Depuis le 1er mars 2026, les associations sont en principe redevables de la taxe d’apprentissage*, même sans être soumises à l’impôt sur les sociétés.
Cette évolution issue de la loi de finances pour 2026 marque une rupture majeure : elle élargit significativement le périmètre des organismes concernés par la taxe d’aprentissage et crée de nouvelles obligations pour les structures associatives employeuses.
*La taxe d’apprentissage est une contribution destinée à financer le développement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles.
Depuis quand les associations doivent-elles payer la taxe d’apprentissage en 2026 ?
La réforme s’applique depuis le 1er mars 2026, conformément à l’article 135 de la loi de finances pour 2026.
Avant cette date, les associations bénéficiaient d’une exonération explicite prévue par le Code du travail. Cette exonération est désormais supprimée et entraîne un changement de paradigme pour de nombreuses structures.
Cette nouvelle réformeélargit significativement le nombre d’organismes concernés et crée de nouveaux enjeux financiers et opérationnels pour le secteur non lucratif. Son article 135 acte en effet, une modification du champ des entités redevables, avec des conséquences directes pour de nombreux acteurs jusqu’ici exonérés.
Pourquoi les associations étaient-elles exonérées de la taxe d’apprentissage ?
Jusqu’à présent, la taxe d’apprentissage était principalement due par les employeurs soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
À ce titre, certaines structures étaient expressément exonérées par l’article L6241-1 du code du travail, notamment :
- les associations,
- les fondations,
- les fonds de dotation,
- les congrégations,
- les syndicats à but non lucratif.
Cette exonération était bien identifiée dans la doctrine administrative et les ressources officielles.
L’article 135 de la loi de finances pour 2026 ainsi que la doctrine de l’URSSAF mettent fin à cette situation en supprimant cette exonération à compter du 1er mars 2026.
Désormais, les associations deviennent, par principe, redevables de la taxe d’apprentissage, même lorsqu’elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette réforme intègre ces acteurs dans une approche élargie du financement de la formation professionnelle.
Quelles associations sont concernées par la taxe d’apprentissage ?
Toutes les associations employeuses disposant d’une masse salariale sont susceptibles d’être concernées par la réforme. En pratique :
- associations avec salariés
- structures importantes ou professionnalisées
- organismes déjà soumis à la taxe sur les salaires
Une analyse au cas par cas reste nécessaire selon la situation fiscale et sociale.
Taxe d’apprentissage 2026 : quels risques pour les associations ?
L’intégration des associations dans le périmètre de la taxe d’apprentissage entraîne plusieurs conséquences majeures :
1. Extension du nombre de redevables à la taxe d’apprentissage
Un grand nombre d’organismes non lucratifs, jusqu’ici exonérés, deviennent concernés par la taxe.
2. Un impact financier direct
La taxe étant calculée sur la masse salariale, les associations employeuses peuvent constater une augmentation significative de leurs charges.
3. Alignement avec d’autres contributions assises sur les salaires
La plupart des structures visées sont déjà imposée sur leur masse salariale par le bais de la taxe sur les salaires, ce qui rend la réforme injuste d’un point de vue des assiettes
➡️ Impact budgétaire potentiel significatif, notamment pour les grandes associations employeuses.
Comment fonctionne la nouvelle taxe d’apprentissage pour les associations ?
1. Comment calculer la taxe d’apprentissage 2026 ?
Le calcul de la taxe d’apprentissage repose sur une formule simple :
📌 Taxe d’apprentissage = masse salariale × taux applicable
La part principale est déclarée mensuellement via la DSN, tandis que le solde fait l’objet d’une déclaration annuelle.
➡️ Quelle est l’assiette ? L’assiette correspond à la masse salariale, c’est-à-dire :
- l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations sociales,
- ainsi que les avantages en nature (primes, indemnités, gratifications, etc.).
2. Quel est le taux de la taxe d’apprentissage 2026 ?
➡️ Le taux de droit commun est de 0,68% de la masse salariale, réparti en deux fractions :
- 0,59% : part principale, collectée mensuellement ;
- 0,09% : solde, déclaré annuellement.
Un régime spécifique existe pour les établissements situés en Alsace-Moselle, dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et la Moselle avec un taux global de 0,44%.
3. Quelles sont les obligations déclaratives pour les associations ?
Les associations redevables doivent désormais déclarer la part principale mensuellement via la DSN et déclarer le solde annuellement.
Cette évolution implique une adaptation des processus internes, notamment pour les structures peu familiarisées avec ce type de contribution.
4. Taxe d’apprentissage 2026 : points d’attention pour les associations
Plusieurs incertitudes subsistent à ce stade :
- La doctrine publiée par les services de l’URSSAF ne présente que succinctement les contours de la modification actée par la loi de finances pour 2026 pour se concentrer sur les modalités déclaratives et les CTP à retenir en DSN. Aucune modalité d’application spécifique aux associations n’a dont été publiée.
- Il est surprenant que la taxe d’apprentissage puisse être versée par les organismes à but non lucratif alors même qu’ils en sont bénéficiaires pour partie pour leurs actions au bénéfice de la formation. Ces mécanismes méritent des éclaircissements.
Une analyse au cas par cas reste indispensable.
Pourquoi cette réforme change la donne pour les associations
La taxe d’apprentissage 2026 ne constitue pas une simple évolution technique.
Cette réforme s’inscrit dans une logique d’élargissement de l’assiette des prélèvements finançant la formation professionnelle. Elle soulève néanmoins des enjeux opérationnels importants pour les acteurs non lucratifs, souvent peu familiers avec ce type de contribution.
Dans l’attente de précisions administratives, les organisations concernées ont tout intérêt à anticiper leur assujettissement, évaluer l’impact financier et adapter leurs processus déclaratifs.
Taxe d’apprentissage 2026 : les points clés à retenir pour les associations
- Les associations deviennent redevables de la taxe d’apprentissage en 2026
- La réforme s’applique depuis le 1er mars 2026
- Le calcul repose sur la masse salariale (0,68%), mais il existe des taux spécifiques pour certains départements
- Les obligations déclaratives évoluent significativement
