Dans un objectif d’harmonisation et de simplification, la loi de finances pour 2024 a prévu la création d’une nouvelle zone « Zone France Ruralités Revitalisation », en lieu et place de l’appellation actuellement utilisée ZRR (Zone Revitalisation Rurale).
C’est donc à partir du 1ᵉʳ juillet 2024, que plusieurs dispositifs d’exonérations zonées vont fusionner, à savoir, les ZRR, les BER (bassins d’emploi à redynamiser) ou encore les ZERCOMIR (zones de revitalisation des commerces en milieu rural).
Qu’appelle-t-on les ZRR ?
Pour rappel, les ZRR sont des territoires situés en milieu rural qui font l’objet de politiques spécifiques visant à favoriser leur développement économique. Définies par arrêtés, ces communes sont régulièrement révisées et permettent, pour les employeurs qui s’y implantent, de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
Ces zones disparaissent le 30 juin 2024.
Quid du nouveau classement en ZFRR ?
À partir du 1ᵉʳ juillet 2024, les conditions pour être classé en ZFRR sont les suivantes :
- Les communes métropolitaines dont la population est inférieure à 30 000 habitants ;
- Les communes membres d’un EPCI qui satisfait à des conditions de densité de population et revenu disponible par habitant ;
- Lorsque l’intérêt général le justifie (population inférieure à 30 000 habitants et qui appartient à un bassin de vie).
Si désormais la liste des communes est connue, le gouvernement avait communiqué sur la situation générale en indiquant que le nombre global de communes bénéficiaires serait porté à 18 000, en entraînant, dans le même temps, l’exclusion d’environ 2 000 d’entre elles.
Toutefois, coup de théâtre, le Premier Ministre Gabriel ATTAL a annoncé « qu’aucune commune, aucun commerce, aucun professionnel ne cessera de bénéficier des exonérations au 1ᵉʳ juillet ».
Dès lors, le ministère confirme que la loi de finances pour 2025 permettra à 2 200 communes sortantes de continuer à bénéficier du dispositif.
In fine, aucune commune ne sera donc exclue du dispositif ; seules les nouvelles communes « entrantes » seront soumises aux nouvelles exigences réglementaires.
À noter que, le législateur a instauré la création d’une nouvelle zone : “Zone France Ruralité Revitalisation +” (ZFRR +) regroupant les communes les plus vulnérables, confrontées sur une période d’au moins 10 ans, à des difficultés particulières, pour lesquelles le soutien de l’État doit être accru.
Le classement des communes en ZFRR et ZFRR + s’établira lui aussi par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, et fera l’objet d’une révision tous les 6 ans.
Les dispositifs exonératoires fiscaux et sociaux vont-ils s’harmoniser ?
Actuellement et jusqu’au 30 juin 2024
Sur le volet social :
Des mesures d’exonérations de cotisations patronales, d’assurances sociales et d’allocations familiales peuvent s’appliquer pour les employeurs situés ZRR, de façon dégressive, sous réserve du respect des conditions :
- D’effectif ;
- De nature de l’activité ;
- De catégorie juridique ;
- De la nature du contrat de travail.
Sur le volet fiscal :
Les dispositifs d’aménagement du territoire liés aux avantages en fiscalité locale varient en fonction de la taxe concernée :
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : prévue en cas de modification d’organisation de votre structure, et dépend également de l’activité exercée.
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : l’exonération est conditionnée par la prise de délibération de l’EPCI concerné, et ne vise qu’un secteur d’activité précis défini par le législateur.
À partir du 1ᵉʳ juillet 2024
Sur le volet social :
L’exonération de cotisations sur 50 embauches maximum, dont peuvent actuellement bénéficier les employeurs en ZRR pourra bénéficier aux employeurs implantés dans les nouvelles ZFRR à partir de juillet 2024.
Les dispositions particulières pour les organismes d’intérêt général (OIG) ont quant à elle été clarifiées.
Sur le volet fiscal :
En ce qui concerne la fiscalité locale, la différenciation des conditions existante entre les deux taxes (CFE / TFPB) sera supprimée. Ainsi, les critères seront les mêmes et dépendront de :
- La prise de délibération par l’EPCI
- La modification d’organisation de votre structure
- Du nombre d’employés
- Du type d’activité exercé dans l’établissement
Notons, que cette prise de délibération met en avant le rôle actif des EPCI. Ils seront alors confrontés à un choix difficile entre rendre attractif leur territoire et percevoir les recettes des taxes locales des entreprises implantées sur leur commune. De la création d’emploi à l’exonération de taxes fiscales, telle est la question…
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