Les contributions patronales finançant les régimes collectifs et obligatoires d’assurances frais de santé connaissent une augmentation croissante dans les entreprises du secteur privé. Selon une enquête réalisée par la Mutualité française le 19 décembre 2023, incluant 38 mutuelles et représentant 18,7 millions de personnes, les prix moyens des complémentaires santé devaient augmenter de 8,1 % en 2024. Cette augmentation se répartit entre une hausse estimée à 9,9 % pour les mutuelles d’entreprises obligatoires et 7,7 % pour les contrats d’assurances santé facultatifs (surcomplémentaires).
La politique gouvernementale à l’origine de la hausse des cotisations santé
La cause principale de l’augmentation des cotisations des complémentaires santé en 2024 réside dans la politique gouvernementale adoptée par le biais de la loi annuelle de financement de Sécurité sociale.
Chaque année, les mutuelles font face à un désengagement croissant de la Sécurité sociale en termes de remboursement des frais de santé. Les organismes complémentaires ont absorbé sur 2023 l’inflation des dépenses de santé générées par une forte consommation des soins médicaux par les français (après la période post-Covid), un déremboursement de l’Assurance maladie sur les frais dentaires (baisse des tarifs conventionnels), la revalorisation du prix de la consultation des médecins généralistes et spécialistes, des frais de gestion des mutuelles croissants et la taxation des contrats d’assurance santé à hauteur de 13 % du montant des cotisations.
Ainsi, pour couvrir les dépenses de santé croissantes qu’elles absorbent, les complémentaires santé n’ont d’autres choix que d’augmenter les cotisations de leurs souscripteurs.
Quelles sont les causes principales de l’augmentation des cotisations frais de santé ?
Les assureurs ont la possibilité d’augmenter leur prix pour des raisons inhérentes aux adhérents d’une population de salariés telle que l’évolution de l’âge de l’assuré. En effet, les besoins en frais de santé ne sont pas les mêmes pour une population de 30 ans et pour une population de 50 ou 60 ans.
Les assureurs peuvent ajuster leur prix selon la population d’une entreprise et leurs besoins en prestations. De même, une augmentation des garanties ou une augmentation du nombre d’adhérents (ayant-droit, retraités) justifient l’augmentation des cotisations par l’assureur.
Enfin, sont compris dans le montant des cotisations, les frais de gestion des assureurs, qui, en réalité, financent des services tels que des accueils physiques, des plateformes téléphoniques, des dépenses de prévention et d’action sociale, des plateformes de téléconsultation, à titre d’exemple. La part de la contribution employeur liée à ces frais demeure méconnue des entreprises et fait souvent l’objet d’un montant important, voire disproportionné compte tenu des besoins réels.
Les impacts de la hausse des cotisations santé pour les entreprises
Les employeurs doivent faire face à des hausses arbitraires de leurs cotisations patronales finançant leur régime frais de santé collectif et obligatoire. Par conséquent, le budget de l’entreprise augmente, mais cela n’est pas non plus sans conséquences pour les salariés.
En effet, la participation financière de l’employeur au régime frais de santé doit être au moins égale à 50 % de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié. Bien que les régimes conventionnels de certaines branches professionnelles et d’entreprises puissent être plus favorables, il n’en demeure pas moins que les cotisations salariales dédiées au financement du régime frais de santé sont également impactées à la hausse.
Dans un climat social où les français supportent un manque de pouvoir d’achat, une baisse de salaire net liée à la hausse des prix des mutuelles d’entreprises n’est pas accueillie favorablement.
Comment les entreprises peuvent-elles réagir à la hausse des cotisations santé ?
Face à l’augmentation des cotisations santé, les entreprises peuvent désormais résilier leurs contrats de complémentaires santé sans frais.
En effet, depuis la loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé du 14 juillet 2019, entrée en vigueur le 1ᵉʳ décembre 2020, tout employeur a la possibilité de résilier son contrat d’assurance frais de santé une fois passée la première année d’adhésion, et ce, sans attendre la date de l’échéance annuelle du contrat.
Ainsi, tout souscripteur d’un contrat complémentaire santé peut désormais le résilier à tout moment après un an d’ancienneté de souscription, sans frais, par courrier simple ou mail, avec un délai de préavis d’un mois après réception de la demande.
Dès lors qu’une entreprise aura choisi un nouvel organisme assureur, ce dernier doit résilier le précèdent contrat au nom et pour le compte du souscripteur, garantissant ainsi pour les adhérents, une continuité de couverture. Ce dispositif offre plus de flexibilité et permet aux entreprises de rechercher de nouvelles solutions adaptées à leur budget et aux besoins de leurs salariés.
