Inclusion et emploi : les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap s’intensifient
Depuis plusieurs années, les politiques publiques en faveur de l’insertion et du maintien des personnes en situation de handicap n’ont fait que se développer. Celles-ci se sont d’autant plus accentuées avec le développement de structures et de services publics de plus en plus inclusifs.
Selon Anne Matthey, cheffe de l’unité insertion sociale et professionnelle d’une Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), cette volonté d’insertion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail a été impulsée par l’Union Européenne et déclinée par chaque pays membre, et rappelle que la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 passe par la transformation des services publics en « services publics inclusifs ». Avec cette transformation, les personnes en situation de handicap devraient voir leurs besoins pris en compte tout au long de leur parcours vers l’emploi.
Pour mettre en œuvre cet accompagnement inclusif, des fonds sont fortement engagés par l’AGEFIPH (pour le secteur privé) et le FIPHFP (pour le secteur public).
À noter que depuis 1987, les employeurs de plus de 20 salariés ou agents sont soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) pour un taux de 6% de leur effectif au minimum. Si ce taux d’employabilité n’est pas atteint, les employeurs doivent alors contribuer financièrement à l’emploi des personnes en situation de handicap avec le versement d’une contribution auprès de l’un des 2 fonds selon le secteur.
Deux organismes aux missions bien spécifiques
Que ce soit pour l’AGEFIPH ou pour le FIPHFP, ces 2 organismes gestionnaires ont des missions bien spécifiques.
> L’AGEFIPH (pour le secteur privé)
L’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) a pour finalité de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé.
Plusieurs missions lui sont confiées :
- Développement des compétences ;
- Amélioration de l’accès à l’emploi ;
- Aide auprès des entreprises pour recruter et maintenir dans l’emploi leurs salariés handicapés ;
- Attribution d’aides financières pour le développement de l’insertion des personnes en situation de handicap.
> Le FIPHFP (pour le secteur public)
Concernant le secteur public, c’est le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) qui a pour mission principale d’impulser une dynamique et d’inciter les employeurs publics à agir pour l’emploi des personnes en situation de handicap dans les 3 fonctions publiques :
- Fonction publique Territoriale (communes, départements, régions…) ;
- Fonction publique hospitalière ;
- Fonction publique d’État (ministères, CNRS, INRA …).
Cet organisme aide les employeurs publics à remplir leurs engagements vis-à-vis des personnes en situation de handicap et à atteindre le taux légal d’emploi de 6% en favorisant le recrutement et l’insertion, la formation et l’accompagnement, mais également toutes les actions relatives à l’accessibilité de l’environnement de travail et les questions de sensibilisation relative au handicap.
Les modalités de calcul des contributions
> Dans le secteur privé :
Si l’entreprise n’atteint pas cet objectif de 6%, elle devra verser une contribution à AGEFIPH : celle-ci correspond à une sanction financière annuelle pour l’employeur n’ayant pas atteint l’objectif d’embauche de travailleurs handicapés.
Les règles et spécificités de calcul diffèrent selon l’année d’OETH concernée. En effet, les règles de calcul ont été modifiées avec la réforme de 2020 dont les impacts financiers pour les entreprises sont sans précédent.
En effet, la loi du 5 septembre 2018 a réformé en profondeur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette réforme n’a pas remis en cause le principe d’un taux d’emploi obligatoire, mais elle a prévu de mettre en place de nombreuses évolutions :
- les modalités de calcul à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
- la déclaration d’obligation d’emploi (DOETH) ;
- le calcul de la contribution annuelle.
Ces changements sont intervenus depuis le 1er janvier 2020, avec des modalités transitoires d’écrêtements applicables jusqu’au 31 décembre 2024 prochain. Les effets de neutralisation des augmentations de contribution vont prendre fin.
À noter que la compétence est désormais attribuée à l’URSSAF et non plus l’AGEFIPH depuis la réforme.
Tous ces changements et ces nouvelles règles ont pu bousculer vos habitudes et vos procédures internes en matière de déclaration d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pouvant causer des erreurs de calcul et des risques de sur-contribution.
Pour le secteur public, les règles singulières de calcul imposées par le FIPHFP connaissent de nombreuses subtilités. Particulièrement au regard des règles d’évaluation des effectifs d’assujettissement et des effectifs BOETH.
Dans 90% des cas, des anomalies sont détectées.
