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💡 À savoir : Cette taxe s’applique uniquement aux employeurs non ou partiellement soumis à la TVA. Pour savoir si vous êtes concerné, consultez notre FAQ ou échangez avec un expert.
Tout savoir sur la taxe sur les salaires
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Nos experts et avocats partenaires vous expliquent tout !
En France, il existe de nombreuses taxes employeur et cotisations sociales (charges salariales et charges patronales). Parmi ces taxes, certaines ne sont obligatoires que si votre structure remplit des conditions spécifiques.
C’est le cas notamment de la taxe sur les salaires. En effet, si un employeur ne paie la TVA que sur une partie de son chiffre d’affaires ou qu’il ne la paie pas du tout, il devra s’acquitter de cette taxe sur les salaires.
Cette taxe ne concerne donc pas les entreprises assujetties à la TVA sur 90% ou plus de leur chiffre d’affaires. Elle s’applique principalement aux structures exonérées de TVA ou partiellement soumises (associations, établissements de santé, etc.).
Impôt progressif auquel sont donc soumis certains employeurs, la recette de la taxe sur les salaires est affectée aux organismes de la Sécurité Sociale au titre de la compensation des allégements de cotisations sociales. Selon le Budget de l’État voté pour 2023, les recettes fiscales nettes totales de la taxe sur les salaires étaient estimées à 328,2 milliards d’euros.
Le calcul de la taxe sur les salaires est un processus complexe qui repose sur des mécanismes spécifiques, notamment le calcul de son assiette et celui du ou des rapports d’assujettissement. Ce rapport détermine la part des rémunérations qui seront soumises, totalement ou partiellement à la taxe sur salaires. Il se calcule notamment à partie des recettes soumises à la TVA et celles hors champ ou exonérées, ce qui varie selon les activités de l’entreprise et leur traitement au regard de la législation fiscale.
L’assiette et le ratio d’assujettissement sont au cœur du calcul de la taxe sur les salaires. Une bonne maîtrise de ces éléments permet d’éviter erreurs et surcoûts.
L’assiette utilisée pour le calcul de la taxe sur les salaires est généralement alignée sur celle définie pour la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Elle repose donc sur les revenus d’activité versés aux salariés, en contrepartie ou à l’occasion de leur travail, et effectivement payés sur l’année civile. Ces revenus incluent notamment les salaires, primes, allocations, indemnités, ainsi que les avantages en nature ou en espèces.
Toutefois, certains types de revenus sont exclus de cette assiette, comme
● Les revenus de remplacement (ex. : indemnités pour accident de travail ou maladie, prestations de Sécurité sociale reversées par l’employeur).
● Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
● Les rémunérations perçues par les enseignants des centres de formation pour apprentis (CFA).
La taxe sur les salaires s’applique aux employeurs non soumis à la TVA ou ne l’étant que partiellement, c’est-à-dire sur moins de 90% de leur chiffre d’affaires de l’année civile précédente. Pour les organisations intégralement non assujetties à la TVA, l’ensemble des rémunérations sera soumis à la taxe. En revanche, pour les employeurs partiellement soumis à la TVA, c’est un assujettissement partiel qui sera appliqué pour un montant réduit de taxe.
Cette distinction nécessite une analyse rigoureuse des flux financiers, des règles d’exonération et des seuils applicables. Une erreur dans le calcul du ratio ou dans l’application des taux progressifs peut entraîner des coûts supplémentaires (paiement des intérêts de retard), des redressements fiscaux ou un sur-paiement lors de la réalisation des déclarations.
Faire appel à Leyton et ses avocats partenaires, permet de bénéficier d’une expertise approfondie tout en identifiant des opportunités d’économies. Leyton et ses avocats partenaires accompagnent les organisations dans l’analyse, la déclaration et la sécurisation de cette taxe, leur permettant ainsi de se concentrer sur leur cœur de métier.
1. CADRAGE
● Réunion de lancement
● Présentation des interlocuteurs
● Compréhension et mise en perspective de l’environnement client
● Validation du planning d’intervention
● Préparation des audits
2. COLLECTE DES DONNÉES ET ANALYSE FISCALE
● Interviews des référents sur site ou à distance
● Collecte des données par le consultant Leyton – serveur partagé
● Analyse fiscale des documents et assistance à l’étude du régime de TVA applicable aux conventions, contrats, etc.
● Analyse et cartographie de l’ensemble des variables impactant votre fiscalité
● Réalisation de simulations chiffrées
3. RAPPORT D’AUDIT
● Remise et présentation du rapport d’analyse et préconisations :
● Rappel de la législation – application à votre établissement
● Estimations chiffrées des économies globales
4. MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE
● Validation et envoi des réclamations auprès des administrations
● Réalisation des dossiers justificatifs
● Suivi des correspondances et relances auprès de l’Administration
● Prise en charge de tous les éléments de réponse complémentaire éventuellement demandés par l’Administration
● Validation Administration fiscale – accompagnement jusqu’à l’obtention des remboursements
5. SUIVI DE MISSION
● Mise à disposition d’indicateurs de mesure de l’impact financier
● Pérennisation des économies : contrôle de vos futures déclarations
● Assistance en cas de contrôle fiscal (analyse des actes de procédure, rédaction des courriers, échanges avec l’administration fiscale, etc.)
Tout ce que vous devez savoir sur la taxe sur les salaires : obligations, calcul, exonérations.
La taxe sur les salaires est une imposition spécifique applicable aux employeurs établis en France qui ne sont pas intégralement soumis à la TVA. Elle se distingue par son caractère progressif, basé sur un barème de taux croissants appliqués aux rémunérations versées. Bien que cette taxe concerne en principe tous les employeurs, son champ d’application est limité par divers critères, notamment la territorialité, le lien avec la TVA, et les nombreuses exonérations prévues par la législation.
Pour être soumis à cette taxe, un employeur doit remplir deux conditions : être domicilié ou établi en France, et ne pas être assujetti à la TVA sur au moins 90% de son chiffre d’affaires l’année précédant le paiement des salaires, ou l’être uniquement sur une fraction inférieure à 10%. Si ces conditions sont réunies, la taxe devient due dès l’embauche du premier salarié. Pour les employeurs partiellement soumis à la TVA, le calcule d‘un rapport d’assujettissement permet d’ajuster à la baisse le montant de taxe à acquitter.
Sont principalement soumis à la taxe sur les salaires :
● Les organismes administratifs ou sociaux, tels que les associations et les caisses de Sécurité sociale.
● Certaines professions libérales et organismes coopératifs ou mutualistes.
● Les établissements bancaires, financiers et d’assurances.
● Les sociétés civiles hors activités de construction ou de négoce immobilier.
Les exonérations s’appliquent, entre autres, aux employeurs soumis à la TVA sur 90% ou plus de leur chiffre d’affaires, ainsi qu’à certaines structures publiques ou associatives telles que les collectivités territoriales, les services d’incendie, ou les établissements publics culturels.
Le calcul repose sur trois étapes principales :
1. Définir l’assiette taxable, qui inclut les rémunérations, primes, avantages en nature, et autres éléments de salaire.
2. Appliquer le rapport d’assujettissement, pour les employeurs partiellement soumis à la TVA, afin d’ajuster la base taxable.
3. Utiliser le barème progressif : des taux différents sont appliqués en fonction du montant brut des rémunérations individuelles.
Des dispositifs de décote ou d’abattement, notamment pour les associations, peuvent réduire la taxe à payer.
Les échéances de déclaration varient selon le montant dû :
● Paiement annuel pour une taxe inférieure à 4 000 €.
● Paiement trimestriel entre 4 000 € et 10 000 €.
● Paiement mensuel au-delà de 10 000 €.
Ces délais doivent être respectés pour éviter des pénalités de retard.
La maîtrise des règles spécifiques à la taxe sur les salaires et des éventuelles exonérations nécessite une expertise approfondie. Les cabinets spécialisés, tels que Leyton, apportent un accompagnement précieux pour optimiser et sécuriser vos obligations fiscales.
