La livraison à soi-même (LASM) constitue une véritable opportunité financière qui peut cependant s’avérer complexe lorsqu’on ne maitrise pas les modalités et formalités pratiques qui en découlent.
Fort de son expérience depuis 1997 auprès des acteurs du secteur social et médico-social, Leyton décrypte pour vous ce dispositif et met l’accent sur les livraisons à soi-même (LASM) bénéficiant du taux réduit de TVA à 5,5%.
Qu’est-ce qu’une livraison à soi-même, aussi appelée LASM ?
« La livraison à soi-même est l’opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien meuble, un immeuble ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant. » (Définition selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques)
Le mécanisme de taxation de l’opération de livraison à soi-même vise à assurer le respect du principe de neutralité à la base du système de la TVA. Il permet de tenir compte des dispositions qui limitent, excluent ou restreignent l’exercice du droit à déduction.
Considérée comme étant le prestataire/fournisseur et l’acquéreur du bien, l’entreprise est redevable de la TVA sur le prix de revient du bien meuble et exerce son droit à déduction qui sera modulé par l’effet des exclusions ou des limitations légales.
Qui est concerné par la livraison à soi-même ?
Les assujettis effectuant des opérations immobilières sont tenus de constater une livraison à soi-même taxable lorsqu’ils construisent un immeuble neuf ou lorsqu’ils effectuent certains travaux immobiliers qui contribuent à la valorisation ou à la prolongation de la vie d’un immeuble.
Des exceptions demeurent, notamment lorsque l’assujetti réalise la vente de l’immeuble dans les deux ans qui suivent son achèvement.
Quels sont les impacts comptables de la livraison à soi-même ?
La livraison à soi-même impacte principalement la TVA collectée et, indirectement, la TVA déductible. Elle engendre aussi une écriture comptable spécifique pour enregistrer l’opération.
- Effet sur la TVA :La LASM crée une opération où l’entreprise se livre à elle-même un immeuble neuf au sens fiscal du terme. L’entreprise est à la fois le fournisseur et l’acheteur. Ainsi, la TVA grevant les factures est déduite tout au long de l’opération. Et au moment de la livraison de l’opération la TVA est collectée.
- Effet sur les coûts :La LASM peut augmenter la valorisation comptable d’un actif (ex. immeuble), car elle inclut les coûts liés à l’autoproduction ou aux travaux réalisés en interne.
Comment enregistrer la LASM dans les comptes ?
L’enregistrement comptable d’une livraison à soi-même consiste à comptabiliser :
- La production ou l’autoconsommation réalisée : les coûts directs (matériaux, main-d’œuvre, etc.) et indirects (frais généraux imputables).
- La TVA collectée et déductible :> Enregistrer la TVA déductible tout au long du paiement des travaux (compte 44566 si l’entreprise est éligible à la déduction intégrale).> Puis l’enregistrement de la TVA collectée (compte 44571) lors de la livraison du bien meuble et de la liquidation de la LASM.
Quelles sont les obligations déclaratives liées à la LASM ?
Les obligations principales sont :
- Constituer un secteur d’activité distinct.
- Déclarer la TVA collectée sur la LASM : Cette TVA est déterminée sur la base de la valeur totale de l’immeuble : des biens ou services produits ou utilisés, du prix du terrain, des taxes ayant grevé l’opération etc.
- Justifier l’opération : En cas de contrôle, il faut fournir des justificatifs prouvant l’intégralité du prix de revient final.
Quelles lignes remplir dans la déclaration de TVA ?
Les lignes à remplir dépendent du régime de TVA des entreprises :
- Ligne 08 / 09 (CA3) : Pour indiquer la TVA collectée sur les LASM.
- Ligne 19 (CA3) : Pour déduire la TVA sur les biens immobilisés.
- Il s’agit des dépenses de travaux donc des dépenses d’investissement uniquement.
Quelles sont les conditions d’éligibilité de la LASM au taux réduit de 5,5% ?
Concernant les opérations du secteur social, logement social, et médico-social, le bénéfice du taux réduit de TVA n’est applicable qu’aux locaux assurant un hébergement de jour et de nuit permanent ou temporaire.
Par ailleurs, seuls les établissements agissant sans but lucratif, dont la gestion est désintéressée et dont le propriétaire ou le gestionnaire des locaux a signé une convention avec le représentant de l’État dans le département, sont éligibles au taux réduit.
Ces opérations doivent concerner la livraison à soi-même d’immeubles neufs, d’extension ou de travaux rendant l’immeuble à l’état neuf.
Il est essentiel de porter une attention particulière à ces trois critères qui constituent le socle du bénéfice du dispositif de la livraison à soi-même au taux réduit de 5,5%. En effet, les conditions pour bénéficier du taux réduit de 5,5% doivent être remplies au plus tard à la date du fait générateur de la taxe. C’est-à-dire, lorsque le dépôt de la déclaration, prévue par la réglementation relative au permis de construire est requis auprès de la mairie.
Pour ouvrir droit au bénéfice du taux réduit, la convention entre le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département exigée doit seulement être signée avant l’achèvement des travaux.
Enfin, il est important de noter que certains événements, tels qu’un changement d’affectation des locaux ou le non-respect des conditions mentionnées précédemment, peuvent remettre en cause ce bénéfice.
Quelles sont les modalités pratiques entourant la LASM d’immeubles neufs ?
Déduction et collecte de la TVA lors des travaux et de la livraison à soi-même
Durant la réalisation des travaux de construction, le maitre d’ouvrage peut déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour la réalisation de la LASM à proportion de son droit à une déduction.
Dans le cadre de la deuxième phase relative à la livraison de l’immeuble, le contribuable est considéré comme se vendant à lui-même le bien construit. Il doit donc collecter la TVA sur cette opération.
La base d’imposition de la LASM est constituée par le prix de revient total de l’immeuble. Il est primordial de calculer correctement ce dernier en tenant compte des spécificités existantes concernant notamment le coût du terrain, les divers frais à prendre en compte et les travaux à exclure de la base imposable.
Obligations liées à l’achèvement des travaux et à la sectorisation
Lors de l’achèvement des travaux, le contribuable doit respecter certaines échéances concernant l’exigibilité, la déclaration et le paiement de la TVA :
- Dépôt à la mairie d’une déclaration spéciale attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux ;
- Dépôt auprès du service des impôts du lieu de situation de l’immeuble, d’un imprimé spécial informant de la date d’achèvement des travaux ;
- Déclaration du montant de la TVA collectée au titre de l’opération de LASM ;
- Déclaration et liquidation de la TVA due sur la LASM de l’immeuble neuf.
Pour conclure, le contribuable ne doit pas passer à côté de l’obligation de sectorisation. Un immeuble, un ensemble d’immeubles ou une fraction d’immeuble dont l’opération de livraison à soi-même est imposable au taux réduit de TVA doit obligatoirement être constitué en secteur distinct d’activité.
Quand et comment liquider une livraison à soi-même ?
Quand ? La livraison à soi-même doit être réalisée dans les 2 ans qui suivent l’achèvement des travaux (ex. fin des travaux (DAT, PV de livraison, autoproduction effective).
Comment ? Intégrer la TVA à collecter dans la déclaration CA3 au titre de la période où la LASM a eu lieu.
Base de calcul : la valeur totale du bien livré, soit la totalité de la valeur normale des biens ou services produits, incluant les coûts directs et indirects.
Quels risques en cas de non-déclaration ou de mauvaise déclaration ?
Risques fiscaux : Une absence ou une erreur dans la déclaration de LASM peut entraîner des redressements fiscaux. L’administration fiscale peut recalculer la TVA due et réclamer des pénalités de retard.
Risques financiers : Les redressements peuvent entrainer d’importantes sorties de trésorerie. Les pénalités de retard, qui peuvent être élevées, viennent alourdir la sanction.
Quelles sont les sanctions fiscales possibles ?
En cas de non-déclaration ou d’erreur :
Intérêts de retard : 0,2% par mois sur le montant de TVA non déclaré.
Majoration de droits :
- 10% pour dépôt tardif spontané.
- Jusqu’à 40% si l’administration fiscale constate une déclaration inexacte ou incomplète lors d’un contrôle.
- 80% en cas de fraude avérée.
Existe-t-il un délai pour rectifier une déclaration de LASM erronée ?
Oui, une déclaration erronée peut être corrigée dans les délais légaux de prescription fiscale :
Soit un délai général de 3 ans à compter de l’année suivant celle de l’opération (par exemple, jusqu’à fin 2027 pour une LASM réalisée en 2024).
Comment corriger ?
- Envoyer une déclaration rectificative ou une réclamation auprès de l’administration fiscale.
- Si une régularisation est faite spontanément, les pénalités peuvent être réduites.
Découvrez le témoignage de Jérôme Méthia, Directeur Administratif et Financier de l’Association Sésame Autisme Franche-Comté
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