Retour sur la dernière campagne de déclaration de la Taxe sur les Bureaux
La campagne de déclaration de la Taxe sur les Bureaux (TSBCS) en Île-de-France qui touche à sa fin est l’occasion de revenir sur cette taxe marquée par de nombreuses actualités jurisprudentielles et législatives. Ces actualités devraient s’appliquer à la nouvelle TSBCS des départements du Var, des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes.
Outil d’aménagement du territoire par excellence, la fiscalité locale (dont fait partie la Taxe sur les Bureaux) est pensée comme un moyen de financer pour donner des réponses aux problématiques de déséquilibres entre les pôles d’emploi et de logement, notamment en Île-de-France. Le Grand Paris Express en est l’un des bénéficiaires.
Au risque de faire naître des critiques relatives au manque de compétitivité des entreprises concernées, une zone Île-de-France premium a été créée par le législateur en 2019. Afin de renforcer le financement du Grand Paris Express, les locaux situés dans les quartiers les plus attractifs de Paris se voient depuis lors appliquer un tarif majoré.
Désireux de trouver de nouveaux financements au projet ferroviaire de la Ligne Nouvelle Provence Alpes Côte d’Azur, le législateur a créé, sur le modèle existant en Île-de-France, une Taxe sur les Bureaux, cette fois limitée aux départements du Var, des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes. Cette nouvelle taxe prévue par la dernière Loi de Finances sera acquittée par les contribuables concernés dès 2023.
Les tarifs applicables aux locaux provençaux concernés seront bien inférieurs à ceux pratiqués en Île-de-France. L’État budgète 20 millions d’euros de recettes au titre de cette taxe. Les tarifs pourront être adaptés en fonction de l’inflation et du rendement effectif de la taxe.
Notons que l’ensemble de la ligne ferroviaire financée par la Taxe sur les bureaux provençaux devrait être mise en service en 2035.
Une Taxe sur les Surfaces de Stationnement (TSS) s’additionnant à la Taxe sur les Bureaux en Île-de-France avait été instituée en 2015 aux fins de financer les transports en commun franciliens. Cette taxe ne sera pas dupliquée aux départements provençaux.
Le régime des TSBCS
Les taxes sur les bureaux d’Île-de-France et des départements Provençaux portent non seulement sur les locaux à usage de bureaux, mais également aux locaux commerciaux, de stockage et aux surfaces de stationnement. Sont toutefois exonérés les locaux ne répondant pas aux critères de seuil suivant :
- Bureaux : 100m²
- Locaux commerciaux : 2 500 m²
- Locaux de stockage : 5 000 m²
- Surface de stationnement : 500 m²
Ces taxes sont assises sur la surface de ces locaux à laquelle est appliqué un tarif dépendant de leur nature. Notons que des exonérations spécifiques bénéficient notamment aux locaux situés dans certaines zones du territoire, aux locaux des fondations et des associations reconnues d’utilité publique ou à certains locaux spécifiquement aménagés.
Il est à noter que les locaux de production ne participent pas aux efforts de financement du Grand Paris Express ni de la Ligne Nouvelle PACA. Ceux-ci sont exonérés de Taxe sur les Bureaux en Île-de-France et en Provence. Les surfaces de stationnement annexées à ces locaux de production étant, elles aussi, exonérées de ces taxes.
Actualités relatives aux TSBCS
La loi de finances pour 2023 a par ailleurs prévu, pour les taxes de ces deux régions, que les terrains de sport annexés à des locaux commerciaux devaient être exonérés. La jurisprudence administrative a, elle, de son côté, récemment apporté plusieurs précisions s’appliquant au régime de la TSB en Île-de-France. Certains de ces apports jurisprudentiels sont ci-après présentés parmi lesquelles notamment :
- Le régime de la Taxe sur les Bureaux réclame que la nature des locaux dépende de leur affectation effective. Aussi, lorsque des locaux de bureaux ne servent pas à l’activité ou à l’administration de la personne propriétaire, mais sont mis à disposition de preneurs sous forme de zone de coworking, ces locaux doivent être qualifiés de surfaces commerciales au sens de la TSBCS. Des enjeux tarifaires et des effets de seuils importants sont issus de cette jurisprudence ;
- Les surfaces de stationnement ne doivent s’entendre que des surfaces effectivement affectées au stationnement à l’exclusion des voies de circulation et de dégagement. Aussi les surfaces à déclarer au titre des surfaces de stationnement revient à appliquer une surface forfaitaire aux emplacements de stationnement d’un parking. Rappelons que ces surfaces sont exonérées quand bien même elles respecteraient la condition de seuils sus évoquée lorsqu’elles sont annexées à un local de production ;
- Semblant redéfinir la notion de l’unité d’imposition à la Taxe sur les Bureaux, une jurisprudence récente a écarté la qualification de surface de stockage pour un local de réserve. Il a été considéré que la qualification de surface commerciale l’emportait sur les parties de réserves annexes dès lors qu’elles étaient directement rattachées au local commercial. Cette fois encore, des enjeux tarifaires et de seuil sont importants, mais sont ici en défaveurs du contribuable.
Tout laisse à penser que ces jurisprudences rendues sous l’empire du régime de la Taxe sur les Bureaux en Île-de-France devraient s’appliquer à la Taxe acquittée dans les départements du Var, des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes. En effet, le régime la Taxe sur les Bureaux sur ces départements est peu ou prou calqué sur celui de la TSBCS en Île-de-France. De son côté, la doctrine administrative n’a toujours pas publié de commentaire spécifique à la Taxe sur les Bureaux provençaux.
L’ensemble des études et des leviers appliqués par Leyton aux locaux franciliens s’appliqueront donc aux locaux provençaux. L’accompagnement dans la déclaration et la sécurisation de ces taxes, pouvant être inclus dans des missions d’étude globale de votre fiscalité locale portant sur la Taxe Foncière, la CFE, la Taxe d’Aménagement, vous est proposé par Leyton et ses équipes d’experts.
Déclaration paiement : TSBCS en Île-de-France et Départements Provençaux
Les propriétaires de locaux concernés par la Taxe sur les Bureaux en Île-de-France doivent s’attacher à déclarer et à payer leur cotisation avant le 1er mars. Ceux-ci ayant, jusqu’au 31 décembre 2023, la possibilité de revoir leurs déclarations de TSBCS des années 2022, 2021 et 2020. Les propriétaires provençaux bénéficient eux d’un délai pour l’année 2023 et auront jusqu’au 1 juillet pour répondre à leurs obligations.
