Une nouvelle obligation fiscale aux conséquences majeures
Du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023, les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, ont dû déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impôts.gouv.fr.
La déclaration doit inclure des informations sur la manière dont les locaux sont occupés. Si le propriétaire les occupe lui-même, il doit préciser la nature de son occupation. Si les locaux sont occupés par des tiers, il doit indiquer l’identité des occupants.
GMBI : un outil fiscal ambitieux mais perfectible
En réflexion depuis 2015, « Gérer mes Biens Immobiliers » (GMBI) est un outil de l’administration fiscale conçu pour moderniser la déclaration des biens immobiliers des propriétaires en France et les modalités d’occupation de ces biens. Toutes ces données étaient indispensables à l’administration pour qu’elle puisse établir les rôles de trois taxes encore en vigueur (Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS), Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) et Taxe sur les Logements Vacants (TLV).
Cependant, malgré l’ambition de modernisation portée par l’outil « Gérer mes Biens Immobiliers », son déploiement n’a pas permis à l’administration fiscale de disposer de données suffisamment fiables et actualisées sur l’occupation des locaux. Cette insuffisance d’informations a eu des répercussions majeures, comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport de janvier 2025.
Cette situation a conduit l’administration fiscale à procéder à des dégrèvements d’une ampleur considérable, représentant un montant de 1,3 milliard d’euros, soit 34% du produit total de ces taxes en 2023. De ce fait, en application des dispositions du Code général des impôts, l’État a assumé intégralement la charge de ces dégrèvements.
Un impact direct sur les finances des collectivités locales
Cette prise en charge intervient dans un contexte particulièrement délicat, alors que la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 soulève de nombreuses interrogations. En effet, les collectivités locales, déjà confrontées à un besoin croissant de financement en 2023 et à une dynamique inflationniste de leurs dépenses de fonctionnement, sont pourtant appelées à contribuer à l’effort national de redressement des finances publiques.
Ainsi, cette situation met en évidence un paradoxe entre la nécessité de soutenir les collectivités et les exigences de réduction des déficits publics imposées par cette loi. Dans ce contexte, la gestion des ressources fiscales et des mécanismes de compensation devient un enjeu central, interrogeant l’équilibre entre les responsabilités financières de l’État et celles des collectivités locales.
Cette réflexion sur la répartition des charges entre l’État et les collectivités s’inscrit dans un cadre plus large de modernisation et de rationalisation des processus fiscaux.
Une modernisation nécessaire : le décret n°2024-1162 et les nouvelles modalités
Dans cette optique, le décret n°2024-1162 du 4 décembre 2024, en vigueur depuis le 6 décembre 2024, a introduit de nouvelles modalités déclaratives visant à simplifier et dématérialiser la gestion des biens immobiliers. Désormais, la déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, ainsi que des modifications d’utilisation des locaux professionnels, peut être effectuée en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
Désormais, les propriétaires doivent renseigner avec précision plusieurs critères d’occupation pour chaque type de bien :
Type de bien et informations à déclarer
Local d’habitation
Local professionnel
Local industriel
Date de début et fin d’occupation
Eléments d’identification et nature de l’activité de l’occupant
Eléments d’identification et nature de l’activité de l’exploitant
Lorsque l’occupant est un tiers : mode d’occupation, type de location, classement du bien en meublé de tourisme.
Informations relatives à la valeur vénale du bien pour les locaux présentant des caractéristiques exceptionnelles.
Informations relatives au prix de revient des immobilisations.
Ce traitement a pour finalité la transmission par voie électronique de plusieurs déclarations :
Déclaration d’occupation des locaux à des fins de gestion et de recouvrement de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS), la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) et la Taxe sur les Logements Vacants (TLV).
Déclaration des loyers en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
Déclaration foncière des propriétés bâties à des fins d’évaluation de la valeur locative des locaux et de gestion et de recouvrement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
Les nouveaux enjeux pour les collectivités et les entreprises
Imposition erronée et ajustement financier : En raison de l’absence de données fiables, plus d’un million de contribuables ont été imposés à tort en 2023, ce qui a pu entraîner des paiements incorrects de taxes. Même si ces erreurs ont conduit à des remboursements, cela a généré des délais administratifs pour les contribuables concernés qui ont dû attendre des ajustements financiers.
Obligation accrue de déclaration et de suivi des informations : L’introduction de l’outil « Gérer mes biens immobiliers » et des nouvelles obligations déclaratives imposent aux propriétaires une vigilance accrue. Ils doivent désormais fournir une quantité d’informations détaillées sur l’occupation de leurs biens immobiliers (type d’occupation, identité des occupants, nature de l’activité, etc.).
Amélioration de la transparence et de l’efficacité dans la gestion des biens immobiliers. L’outil « Gérer mes biens immobiliers » permet de centraliser et de moderniser la collecte des données sur l’occupation des biens immobiliers. Cela aide l’administration fiscale à mieux suivre les informations relatives aux locaux, aux loyers, et aux occupations, ce qui facilite la gestion et le recouvrement des taxes (comme la taxe foncière, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, etc.
Anticiper pour mieux gérer votre fiscalité locale
La gestion de la fiscalité locale est en pleine mutation. Entre obligations accrues et modernisation des procédures, les propriétaires et les collectivités doivent s’adapter rapidement.
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