✅ Des progrès enfin réalisés lors de la COP 29 de Bakou en Azerbaïdjan, en novembre 2024 !
➡️ Quelles ont été les décisions prises ? Les points en suspens ?
Article 6 de l’Accord de Paris : un mécanisme né lors de la COP 21 pour favoriser la coopération internationale
L’Article 6 a été rédigé lors de la COP 21 à Paris, parallèlement à l’adoption de l’Accord de Paris. L’accord vise à limiter le réchauffement climatique à moins de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels d’ici 2100 et à poursuivre les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour limiter l’augmentation de la température à 1,5°C.
L’objectif de chaque COP, Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), est de s’accorder sur les décisions à adopter pour lutter le réchauffement climatique et protéger les populations des conséquences du changement climatique, notamment dans les pays en développement. Les COP sur le Climat ont lieu tous les ans sous l’égide des Nations Unies.
Ainsi, l’Article 6 établit un cadre de coopération internationale pour lutter contre le changement climatique et mobiliser des financements en faveur des pays en développement par le biais de trois mécanismes, dont l’Article 6.2 et l’Article 6.4 :
Article 6.4 : de grandes attentes depuis la désillusion de la dernière COP
L’article 6.4 devrait être similaire au « Mécanisme de Développement Propre » (MDP) du Protocole de Kyoto (1997). Il établit un mécanisme d’échange de réductions d’émissions de gaz à effet de serre entre les pays et éventuellement les entreprises.
Les attentes concernant l’opérationnalisation de l’Article 6.4 étaient grandes lors de la dernière COP à Dubaï. Les pays et les marchés avaient besoin de clarifications pour développer cet outil, qui vise à flécher des financements vers les pays du Sud pour soutenir leur transition climatique. Pourtant, aucune avancée majeure n’avait été réalisée sur cet aspect.
La COP 29 a eu lieu en novembre 2024 à Bakou en Azerbaïdjan.
L’article 6.4 était une priorité pour la présidence azerbaïdjanaise de la COP 29 ; les travaux préparatoires avaient été menés par l’organe de surveillance, le « Supervisory Body » (SBM).
Le SBM est chargé d’élaborer et de superviser les conditions et les processus nécessaires à la mise en œuvre de ce mécanisme, notamment :
Élaboration et approbation des méthodologies ;
Enregistrement des activités ;
Accréditation des organismes de vérification tiers ;
Gestion du registre de l’Article 6.4 ;
Le 10 octobre 2024, la SBM a adopté deux normes clés pour soutenir le développement des projets de l’Article 6.4 :
Une norme décrivant les exigences méthodologiques pour le développement et l’évaluation des projets ;
Une norme pour les activités de séquestration de gaz à effet de serre
Après deux ans de stagnation sur le mécanisme des crédits carbone de l’Accord de Paris, l’Azerbaïdjan a a cherché à obtenir une victoire dès la plénière d’ouverture de la COP29, le 11 novembre 2024. Le président de la COP 29 a donc poussé les pays à adopter les normes qui venaient d’être élaborées par la SBM.
« L’adoption de l’Article 6 constitue une étape historique dans l’établissement d’une coopération sur le marché du carbone visant à renforcer l’ambition et la mobilisation un financement urgent pour le climat.Le mécanisme de crédits carbone de l’Article 6.4 est désormais officiellement appelé « Mécanisme de Crédit de l’Accord de Paris » (PACM). » Pedro Martins Barata, Fonds de Défense Environnemental
L’émergence du PACM : Une bonne nouvelle pour les marchés du carbone et les pays en développement
Les premiers crédits carbone du PACM devraient être émis début 2025, à la suite de la transition des projets du MDP du Protocole de Kyoto.
Le marché du carbone dit « volontaire » (VCM) a connu une stagnation ces derniers mois, en proie à des scandales d’intégrité et à un manque de clarté de la part des organismes de certification et de régulation. Le nouveau cadre devrait remodeler le marché, restaurer la confiance et encourager à la fois le développement de nouveaux projets et un soutien financier aux projets, qui émettent des crédits carbone, et aux pays qui en ont besoin.
En mobilisant les investissements privés là où les réductions et les suppressions d’émissions sont plus rentables, l’Article 6 a le potentiel de renforcer l’ambition climatique, de transférer des technologies et de fournir des flux financiers là où ils sont le plus nécessaires.
1. Plus de projets pour plus de capture et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Au 22 novembre 2024, 719 activités avaient déjà soumis des « Prior Consideration Notifications » (PCN) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, témoignant d’un fort intérêt pour la mise en œuvre du PACM.
Projets qui ont soumis des PCN par nombre de notifications soumises :
Parallèlement, 1 373 projets, 118 programmes d’activités (PoA) et 949 composantes de projets d’activités (CPAs) du MDP ont fait une demande de transition vers le PACM selon la CCNUCC. Cela représente 900 millions de crédits carbone, soit 900 millions de tCO2e.
2. Des financements plus importants pour le « Sud », mais toujours insuffisants
Un rapport de l’IETA, publié en septembre 2023, estimait que les flux financiers au titre de l’Article 6 pourraient atteindre 250 milliards de dollars d’ici 2030 et dépasser 1 000 milliards de dollars d’ici les années 2040.
Une étude du Boston Consulting Group (BCG) a estimé que le marché volontaire du carbone pourrait valoir entre 10 et 40 milliards de dollars d’ici 2030.
Échanges dans le cadre de l’Article 6 pour un réchauffement limité à 1.5°C
Le cadre PACM devrait renforcer l’engagement du secteur privé dans les pays en développement, en attirant les financements indispensables pour soutenir des efforts d’atténuation supplémentaires au changement climatique.
Quelle que soit l’étude, ce montant est encore loin des 9 000 milliards de dollars par an estimés par la Climate Policy Initiative comme étant nécessaires pour se conformer à l’Accord de Paris.
3. Plus d’intégrité pour restaurer la confiance dans le marché
Le mécanisme de crédit prévu à l’Article 6.4 établira une nouvelle norme soutenue par l’ONU pour des crédits carbone de haute qualité ; et les nouvelles règles d’enregistrement et de suivi des transferts internationaux apporteront de la transparence aux accords bilatéraux entre les parties. – Commission européenne
Plusieurs initiatives travaillent actuellement sur la mise en place ou la mise à jour de normes pour renforcer l’intégrité du VCM. Le PACM représente un autre signal positif, favorisant un marché plus transparent et réglementé à l’échelle mondiale où les communautés locales seront au centre du développement et des bénéfices du projet.
Si certaines parties ont estimé que les normes élaborées par le SBM étaient prêtes à être adoptées, elles ont reconnu leurs imperfections. Les travaux se poursuivront en 2025 dans le cadre du SBM pour affiner les lignes directrices et superviser les efforts méthodologiques visant à rendre plus opérationnel l’Article 6.4. De nombreuses clarifications sont encore nécessaires avant que les premiers projets du PACM puissent se concrétiser.
Que contient la norme des exigences méthodologiques pour le développement de projets de crédits carbone ? Quelles sont les questions en suspens ?
Cette norme décrit les principes directeurs clés, notamment :
Exigence d’additionnalité
Inclusion de projets de réduction et de séquestration de CO2e
Crédibilité et évaluation par des pairs
Systèmes de surveillance et de saisie des données
Transparence
Permanence
Prévention des fuites
Partage des bénéfices
Correction des impacts environnementaux et sociaux négatifs potentiels
Contribution aux Objectifs de Développement Durable des Nations Unies
Ces critères ne sont pas nouveaux et constituent la base de tout projet délivrant des crédits carbone de qualité. Par ailleurs, plusieurs questions restent en suspens et nécessitent des éclaircissements supplémentaires de la part du SBM :
Méthodologies éligibles : La norme ne précise pas quelles méthodologies seront éligibles.
Règles de transition du MDP : Les crédits carbone des projets du MDP obtenues entre 2021 et 2025 devraient migrer vers le PACM sans aucune vérification au-delà de l’approbation du pays hôte. Cependant, des inquiétudes subsistent quant à la qualité de certains projets du MDP plus anciens, notamment en ce qui concerne l’additionnalité. Bien que les tentatives de réévaluation des projets MDP plus anciens aient été rejetées, les experts les examinent individuellement. En outre, les projets à grande échelle, tels que l’hydroélectricité, ont été critiqués pour leurs impacts négatifs sur les écosystèmes et les populations locales, en contradiction avec le principe de « do no harm », renforcé par le PACM.
Énergies Renouvelables : En août 2024, l’IC-VCM (Integrity Council for the Voluntary Carbon Market) a exclu les méthodologies d’énergies renouvelables de son référentiel, considérant qu’elles n’étaient pas suffisamment rigoureuses pour évaluer si les projets auraient pu être réalisés sans l’incitation des crédits carbone. Dans de nombreux pays, les énergies renouvelables constituent déjà une option plus viable que les énergies fossiles. Certains projets ne répondent donc plus au principe d’additionnalité financière, alors que la majorité des projets MDP ayant déposé une demande auprès du PACM sont en réalité des projets d’énergies renouvelables.
Projets qui ont soumis des PCN aux Nations Unies. Novembre 2024.
S’il reste des décisions à confirmer, les entreprises doivent agir dès à présent pour lutter contre le changement climatique !
Le SBM a encore du travail pour finaliser le PACM et le rendre pleinement opérationnel. Cependant, ce cadre est porteur d’espoir. En renforçant la confiance et l’intégrité des marchés du carbone, il devrait encourager les entreprises à agirs vers la neutralité carbone.
Il est urgent de trouver des financements. Si 300 milliards de dollars ont été engagés lors de cette COP 29 de Bakou en Azerbaïdjan en novembre 2024, c’est loin des 1,3 trillion de dollars par an nécessaires pour faire face au changement climatique. Les pays ne peuvent pas résoudre ce problème seuls. Les entreprises font à la fois partie du problème et de la solution. Elles ont une responsabilité financière et morale. Elles doivent décarboner leurs activités le plus rapidement possible en engageant des actions de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, et investir en parallèle dans des solutions climatiques qui protègent et régénèrent les écosystèmes (essentiels à leur chaîne de valeur) et améliorent la vie quotidienne des communautés les plus vulnérables.
Le PACM représente un autre signal positif pour les marchés du carbone.
En améliorant l’intégrité du marché, il devrait renforcer la confiance des entreprises, les encourageant à s’engager sur ce marché et à soutenir des projets à fort impact.
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