion de la propriété intellectuelle lucrative qui est cofinancée par des fonds publics transférés vers d’autres nations.

Qui peut y prétendre ?

Ce dispositif fiscal est destiné aux entreprises qui ont investi ou qui continuent d’investir dans la R&D de leurs actifs éligibles, et qui perçoivent des revenus de cession, de concession ou de sous-concession issus de leur exploitation.
Les entreprises qui peuvent bénéficier de l’IP Box sont celles qui possèdent des actifs incorporels éligibles, tels que des :
• Brevets, d’invention au sens large, associés ou non d’un procédé de fabrication industriel,
• Certificats d’obtention végétal (COV), et des logiciels protégés par le droit d’auteur.

• L'entreprise doit avoir initié le développement de ces actifs, mais il n'est pas indispensable qu'ils aient été entièrement créés en interne dès le départ. L’actif peut donc avoir été acquis auprès d’un tiers, puis avoir ensuite bénéficié de travaux de développement réalisés par le déclarant.
En revanche, l’entreprise ne doit pas avoir pour objet d’acquérir ou de développer ces actifs en vue d’en céder la propriété à court terme.

• Les entreprises exploitant des actifs éligibles et souhaitant opter pour l’IP BOX doivent déclarer leur résultat conjointement au dépôt de leur liasse fiscale de l’exercice et dans les mêmes délais.

• Cette déclaration doit être réalisée annuellement et pour chaque exercice faute de perdre définitivement le bénéfice du dispositif pour l’actif concerné par l’absence de déclaration.

• Un dossier technique justificatif (DTJ) permettant de justifier de la détermination du résultat net de chaque actif éligible doit également être mis à disposition de l’administration fiscale.

• Les exercices antérieurs non prescrits peuvent faire l’objet d’une déclaration rectificative permettant d’inclure l’option pour le dispositif et obtenir un dégrèvement d’impôt.

Pourquoi confier son projet à Leyton ?

Nous possédons une équipe de plus de 20 experts dédiés à l’accompagnement de nos clients sur ce levier.

Concrètement, leur mission consiste à :
• Analyser l’éligibilité de l’entreprise et son actif au dispositif IP Box
• Calculer et analyser le résultat net IP Box pour chaque exercice avec l’analyse et le calcul des 3 paramètres suivants :

✔ le nexus, les dépenses et les revenus éligibles des actifs de propriété intellectuelle
✔ construire des livrables clairs et incontestables
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