L’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 ne marque pas la fin des réformes envisagées en matière de fiscalité énergétique. Accises sur l’électricité, critères d’éligibilité aux tarifs réduits, mesures environnementales : ces évolutions restent structurantes pour les entreprises, en particulier celles dont la consommation d’énergie est significative.
Dans un contexte de transformation du marché de l’électricité — marqué notamment par la fin de l’ARENH et l’évolution des mécanismes de soutien — les entreprises doivent dès à présent anticiper les impacts potentiels de ces mesures sur leurs coûts énergétiques et leur conformité réglementaire en 2026.
PLF 2026 : rappel du contexte législatif et budgétaire
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, adopté en première lecture par le Sénat le 15 décembre 2025, prévoyait d’introduire des mesures majeures dans les domaines de la fiscalité énergétique, de l’environnement et d’autres secteurs économiques.
Ces évolutions auraient eu pour objectif de simplifier les catégories tarifaires, réduire les coûts énergétiques pour les ménages et les entreprises, et renforcer les incitations écologiques.
Les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire le vendredi 19 décembre ont échoué à trouver un compromis sur le texte. Par conséquent, la navette va donc reprendre en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Dans l’attente de la réouverture des débats, une loi spéciale a été adopté à l’unanimité par les deux chambres du Parlement le 23 décembre et promulgué au Journal officiel le 27 décembre. Cette loi spéciale reconduit, jusqu’à l’adoption du budget pour l’année 2026, les impôts et les enveloppes allouées à l’État dans les conditions de 2025.
A noter : les crédits et réductions d’impôt qui arrivaient à échéance au 31 décembre 2025 ne sont pas reconduits pour l’instant.
Ce projet de loi s’inscrit dans un contexte marqué par une évolution du secteur de l’énergie avec la fin de l’ARENH – Accès Régulé à l’ électricité Nucléaire Historique – et la mise en place du Versement Nucléaire Universel.
Il est également lié à la loi DDADUE (diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne), qui impose à certaines entreprises de mettre en place un système de management de l’énergie via un organisme accrédité.
PLF 2026 : pourquoi les entreprises doivent anticiper la réforme des accises dès maintenant ?
La réforme des accises sur l’électricité, telle que proposée dans le PLF 2026, marquerait une évolution importante du régime applicable aux entreprises consommant significativement de l’électricité. Au-delà du tarif lui-même, l’enjeu réside souvent dans la qualification de l’activité, la catégorie d’intensité énergétique, et la capacité à justifier l’éligibilité aux taux réduits en cas de contrôle.
⚠️ Ce que cela change concrètement pour les entreprises
La réforme des accises sur l’électricité ne se limite pas à une évolution tarifaire. Elle implique pour les entreprises :
Une requalification de leur activité et de leur intensité énergétique
Un risque de remise en cause des taux réduits en cas de mauvaise éligibilité
Une exigence accrue de justification documentaire lors de contrôles
Des impacts budgétaires potentiels dès 2026, selon le régime applicable
Anticiper ces changements permet de sécuriser sa fiscalité énergétique et d’éviter des régularisations coûteuses.
Accises sur l’électricité : quelles mesures prévues pour les entreprises dans le PLF 2026 ?
Quelles évolutions tarifaires ?
On note une refonte des accises :
Simplification des catégories pour les tarifs pleins : Le nombre de catégories tarifaires pour l’électricité serait réduit de quatre à deux, simplifiant ainsi le système pour les ménages et les entreprises.
Réduction des tarifs des accises : tous les tarifs seraient revus à la baisse.
Tarifs réduits : Quatre nouvelles catégories de tarifs réduits seraient introduites pour les entreprises, en fonction de leur intensité énergétique.
Pour rappel : Un tarif réduit de 0,5 €/MWh était applicable jusqu’au 31 décembre 2025 aux entreprises remplissant cumulativement les conditions suivantes :
Exercer à titre principal une activité industrielle (sections B à E de la NAF)
Être électro-intensive
Critères d’éligibilité aux tarifs réduits
Avec ce texte, les entreprises devraient justifier de deux conditions cumulatives afin de bénéficier des taux réduits :
1. Entrer dans une catégorie fiscale d’entreprise
Qu’elles entrent dans une des catégories fiscales d’entreprise mentionnées ci-dessous et qui sont associés à un tarif d’accise en fonction de leur intensité énergétique :
Grand consommateur d’électricité
Électro-sensible
Électro-intensif
Activités exposées à la concurrence internationale
2. Justifier de l’exercice d’activités spécifiques
Soit elles exercent une activité industrielle
Soit elles exercent une activité dont les produits sont fortement exposés à la concurrence internationale
Soit une activité produisant des intrants essentiels à de telles industries
Focus sur les activités industrielles éligibles
Les activités industrielles éligibles aux tarifs réduits incluraient :
L’extraction de produits minéraux et les services de soutien associés
La transformation physique ou chimique de matériaux, substances ou composants relevant des industries manufacturières
La production d’électricité, de gaz, de vapeur ou d’air conditionné, lorsqu’elle contribue directement à une activité industrielle ou à la distribution de chaleur ou de froid via un réseau public
La production ou la distribution d’eau, l’assainissement, la gestion des déchets et la dépollution
Certaines activités classées dans la nomenclature NACE Rév 2, dont les produits présentent une forte exposition à la concurrence internationale ou constituent des intrants dans la production de tels produits
Un arrêté du ministre chargé du budget précisera les activités considérées comme fortement exposées à la concurrence internationale et, à ce titre, éligibles aux niveaux les plus bas d’accise.
À noter : Contrairement à l’électricité, aucun changement spécifique ne serait prévu concernant le tarif de base de l’accise sur le gaz naturel. Cette décision s’inscrit dans un contexte où les dispositifs des CEE (certificats d’économies d’énergie) et des TEE (travaux d’efficacité énergétique) favorisent l’installation ou le remplacement d’équipements au gaz naturel, de chauffage notamment, par des installations utilisant des énergies renouvelables.
Mesures environnementales prévues dans le PLF 2026
Taxe sur les emballages plastiques
Initialement prévue pour réduire les volumes de plastique à usage unique, cette taxe a finalement été retirée par les sénateurs.
TGAP (taxe générale sur les activités polluantes)
Une hausse modérée de la TGAP serait prévue pour les déchets orientés vers l’enfouissement ou l’incinération sans valorisation énergétique. Bien que cet amendement ait été supprimé par l’Assemblée nationale, le Sénat l’avait réintroduit de manière modérée.
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) réduite
Une réduction du taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) serait appliquée à certaines prestations de collecte et de traitement des déchets, visant à soutenir les acteurs économiques confrontés à ces hausses.
Autres dispositifs environnementaux prévus pour les entreprises
Fiscalité de l’eau : Une exonération temporaire et dégressive de la redevance sur la consommation d’eau potable serait mise en place pour les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, avec une réduction de 75% en 2026, 50% en 2027, et 25% en 2028.
Cogénération et biométhane : L’article affectant une part des recettes des accises sur les carburants pétroliers au financement de la cogénération et du biométhane serait supprimé.
Réseaux de froid et pompes à chaleur : Un taux de TVA réduit à 5,5% serait appliqué aux abonnements et à la fourniture de froid, ainsi qu’à l’installation des pompes à chaleur répondant à des critères environnementaux stricts.
TIRUERT : Les opérateurs de carburants devraient accroître la part de biocarburants ou d’énergies renouvelables injectées, conformément à la directive européenne sur les énergies renouvelables (RED III).
Fiscalité énergétique : comment les entreprises peuvent se préparer dès janvier 2026 ?
Les professionnels dont la consommation d’électricité est significative gagneront à anticiper ces évolutions en amont. Cela implique notamment de :
Évaluer leur intensité énergétique et vérifier si elles dépassent les seuils définis par le gouvernement
Déterminer leur catégorie d’éligibilité (grand consommateur, électro-sensible, électro-intensif ou hyper électro-intensif)
Préparer les justificatifs nécessaires (qualification de l’activité, calculs, éléments comptables, etc.)
Anticiper les impacts budgétaires pour 2026, en particulier en cas de modification du régime applicable
PLF 2026 : quelles perspectives après l’échec de la commission mixte paritaire ?
Le PLF 2026 reflétait une volonté de simplification et de réduction des coûts énergétiques pour les ménages et les entreprises. Bien que le texte n’ait pas été adopté, les entreprises doivent rester vigilantes et se préparer aux futures évolutions liées à la seconde étude du projet en février 2026 et aux impacts que ce projet de loi pourrait avoir sur les budgets.
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Qu’est-ce que l’accise sur l’électricité pour les entreprises ?
L’accise sur l’électricité est une taxe appliquée à la consommation d’électricité. Elle s’ajoute au prix de l’énergie et varie selon le type de consommateur (ménages, entreprises, industries, etc.). Pour les entreprises, cette taxe peut être modulée en fonction de leur intensité énergétique et de leur secteur d’activité. Certaines entreprises, notamment celles dont la consommation d’électricité est élevée ou qui sont exposées à la concurrence internationale, peuvent bénéficier de tarifs réduits sous conditions.
Le PLF 2026 est-il définitivement abandonné ?
Non, le PLF 2026 n’est pas définitivement abandonné. L’échec de la commission mixte paritaire (CMP) signifie que le texte doit être réexaminé en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat. En attendant, une loi spéciale a été adoptée pour reconduire les impôts et dépenses de 2025 jusqu’à l’adoption du budget 2026. Les débats devraient reprendre en février 2026, et les mesures pourraient évoluer.
A titre d’information, dans le cadre des discussions au Sénat sur le PLF 2026, un amendement a été adopté prévoyant des tarifs réduits plus bas que ceux initialement prévus en 2025. Ils sont appliqués depuis le 1er janvier 2026 dans l’attente de l’adoption définitive du PLF 2026.
Qui peut bénéficier des tarifs réduits d’accise en 2026 ?
Afin de bénéficier des tarifs réduits, il faut combiner deux critères :
1. Appartenir à une catégorie d’intensité énergétique :
Grand consommateur d’électricité
Électro-sensible
Électro-intensif
Activités exposées à la concurrence internationale
A noter que les catégories devraient évoluer avec le PLF 2026.
2. Exercer une activité éligible :
Une activité industrielle (sections B à E de la NAF)
Une activité dont les produits sont fortement exposés à la concurrence internationale
Une activité produisant des intrants essentiels pour des industries exposées à la concurrence internationale
Les entreprises doivent justifier leur éligibilité par des documents comptables et techniques.
Quels sont les tarifs réduits d’accise énergie (pour l’électricité) en 2026 ?
A noter : les tarifs sont susceptibles d’évoluer avec la relecture du PLF 2026. Au 1er janvier 2026 et jusqu’à l’adoption définitive de la loi de finance, les tarifs appliqués sont ceux voté en 2025 et mentionné dans l’article L312-65 :
Quels justificatifs prévoir pour bénéficier d’un taux réduit ?
Pour justifier leur éligibilité aux tarifs réduits, les entreprises doivent préparer :
Une qualification précise de leur activité (code NAF, description des processus industriels)
Des calculs détaillés de leur intensité énergétique (ratio entre la consommation d’électricité et la valeur ajoutée)
Des éléments comptables (factures d’électricité, bilans, comptes de résultat)
Des preuves de leur exposition à la concurrence internationale, si applicable (études de marché, données douanières, etc.)
Un dossier technique décrivant les procédés de production et leur lien avec les activités industrielles éligibles
Ces justificatifs peuvent être demandés lors de contrôles fiscaux.
Quel lien entre accises, VNU et fin de l’ARENH ?
L’ARENH (Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique) était un mécanisme permettait aux fournisseurs d’électricité d’acheter une partie de la production nucléaire à un tarif régulé (42 €/MWh), afin de proposer des prix compétitifs aux consommateurs. Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau dispositif est en place : le Versement Nucléaire Universel (VNU), qui redistribue une partie des revenus du nucléaire historique.
La réforme des accises sur l’électricité, prévue dans le PLF 2026, s’inscrit dans ce contexte de transformation du marché de l’énergie. Pour les entreprises, la fin de l’ARENH pourrait entraîner une hausse des coûts de l’électricité pour certaines entreprises, ce qui rend d’autant plus crucial l’accès aux tarifs réduits d’accise.
