La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale entrera en vigueur en deux temps : dès janvier 2025 pour la prévoyance, puis en 2026 pour la complémentaire santé. Elle impose aux employeurs territoriaux de cofinancer les garanties de leurs agents, transformant en profondeur le modèle RH du secteur public, et mettant fin à un système jusque-là inégalitaire et facultatif.
Protection Sociale Complémentaire : une réforme à fort impact pour les collectivités
Dans un contexte de hausse généralisée des dépenses publiques, cette réforme représente à la fois un enjeu budgétaire, un levier d’attractivité RH et une obligation réglementaire à anticiper méthodiquement. Découvrez dans cet article les nouvelles règles, les implications pour les collectivités, les chiffres clés et les meilleures pratiques pour vous y préparer efficacement.
Le fonctionnement actuel de la protection sociale complémentaire dans le public : un système inégalitaire
Jusqu’à présent, la participation des collectivités territoriales à la PSC des agents est facultative, tant pour la prévoyance (incapacité, invalidité, décès) que pour la santé (mutuelle). Chaque employeur est libre de contribuer — ou non — aux cotisations de ses agents.
Ce système a entraîné des disparités profondes entre collectivités. Certaines prennent en charge jusqu’à 100% de la cotisation santé de leurs agents, d’autres n’apportent aucun soutien. Résultat : des inégalités sociales et territoriales significatives, souvent dénoncées par les syndicats et les institutions de contrôle comme la Cour des comptes.
Un calendrier progressif pour la protection sociale : deux étapes décisives en 2025 et 2026 pour la fonction publique territoriale
PSC dans la fonction publique territoriale : obligations et échéances à retenir
Le déploiement de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale repose sur un calendrier en deux temps, pensé pour laisser aux collectivités le temps de s’adapter aux nouvelles obligations réglementaires. Le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 JO officiel prévoit ainsi deux échéances majeures :
La première échéance intervient au 1er janvier 2025, date à laquelle toutes les collectivités territoriales devront commencer à participer financièrement à la couverture prévoyance de leurs agents. Cette participation devient obligatoire, marquant une rupture avec le cadre jusqu’alors facultatif. Les employeurs publics devront verser une contribution minimale correspondant à 20% d’un montant de référence fixé à 35 euros par mois, soit au moins 7 euros par agent et par mois. Cette étape implique la mise en place de garanties couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès, dans le respect d’un cahier des charges national.
La seconde étape interviendra un an plus tard, au 1er janvier 2026, et portera sur la complémentaire santé. À compter de cette date, la participation des employeurs territoriaux deviendra également obligatoire sur ce volet. Le niveau de participation requis s’élèvera à 50% d’un montant de référence établi à 30 euros par mois, soit une prise en charge minimale de 15 euros mensuels par agent. Cette mesure vise à garantir un socle de protection harmonisé entre tous les agents territoriaux, en s’alignant sur les standards du secteur privé, où la complémentaire santé est cofinancée depuis l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2016.
Ce calendrier progressif impose aux collectivités d’anticiper dès aujourd’hui les ajustements contractuels, budgétaires et organisationnels nécessaires pour respecter ces nouvelles obligations dans les délais impartis.
Quels employeurs publics sont concernés par la réforme de la protection sociale complémentaire ?
Toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont concernés. Elles devront obligatoirement cofinancer la PSC de leurs agents titulaires et contractuels, selon les montants fixés par décret.
Quel sera le montant minimal de la participation employeur ?
- Prévoyance (janvier 2025) : minimum 7 €/mois/agent (20% de 35 €).
- Santé (janvier 2026) : minimum 15 €/mois/agent (50% de 30 €).
Ces montants constituent des planchers légaux, que les employeurs peuvent choisir de dépasser.
Quels impacts concrets pour les employeurs territoriaux ?
1. Un coût budgétaire conséquent
D’après une simulation de l’AMF (Association des Maires de France), le coût total de cette réforme pourrait dépasser 1 milliard d’euros pour l’ensemble des collectivités territoriales d’ici 2026【source : La Gazette des Communes】.
Pour une ville moyenne comptant 800 agents, le budget annuel alloué à la PSC pourrait avoisiner 144 000 € dès 2026, un effort significatif à intégrer dans les trajectoires financières locales.
2. Une obligation de dialogue social
Chaque collectivité devra engager un dialogue avec les représentants du personnel dans le cadre du Comité Social Territorial (CST) pour définir les modalités de mise en œuvre : choix du contrat, opérateur, critères d’éligibilité, etc.
3. Un risque juridique et organisationnel si retard
En l’absence de mise en conformité, les collectivités s’exposent à des recours contentieux et à une perte d’attractivité sur le marché public de l’emploi. La réforme impose une planification RH rigoureuse et des arbitrages stratégiques sur les contrats de groupe ou labellisés.
Quelles solutions pour anticiper la réforme efficacement ?
1. Réaliser un audit de la couverture actuelle
Un audit des dispositifs en place (taux de couverture, contrats existants, typologie des agents) permet d’identifier les écarts avec les exigences futures. C’est aussi l’occasion d’évaluer la satisfaction des agents et les leviers d’optimisation budgétaire.
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2. Lancer une procédure de mise en concurrence
Que vous optiez pour un contrat collectif ou un dispositif labellisé, la mise en œuvre d’une procédure formalisée est obligatoire. Il est conseillé de s’y prendre 12 à 18 mois à l’avance pour respecter les délais de passation et garantir la conformité au Code de la commande publique.
3. Optimiser le cofinancement via les charges sociales
Dans le cadre de la mise en conformité avec la réforme de la PSC, les employeurs publics peuvent mobiliser certains leviers pour limiter l’impact budgétaire. En effet, les contributions versées au titre de la protection sociale complémentaire peuvent, sous conditions, bénéficier d’exonérations de charges sociales.
Il est donc crucial d’analyser précisément les conditions d’éligibilité aux exonérations URSSAF afin d’optimiser les contrats proposés tout en respectant la réglementation. Cela implique :
- une définition claire des catégories objectives de bénéficiaires (selon les règles URSSAF) ;
- le respect des plafonds de financement admis ;
- et l’encadrement juridique des dispositifs collectifs ou labellisés.
Mise en place de la Protection Sociale Complémentaire : quels sont les enjeux stratégiques pour les collectivités ?
🔹 Attirer et fidéliser les talents
Avec plus de 500 000 postes non pourvus dans la fonction publique selon la DGAFP, proposer une couverture sociale avantageuse devient un levier d’attractivité fort pour les agents publics, notamment les plus jeunes.
🔹 Réduire l’absentéisme et les coûts associés
Une meilleure couverture prévoyance limite les arrêts longue durée non indemnisés et facilite le retour à l’emploi, réduisant l’absentéisme de longue durée — un enjeu particulièrement critique dans les collectivités exposées à des métiers pénibles (police municipale, agents techniques…).
🔹 Renforcer le dialogue social
Impliquer les syndicats dans la co-construction des dispositifs PSC favorise un climat social apaisé, clé dans les périodes de transformation organisationnelle (fusion de communes, mutualisations, déconcentration…).
Protection Sociale Complémentaire : agir dès maintenant pour éviter l’effet de falaise
La réforme de la protection sociale complémentaire constitue une avancée sociale majeure, mais aussi un défi de mise en œuvre pour les employeurs publics territoriaux. Le calendrier impose une action immédiate dès 2025 pour être prêts à absorber les impacts financiers et sociaux de la réforme.
Anticiper, dialoguer, modéliser : telles sont les clés pour transformer cette obligation légale en opportunité stratégique RH.
Leyton accompagne plusieurs employeurs publics dans l’analyse et l’optimisation de leurs dispositifs de protection sociale complémentaire.
