À l’approche des arbitrages sur les budgets et les travaux de R&D 2026, le Crédit d’Impôt Recherche reste un point d’appui clé pour de nombreuses entreprises innovantes. Une question simple revient alors systématiquement : quelles évolutions faut-il intégrer en 2026 ?
La réponse est plus complexe car le sujet ne se limite pas à quelques ajustements techniques. Les impacts viennent principalement de la loi de finances 2026 et de sa doctrine, et se traduisent très concrètement dans la façon de structurer la déclaration CIR et de sécuriser le dossier CIR.
Pour une direction générale, financière ou R&D, l’enjeu n’est donc pas simplement d’activer le dispositif, mais de le maîtriser : sécurisation du CIR, prise en compte des dépenses et cohérence technique et financière de son dossier pour être prêt en cas de contrôle.
Loi de finances 2025 : quelles sont les règles déjà applicables pour la déclaration CIR 2026
La loi de finances 2025 a fait évoluer le crédit d’impôt recherche : certaines dépenses ne sont plus éligibles et les modalités de calcul ont été modifiées.
Les changements structurants à intégrer dans la déclaration
Pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025, on retrouve notamment :
- la suppression des dépenses de propriété intellectuelle (frais liés aux brevets et COV) ;
- la suppression des dépenses de veille technologique ;
- la fin du régime jeunes docteurs ;
- la baisse du forfait de fonctionnement (43% → 40%) appliqué aux dépenses de personnel.
➡️ Conséquence immédiate : votre déclaration (au titre des dépenses 2025) peut nécessiter une lecture avant et après le 15 février 2025 selon la nature des dépenses engagées.
Assemblée nationale et PLF 2026 en débat : pourquoi faut-il distinguer projet et règles en vigueur ?
En parallèle, le PLF 2026 (projet de loi de finances) a fait l’objet de débats à l’assemblée nationale, avec des députés proposant de nombreux amendement en séance.
Point clé : tant qu’un texte n’est pas promulgué, on parle d’un projet de loi et de mesures “en discussion”, pas d’une nouvelle règle applicable à votre CIR. En l’absence de vote du PLF avant le 31/12/2025, les discussions se poursuivent et le PLF devrait être voté mi-janvier 2026
Pour les entreprises, la bonne approche est simple :
- Sécuriser le CIR sur les règles déjà en vigueur ;
- Suivre les amendements du PLF pour connaitre les tendances, et patienter jusqu’à la promulgation de la loi avant de mettre en œuvre les changements.
R&D : ce que l’administration attend vraiment (et ce que le guide CIR renforce)
Les contrôles CIR se gagnent sur la démonstration : verrous, incertitudes, démarche expérimentale, itérations, résultats. Autrement dit : la justification R&D doit être une “opération de recherche ou projet” et non orientée “produit”.
Le guide CIR 2025 (et ses décryptages) insiste sur une analyse structurée et des critères plus “opérationnels” pour qualifier une opération de R&D.
Concrètement, pour chaque projet R&D, il faut documenter :
- la problématique / le verrou scientifique/technique et l’état de l’art au début des travaux ;
- la démarche expérimentale ;
- les essais/échecs/choix/itérations ;
- les résultats obtenus, les critères de nouveauté et de créativité ;
- les livrables et la transférabilité.
Ces éléments constituent la base d’un dossier CIR “prêt pour un contrôle” et une validation interne solide (DAF + Direction R&D).
Finances publiques : pourquoi les contrôles du CIR se renforcent ?
Le CIR s’inscrit dans un contexte de finances publiques sous tension : objectif de redressement du déficit, cadrage du budget, arbitrages sur la fiscalité et la dépense.
➡️ Pour les entreprises, cela se traduit par un renforcement des attentes en termes de justification documentaire et de cohérence : la qualité de la preuve devient un enjeu aussi important que le montant du crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt recherche reste un dispositif majeur pour financer la R&D en France. Mais en 2026, les critères de validation ou de rejet d’un dossier CIR sont très concrets.
3 points principaux à surveiller pour la sécurisation de son dossier
1) Assiette : comment sécuriser la prise en compte des dépenses ?
Les dépenses doivent être :
- liées à une opération de R&D;
- correctement ventilées (temps, fonctions, lots, sous-traitance) ;
- cohérentes avec la narration technique.
Cela vaut pour toutes les entreprises, quelle que soit la taille : les attendus en termes de justification sont identiques et nécessitent rigueur et suivi au fil de l’eau.
2) Subventions et aides à déduire
La déduction des aides et subventions impactant les projets de R&D est un point de contrôle classique, car elle modifie directement l’assiette du CIR. Il est donc conseillé de se référer au BOFiP qui présente la méthodologie de déduction des subventions publiques reçues, accompagnée d’exemples concrets.
3) Articulation avec le CII
De nombreuses PME pilotent conjointement le CIR et CII (projets de R&D + mise au point de prototypes/produits nouveaux). Le CII est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 mais son taux de droit commun a été abaissé de 30% à 20% (dépenses à compter du 1er janvier 2025).
➡️ En 2026, l’enjeu est d’éviter les “doubles lectures”. Il est donc important de bien séparer ce qui relève du CIR (recherche) et du CII (innovation), tout en gardant une trace claire des dépenses et de leur rattachement à chaque dispositif.
Propriété intellectuelle désormais exclue du CIR : comment l’anticiper ?
La propriété intellectuelle (brevets / COV) a été explicitement retirée de l’assiette du CIR pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025.
Quelles actions mener en 2026 ?
- il faut éviter de “laisser passer” des postes historiques par automatisme ;
- revoir la prise en compte des dépenses PI dans vos grilles ;
- sécuriser la cohérence avec vos choix de valorisation et plus largement, votre stratégie d’innovation en France.
C’est un point de maintien de conformité : le meilleur dossier CIR est celui dont l’assiette colle strictement aux règles.
Jeunes docteurs : suppression, débats, et scénarios possibles avec le PLF 2026
Le régime jeunes docteurs a bien été supprimé dans le cadre des évolutions applicables aux dépenses exposées à compter du 15 février 2025.
Mais dans le PLF 2026, plusieurs amendements ont remis le thème sur la table, et des analyses indiquent un vote à l’assemblée nationale en première lecture sur un possible retour du dispositif (selon les versions discutées).
Pour les entreprises, la règle de prudence est simple :
- Ne pas intégrer une mesure “PLF” tant qu’elle n’est pas définitivement adoptée ;
- En revanche, préparer l’impact RH (recrutements, emploi, politique doctorants) si le scénario se confirme, car l’avenir de certains recrutements peut être influencé par la fiscalité.
FAQ CIR 2026
Les réponses aux questions opérationnelles
CIR 2026 : qu’est-ce qui change réellement pour les entreprises ? keyboard_arrow_down
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En pratique, le CIR 2026 se joue surtout sur la mise en œuvre : périmètre des dépenses, qualité de la justification R&D, et cohérence entre technique et financier. Les évolutions liées à la loi de finances ont un impact direct sur l’assiette et la déclaration.
PLF 2026 : faut-il adapter son CIR dès maintenant ? keyboard_arrow_down
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Le PLF est un projet de loi : tant que la loi de finances n’est pas définitivement adoptée et promulguée, on évite d’intégrer une règle “en débat”. La bonne méthode : suivre les débats à l’Assemblée nationale, repérer les amendements, puis agir quand le cadre est stabilisé.
Amendement ou sous amendement : quelle différence et quel impact sur le CIR ? keyboard_arrow_down
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Un amendement modifie le texte du projet de loi ; un sous amendement modifie… un amendement. En séance, cela peut faire évoluer le dispositif (taux, assiette, conditions), mais sans effet pour votre dossier tant que ce n’est pas voté/validé dans le texte final.
Déclaration CIR 2026 : quels documents sont attendus en cas de contrôle ? keyboard_arrow_down
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Pour sécuriser la déclaration, préparez un dossier, soyez vigilent sur :
– La narration R&D (verrous, incertitudes, essais, itérations)
– La prise en compte des temps, des livrables, des preuves (tickets, rapports, versions)
– La réconciliation des dépenses (personnel, sous-traitance, amortissements, etc.)
Le guide CIR sert de base méthodologique pour structurer la preuve.
Agrément : quand est-il nécessaire et comment éviter les erreurs ? keyboard_arrow_down
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L’agrément concerne certains schémas de sous-traitance éligible : en cas de doute, on vérifie systématiquement avant validation interne et dépôt. C’est un des leviers les plus simples pour réduire le risque de remise en cause.
Propriété intellectuelle : les brevets/PI sont-ils encore pris en compte dans le CIR ? keyboard_arrow_down
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Sur la propriété intellectuelle, l’erreur fréquente est de conserver “par habitude” des postes qui ne rentrent plus dans l’assiette au bon moment. En 2026, l’enjeu est de sécuriser le périmètre exact des dépenses et le bon découpage temporel si nécessaire.
Jeunes docteurs : le dispositif est-il maintenu en 2026 ? keyboard_arrow_down
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Le sujet “jeunes docteurs” a connu des évolutions récentes et fait régulièrement l’objet de débats (PLF, amendements, lecture parlementaire). Pour les entreprises, la règle d’or : appliquer le texte en vigueur (pas une mesure “en discussion”) et cadrer l’impact sur l’emploi et l’avenir des recrutements via une revue d’éligibilité.
