Alors que les collectivités locales faisaient déjà face à une complexité croissante de gestion, les annonces liées au projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) et les constats des institutions de contrôle viennent accentuer les pressions budgétaires. Les collectivités devront composer avec un effort de plusieurs milliards d’euros, un encadrement renforcé de leurs recettes et un ralentissement des dotations.
Analyse de la situation et des leviers d’action à mobiliser.
Une alerte de la Cour des comptes sur la dynamique déséquilibrée des finances locales
Dans son rapport sur les finances publiques publié en juin 2025, la Cour des comptes dresse un constat préoccupant : les comptes 2024 des collectivités révèlent une hausse plus rapide des dépenses que des recettes, ce qui entraîne un besoin de financement en hausse et un recours accru à la dette. En 2024 :
- Les produits de fonctionnement ont progressé de +2,7%, contre +3,4% en 2023, en grande partie grâce à la fiscalité locale (+5,3% pour la taxe foncière et la CFE).
- À l’inverse, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont chuté de 14%, en raison du ralentissement du marché immobilier.
- Les dépenses de fonctionnement, loin de se stabiliser, ont crû de +2,1 points, malgré une loi de programmation qui prévoyait leur baisse.
- Les charges de personnel ont bondi de +4,8%, alimentées par les revalorisations indiciaires et les promotions.
- Les achats ont également augmenté (+6,3%), toujours sous l’effet de l’inflation.
Malgré des indicateurs encore solides (épargne brute, trésorerie, encours de dette maîtrisé), la Cour note une vulnérabilité croissante chez plusieurs départements et régions, et appelle à un effort budgétaire coordonné en 2025, sans affaiblir les services publics locaux.
Au constat de fragilité budgétaire établi par la Cour des Comptes vient s’ajouter, dans un rapport d’information parlementaire, un diagnostic tout aussi sévère sur certains dispositifs fiscaux locaux.
Un diagnostic sévère sur les impôts locaux : dysfonctionnements et retards structurels
Un rapport d’information parlementaire n°1594 publié en juin 2025 par la commission des finances de l’Assemblée nationale vient appuyer cette alerte. Il dresse un bilan sévère des dispositifs fiscaux locaux, notamment en matière de taxe foncière, de déclaration des biens immobiliers ou encore de liquidation des taxes d’urbanisme.
Quatre grands constats émergent :
- Retards dans les mises à jour foncières : jusqu’en 2022, les services de publicité foncière (SPF) ont accumulé des délais qui ont conduit à plus de 500 millions d’euros de dégrèvements par an entre 2017 et 2022.
- Déploiement chaotique de la déclaration en ligne : la mise en place de la déclaration d’occupation des biens immobiliers a engendré une surcharge des services fiscaux, conduisant à 1,4 milliard d’euros de dégrèvements sur la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) et la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) en 2023.
- Usage encore limité de l’intelligence artificielle : le projet « Foncier innovant » a permis de détecter environ 120 000 piscines non déclarées, les résultats sont en deçà des attentes.
- Défaillances techniques dans la liquidation des taxes d’urbanisme : le transfert de cette compétence à la DGFIP s’est accompagné de problèmes logiciels (notamment avec l’outil Surf) et d’un manque de personnel, ce qui a réduit les ressources fiscales attendues pour les collectivités.
Ces dysfonctionnements fragilisent la fiabilité de la fiscalité locale et compliquent la gestion des recettes.
À ce constat sévère sur l’efficacité de certains dispositifs des impôts locaux s’ajoutent désormais les annonces pour le projet de loi de finances 2026, qui prévoient un effort supplémentaire de 5,3 milliards d’euros demandé aux collectivités.
Le PLF 2026 : 5,3 milliards d’euros d’effort imposé aux collectivités
Selon la Gazette des Communes, le projet de loi de finances 2026 prévoit que les collectivités territoriales devront contribuer à hauteur de 5,3 milliards d’euros à l’effort de redressement des finances publiques, soit 13% de l’effort total demandé à l’ensemble du secteur public.
Les premières orientations du PLF 2026 incluent :
- Gel ou réduction des dotations et recettes fiscales, ce qui impactera directement l’autonomie financière des collectivités.
- Objectif de ramener le déficit public à 4,6% du PIB en 2026 (contre 5,4% en 2025), avec une trajectoire de retour sous les 3% à horizon 2029.
- Une ambition gouvernementale de 43,8 milliards d’euros d’économies, visant notamment la stabilisation puis la réduction de la dette publique.
Dans ce contexte, les budgets 2026 devront se construire avec prudence, sur fond d’incertitude quant aux ressources disponibles et à l’évolution de la fiscalité locale.
À l’approche des élections municipales de mars 2026 et dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances pour 2026, le vote de confiance demandé par François Bayrou intervient dans un climat budgétaire tendu.
Le rapport de la Cour des comptes souligne la fragilité des finances locales, alors que de nouveaux efforts sont demandés aux collectivités, et qu’un rapport parlementaire critique certains dispositifs locaux.
Ces éléments mettent en lumière les défis financiers et politiques auxquels l’exécutif devra répondre dans les mois à venir.
L’impact du PLF 2026 ne sera pas uniforme sur l’ensemble du territoire. Les grandes métropoles, qui disposent de bases fiscales dynamiques et d’une capacité d’endettement plus élevée, pourront absorber une partie de l’effort demandé. En revanche, les communes rurales et les départements à faible dynamisme démographique, très dépendants des DMTO et des dotations, risquent de voir leurs projets d’investissement ralentis, notamment dans les infrastructures de transport, les hôpitaux et les écoles.
Les enjeux stratégiques pour les collectivités et acteurs publics
Pour les collectivités locales, centres hospitaliers, fondations, départements et régions, les années 2025 et 2026 s’annoncent complexes, mais aussi stratégiques. Il devient crucial de :
- Anticiper les restrictions budgétaires en réévaluant les dépenses non essentielles ou en redéployant les crédits,
- Rationaliser les recettes fiscales locales, en réduisant les erreurs d’imposition, en exploitant mieux les bases foncières, et en maîtrisant les dégrèvements,
- Réformer les processus RH et achats, par l’externalisation ou la mutualisation (gestion des arrêts de travail, protection sociale, etc.),
- Renforcer l’ingénierie financière, pour préserver les capacités d’investissement et répondre aux exigences du PLF 2026.
Ces transformations nécessitent non seulement de l’expertise, mais aussi des outils adaptés pour piloter les transitions avec agilité. Quel accompagnement pour les décideurs publics dans cette transition ?
Forts de notre expérience auprès de collectivités, hôpitaux, associations et fondations, nous proposons :
- Des diagnostics financiers approfondis, permettant d’identifier des marges d’optimisation non mobilisées,
- Un appui technique sur la gestion des rôles d’imposition et des bases foncières,
- Un accompagnement personnalisé pour aligner les budgets locaux avec les objectifs du PLF 2026, sans renoncer à la qualité des services rendus.
