Loi santé : ce qui change au 1ᵉʳ janvier 2025 pour la visite médicale

Après la réforme qu’a connue la médecine du travail en 2017, la nouvelle loi dite « santé » du 2 août 2021 est venue renforcer la prévention en matière de santé au travail. Cette nouvelle mesure entrée en vigueur au 31 mars 2022 a impacté la gestion de la visite médicale. Nous vous proposons un récapitulatif de cette loi majeure, ainsi que le dernier arrêté publié à la rentrée 2024.

Cet arrêté publié le 26 septembre 2024 a récemment établi le coût moyen national pour le socle de services, visant à uniformiser les tarifs à l’échelle nationale et à renforcer la transparence pour les entreprises adhérentes. À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, ce coût moyen sera fixé à 115,50 € HT.

Conformément aux règles légales de calcul, ce montant doit se situer entre 80% et 120% du coût moyen national, soit une fourchette comprise entre 92,40 € et 138,60 € par travailleur pour l’année 2025.

Néanmoins, certains SPSTI peuvent, en cas de charges d’exploitation spécifiques, décider de cotisations qui sortent de cette plage, à condition que cela n’entrave pas la réalisation de leurs missions.

Pour les entreprises, cette réforme offre une meilleure visibilité sur leurs dépenses et simplifie la gestion budgétaire. Du côté des salariés, elle garantit un accès à des prestations de santé au travail harmonisées et de qualité. Dans le secteur privé, les employeurs ont l’obligation de protéger la santé et la sécurité de leurs salariés, ce qui inclut la mise en place de services de prévention et de santé au travail conformes aux exigences réglementaires. Grâce à cette transparence accrue, les employeurs peuvent renforcer leurs démarches en matière de santé au travail tout en maîtrisant les fluctuations financières.

Outre cette réforme, de nouvelles mesures avaient été introduites avec la loi dite « santé  2022 ».

Visite médicale de reprise : évolution du délai d’absence pour les arrêts d’origine non professionnelle 

Le décret du 16 mars 2022 porte à 60 jours (au lieu de 30) le délai pour l’organisation des visites de reprise suite à un arrêt pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. Néanmoins, le délai de 30 jours est maintenu pour les arrêts après accident du travail, et sans délai en cas de maladie professionnelle afin de garantir le maintien en emploi des salariés. De même, l’employeur dispose toujours d’un délai de 8 jours maximum pour organiser les visites de reprise, quel qu’en soit le motif. Ces visites permettent de vérifier que l’état de santé du salarié est adéquat pour reprendre son poste.

Visite médicale de pré-reprise : évolution du délai d’absence pour son déclenchement

Depuis le 31 mars 2022, le travailleur peut bénéficier d’un examen de pré-reprise par le médecin du travail lorsqu’il dispose d’un arrêt de 30 jours, contre 3 mois auparavant.

Plusieurs personnes peuvent déclencher cette visite :

Les objectifs de cette visite restent inchangés. Le médecin du travail peut recommander plusieurs choses en fonction du bilan de la visite médicale : fournir des informations adéquates aux employés sur les risques professionnels et les répercussions potentielles de leur travail sur leur santé.

Certaines visites médicales ne sont pas requises si le salarié a déjà bénéficié de consultations médicales dans un délai défini avant son embauche.

Création du rendez-vous de liaison

Lorsque la durée de l’arrêt de travail du salarié est supérieure à 30 jours, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l’organisation d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur, associant le SPST.

L’organisation de ce rendez-vous n’est pas obligatoire. Le salarié n’a pas non plus l’obligation de s’y rendre.

L’objectif du rendez-vous de liaison est d’informer le salarié qu’il peut bénéficier :

Ce rendez-vous permet également de fournir des informations sur les dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle et les documents réglementaires associés.

Mise en place de la visite médicale de fin de carrière

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs ayant bénéficié d’un SIR (Suivi Individuel Renforcé) au cours de leur carrière doivent effectuer une visite médicale de fin de carrière. La périodicité de cette visite médicale peut être ajustée en fonction des conditions de travail, de l’âge et de l’état de santé des travailleurs, garantissant ainsi un suivi adapté aux risques professionnels auxquels ils sont exposés. Sont également concernés par cette mesure tous les travailleurs ayant été exposés avant 2017 aux risques suivants :

Qui déclenche cette visite médicale ?

Cette visite peut être déclenchée par l’employeur dans le mois qui précède la cessation de l’exposition au(x) risque(s), le départ du salarié ou la mise en retraire du salarié. Elle peut être organisée jusqu’à 6 mois après la cessation de l’exposition. Dès le lancement des démarches, l’employeur doit en informer sans délai le salarié.

Le travailleur a la possibilité de contacter le SPST pour organiser la visite médicale durant le mois précédant la date de cessation de l’exposition. Il doit en informer son employeur.

Une fois contacté, le SPST détermine si le travailleur remplit les conditions. Si c’est le cas, il déclenche la visite.

Quels sont les objectifs de cette visite médicale ?

La visite médicale de fin de carrière permet de dresser un état des lieux des expositions du salarié aux divers risques de sa profession. Elle permet également d’évaluer l’état de santé du salarié afin de s’assurer qu’il est adéquat pour le poste occupé. Si le médecin du travail l’estime nécessaire, une surveillance post-exposition peut-être mise en place avec l’accord du salarié, en coordination avec son médecin traitant.

Quels sont les impacts pour les employeurs ?

Références :

• Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
• Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré-reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise