Le projet de loi de finances pour 2025, présenté par le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Antoine Armand, et le ministre chargé du Budget et des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, s’inscrit dans une stratégie ambitieuse de redressement des comptes publics. Ce projet de loi vise à réduire le déficit public à 5% du PIB dès 2025, en mettant en place des mesures rigoureuses pour contrôler les dépenses et augmenter les recettes fiscales. L’objectif est de stabiliser les finances de l’État tout en soutenant les initiatives de recherche et d’innovation, essentielles pour la compétitivité des entreprises françaises.
Un projet de loi de finances particulièrement attendu
En France, la loi de finances est un texte fondamental permettant le fonctionnement de l’État. Chaque année, elle dote la nation d’un budget définissant les ressources et les dépenses publiques et autorise la levée des impôts existants.
Cette loi de finance se matérialise à partir de plusieurs projets de loi, le PLF (projet de loi de finances) qui détermine les volets recette et dépense de l’État et le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale), ces derniers étant modifiés, amendés et votés suite à un processus parlementaire de plusieurs semaines.
Des dispositifs de financement de l’innovation remis en question
Le contexte de ces derniers mois a notamment pointé l’efficacité du CIR et du CII (rapports IGF, CAE, CPO etc) et plusieurs propositions avaient été formulées. Le CIR joue un rôle crucial dans le soutien à la recherche scientifique et à l’innovation, en aidant les entreprises à financer leurs activités liées à la R&D. Ce PLF était donc particulièrement attendu cette année. Toutefois, le contexte politique de ces derniers mois n’a pas permis au gouvernement de proposer un projet de loi dans des conditions habituelles. Ce qui complique le déroulement des échanges et des débats compte tenu de la parution tardive du projet de loi de finance.
Des attentes fortes du côté des entreprises innovantes
L’enjeu du PLF est également d’autant plus fort cette année, car de nombreuses sociétés sont fortement impactées par un environnement économique difficile et certains dispositifs comme le CII, la JEI ou le CICo n’ont pour le moment pas été prolongés sur l’année 2025. L’adoption de la loi de finance conditionne par conséquent la pérennité de certains dispositifs ainsi que leurs contours.
Ce qu’il faut retenir des débats à date
Des discussions intenses avec de nombreux amendements déposés ;
Une volonté a priori de pérenniser le CIR, le CII et la JEI ;
Des débats concernant les contours du CIR avec plusieurs options proposées dans une perspective re recentrage sur les PME et ETI ;
Une incertitude forte sur la suite des échanges et sur le contenu du PLF qui sera adopté en fin d’année.
RETOURS SUR LES PREMIÈRES SEMAINES DE DÉBATS AUTOUR DU PLF
Un calendrier retardé et un record d’amendements
Le PLF aurait dû être déposé au plus tard à l’Assemblée le mardi 1er octobre 2024. Toutefois, le Gouvernement n’ayant pris ses fonctions que le 21 septembre, la présentation du PLF a été décalée au 10 octobre, soit avec neuf jours de retard sur le calendrier de la loi organique (LOLF).
Dans sa première version, le PLF ne comportait aucune proposition sur le CIR, mais n’intégrait pas la prolongation du CII (fin du dispositif au 31/12/2024) ni de la JEI (fin du dispositif au 31/12/2025).
Le PFL a évidemment fait l’objet de nombreux débats en commission des finances :
1857 amendements déposés (40% de moins que l’année dernière) ;
des débats intenses avec en moyenne 45 amendements étudiés à l’heure durant 3 jours ;
199 amendements adoptés. Le texte amendé contenait environ 60 milliards de recettes en plus que le texte initial
Les amendements déposés concernant le CIR, le CII, la JEI et l’IP Box
Ce sont près de 80 amendements qui avaient été initialement déposés, concernant le CIR, le CII, le CIC, la JEI et l’IPBOX. Plusieurs amendements ont été adoptés au cours des débats :
Prolongation du CII et du CIC jusqu’en 2027 ;
Exclusion des entreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance du CIR ;
Transformation du CIR en réduction d’impôts seulement, pour les grandes entreprises (+5000 personnes, CA > 1,5Mds €) ;
Mieux définir les attendus en termes de suivi des temps pour le personnel de recherche et exclure la détermination forfaitaire dans les déterminations des temps R&D des personnels ;
Exclusion des dépenses liées aux brevets, à la normalisation et à la veille technologique du champ des dépenses éligibles pour se conformer aux prérequis du Manuel de Frascati.
Le texte a toutefois été rejeté en commission samedi 19 octobre : 22 députés ont voté pour le texte (NFP) et 29 ont voté contre (DR, EPR, HOR, Modem, Liot, RN, UDR). Ce résultat met en lumière les difficultés d’un gouvernement qui ne dispose pas d’une majorité absolue et qui peut se heurter à des oppositions et des alliances de circonstances.
C’est donc le texte dans sa version initiale qui a été soumis à l’Assemblée Nationale.
Au cours de la semaine du 21 au 26 octobre, la première partie du PLF (volet recettes) a été discutée à l’Assemblée Nationale. Ce volet recettes autorise la perception des impôts existants, comprend l’ensemble des mesures, notamment fiscales, ayant un impact sur le budget de l’État pour l’année du PLF, et détermine dans un « article d’équilibre » les conditions de l’équilibre général du budget.
Résumé des échanges en quelques chiffres
3 496 amendements ont été déposés ; en comparaison, plus de 10 000 amendements avaient été déposés pour le PLF 2024 ;
Le socle commun (députés appartenant à la majorité) a déposé le plus d’amendements (notamment le groupe DR avec 728 amendements) ;
LFI a changé sa stratégie, ne déposant que 351 amendements (contre près de 1400 en 2024).
Les débats ont été également intenses, avec près de 60 amendements étudiés à l’heure.
Les amendements adoptés à l’Assemblée Nationale
Clause de remboursement du CIR en cas de délocalisation : cet amendement vise à contraindre les sociétés ayant bénéficié du Crédit d’impôt recherche à rembourser le montant octroyé lors des trois précédents exercices fiscaux en cas de délocalisation, perdant également le droit de demander ce crédit d’impôt pour les trois prochains exercices. – Amendement n°I-936
Création d’un statut JEII (jeune entreprise innovante à impact) pour soutenir les PME du secteur de l’économie sociale et solidaire – Amendement n°I-3311 et Amendement n°I-2824
Création d’un nouvel indicateur de performance pour évaluer l’impact du crédit d’impôt recherche (CIR), en évaluant de manière transparente les sommes véritablement allouées à la recherche – Amendement n° II-CF1435
La semaine écoulée n’a toutefois pas permis d’aller au bout de l’analyse des amendements déposés, il en restait plus de 1000 non discutés à la fin des échanges samedi 26 octobre.
D’autres amendements concernant le CII et le CIR sont donc toujours en attente. Les discussions n’ayant pas pu aboutir à l’analyse de l’ensemble des amendements déposés, elles reprendront à partir du 5 novembre prochain.
Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS)
Le PLFSS est quant à lui étudié depuis le 28 octobre, avec un enjeu concernant le statut JEI dont le volet social n’a pour le moment pas été prolongé.
Plusieurs amendements ont été déposés et certains adoptés :
Rétablissement du volet social du statut JEI (exonérations des cotisations patronales) pour l’année 2025
Amendement n°AS1504 et Amendement n°AS621
PROCHAINES ÉTAPES
Calendrier
Les échanges vont se poursuivre les prochaines semaines selon le déroulé suivant :
Le 5 novembre 2024 : début de l’examen de la seconde partie du PLF, dédiée aux dépenses (fin prévue le 18 novembre) vote du PLFSS
Le 19 novembre 2024, l’Assemblée nationale procédera au vote sur l’ensemble du PLF (49.3 possible sur l’ensemble des votes)
Le 21 novembre : fin du délai constitutionnel de 40 jours pour l’examen en 1ère lecture de l’Assemblée Nationale. Après le passage à l’Assemblée, le PLF est transmis au Sénat pour une nouvelle lecture
Le 12 décembre, le Sénat vote de l’ensemble du PLF
Le 21 décembre : fin du délai de 70 jours accordé au Parlement pour s’exprimer définitivement.
Le 31 décembre au plus tard : le budget est promulgué par le président de la République et publié au Journal officiel pour une entrée en vigueur à partir de janvier 2025
Quelles hypothèses pour la suite ?
A ce stade, de nombreuses options restent possibles (validation des budgets, vote négatif, passage via 49.3…), il est donc difficile de s’avancer sur le périmètre définitif de la loi de finance. De nombreuses actions sont menées auprès des députés et sénateurs par différents acteurs de l’écosystème de l’innovation afin de porter les messages des sociétés qui sont fortement mobilisées en faveur des dispositifs incitatifs à la RDI depuis le début du mois d’octobre.
La poursuite des débats à l’Assemblée Nationale reprenant le 5 novembre prochain, le contenu du projet de loi et le calendrier peuvent encore fortement évoluer.
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