Le crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo) est un dispositif fiscal encore méconnu, pourtant porteur de forts avantages pour les entreprises innovantes. Introduit par la loi de finances 2022, il vise à soutenir la recherche collaborative entre entreprises et organismes de recherche. À l’heure où les entreprises cherchent à diversifier les modes de financement des activités de R&D, le CICo s’impose comme un complément au crédit d’impôt recherche (CIR) et au crédit d’impôt innovation (CII).
Mais quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment se positionne-t-il par rapport au CIR et au CII ? Et surtout, comment les entreprises peuvent-elles s’assurer que leur contrat de collaboration est conforme aux attendus pour bénéficier du CICo de manière sereine ?
Qu’est-ce que le CICo ?
Le CICo (crédit d’impôt en faveur de la collaboration de recherche) permet aux entreprises de récupérer jusqu’à 50% des dépenses de recherche collaborative engagées avec un organisme de recherche agréé. Il s’applique aux contrats signés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, avec pour objectif d’encourager les partenariats public-privé en matière de R&D.
Ce dispositif a vu le jour pour compenser la suppression du doublement des dépenses de sous-traitance publique dans le CIR, jugée non conforme aux règles européennes d’aides d’État. Il cible spécifiquement les projets collaboratifs, contrairement au CIR qui s’applique aussi aux travaux réalisés en interne ou confiés à des prestataires.
Quelles sont les entreprises éligibles au CICo ?
Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices (IS ou IR), quel que soit leur secteur ou leur taille, peuvent bénéficier du CICo : startups, PME, ETI, grandes entreprises, y compris les structures exonérées d’impôt (JEI, entreprises en ZRR, etc.). L’unique condition est de conclure un contrat de collaboration de recherche avec un organisme de recherche agréé et indépendant.
Quels sont les organismes de recherche concernés ?
Pour ouvrir droit au CICo, la collaboration doit se faire avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC). Il peut s’agir d’un organisme public (universités, CNRS, INSERM, etc.) ou d’un organisme privé agréé par le Ministère de la Recherche. L’ORDC doit toutefois avoir une mission principale de recherche, facturer les travaux au coût de revient (sans marge commerciale) et être totalement indépendant de l’entreprise.
Quelles sont les conditions du contrat de collaboration ?
Le contrat de collaboration est l’élément central du CICo. Pour que les dépenses soient éligibles, il doit respecter plusieurs critères stricts :
Il doit être signé avant le début des travaux
Définir un objectif commun de recherche
Prévoir une répartition des tâches et des moyens
Assurer le partage des risques et des résultats scientifiques
Garantir la liberté de publication pour l’ORDC
Imposer une facturation au coût de revient sans marge
Stipuler que l’ORDC supporte au moins 10% du coût total du projet
Un contrat non conforme remet en cause l’éligibilité au CICo.
Quelles sont les dépenses éligibles au CICo ?
Seules les dépenses facturées par l’organisme de recherche peuvent être prises en compte dans l’assiette du CICo. Cela comprend :
Les salaires des chercheurs affectés au projet
Les coûts de matériel scientifique
Les dépenses de fonctionnement (fournitures, énergie, amortissements, etc.)
Les dépenses doivent impérativement relever de la recherche fondamentale, appliquée ou du développement expérimental au sens du Manuel de Frascati. Les prestations de service simples ou les travaux techniques standards sont exclus.
Taux et plafonds du CICo
Le taux du CICo varie selon la taille de l’entreprise : 50% pour les PME au sens communautaire, 40% pour les ETI et grandes entreprises. Le montant des dépenses prises en compte est plafonné à 6 millions d’euros par an. Les dépenses supérieures à ce plafond peuvent éventuellement être valorisées dans le CIR.
CICo, CIR, CII : quelles différences ?
Le CICo est plus avantageux que le CIR sur les dépenses collaboratives, à condition de respecter tous les critères d’un point de vue du contrat de collaboration. Il ne remplace pas le CIR, mais le complète. Pour les PME, un triptyque CIR + CII + CICo peut permettre de financer une très grande partie de la chaîne d’innovation.
Procédure de déclaration
La déclaration du CICo suit la même logique que celle du CIR. Il convient de remplir le formulaire n°2069-A-SD, à joindre à la liasse fiscale, en mentionnant distinctement les dépenses éligibles au CICo. Il faut également conserver les contrats de collaboration, les factures, les preuves d’agrément des ORDC et les livrables techniques. Pour les PME, le CiCo peut être remboursé immédiatement. Il est fortement recommandé de constituer un dossier justificatif complet, similaire au dossier CIR.
Bonnes pratiques pour sécuriser son CICo
Pour fiabiliser l’obtention du CICo, plusieurs bonnes pratiques sont à suivre :
S’assurer que l’organisme partenaire est agréé CICo
Prévoir un contrat conforme aux obligations légales
Tracer les coûts et les contributions de chaque partie
Documenter les activités de recherche et conserver toutes les preuves
En cas de doute, solliciter un rescrit fiscal ou un audit préventif
En cas de contrôle fiscal, les exigences de justification sont similaires à celles du CIR ; il est donc essentiel de préparer son dossier avec le même niveau d’exigence que pour le CIR.
Cas d’usage : une PME industrielle
Prenons l’exemple d’une PME industrielle collaborant avec un centre technique agréé pour développer un matériau innovant. Le contrat de collaboration est signé en 2023, pour un coût global de 500 000 € facturé au coût de revient. L’organisme supporte 10% du coût (soit 50 000 €), et la PME est facturée 450 000 €.
Elle peut bénéficier d’un CICo de 225 000 € (50% de 450 000 €), imputable ou remboursable selon sa situation. Si elle avait utilisé le CIR, l’avantage aurait été de 135 000 € (30%), soit un différentiel de 90 000 €.
Un outil à mobiliser avant fin 2025
Le crédit d’impôt collaboration de recherche est un levier stratégique pour les entreprises qui souhaitent innover en partenariat avec des organismes de recherche. C’est une opportunité fiscale importante pour réduire le coût des projets collaboratifs et structurer un mode de recherche partagé.
Le CICo n’est applicable que pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2025. Il est donc temps d’identifier les partenariats potentiels, d’anticiper les négociations contractuelles et de préparer les déclarations fiscales. En s’appuyant sur un conseil expert, il est possible de fiabiliser la démarche et de tirer pleinement parti de ce dispositif incitatif.
