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Que vous soyez une collectivité ou une entreprise, la taxe d’aménagement peut être optimisée.
Contactez nos experts pour un diagnostic gratuit de votre situation et un accompagnement complet.
Nous vous remercions pour votre message. Nos experts s’engagent à vous recontacter dans les 24h.
La taxe d’aménagement est une taxe incontournable de la fiscalité locale pour tout projet de construction, d’extension ou d’aménagement soumis à autorisation d’urbanisme. Pour les collectivités, entreprises, associations ou bailleurs, elle représente une charge financière significative qu’il est possible de maîtriser, optimiser et sécuriser avec l’aide de spécialistes.
Chez Leyton, nous constatons qu’1/3 des taxes d’aménagement sont erronées.
Difficile en effet pour les contribuables de vérifier les bases de calcul de l’administration.
● Êtes-vous sûr de bénéficier des abattements et exonérations auxquels vous pouvez prétendre ?
● Êtes-vous sûr que les taux d’imposition utilisés sont à jour (part communale, départementale…) ?
Nous vous accompagnons sur l’ensemble des volets techniques, fiscaux et déclaratifs liés à cette taxe, avec un objectif clair : transformer une obligation en opportunité d’optimisation budgétaire.
Leyton est membre du réseau pluridisciplinaire LEYTON LEGAL. Pour l’ensemble de nos missions, Leyton fait intervenir des cabinets d’avocats indépendants pour la réalisation des parties juridiques.
La taxe d’aménagement est une taxe obligatoire instaurée par la loi de finances de 2012, qui s’applique à toute opération soumise à permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable. Elle remplace plusieurs anciennes taxes d’urbanisme, et finance les équipements publics nécessaires à l’accueil de nouvelles constructions : voiries, réseaux, écoles, espaces verts, etc.
Cette taxe concerne un large éventail de projets soumis à autorisation d’urbanisme et a connu plusieurs évolutions depuis 2022.
● Construction d’un bâtiment
(locaux industriels, entrepôts, bureaux…)
● Extension ou surélévation de bâtiment existant
● Aménagement de terrains
(parkings, zones de stockage, piscines…)
● Changement de destination d’un bâtiment
(usage agricole vers tertiaire, etc.)
Ces dernières années, la taxe d’aménagement a connu d’importants changements :
● Depuis septembre 2022, sa gestion est assurée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
● Le calendrier de paiement a été modifié : la taxe est exigible pour le dépôt de d’autorisation d’urbanisme post 1er septembre 2022, 90 jours après la déclaration d’achèvement des travaux, ou en deux fois (à 90 jours puis à 6 mois).
● La base de calcul est révisée chaque année, impactant directement le montant dû.
Source : Loi de Finances 2021 – Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 – DGFiP
1. La surface taxable : toutes les surfaces closes et couvertes, dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.
2. La valeur forfaitaire (mise à jour chaque année) :
En 2025 :
– La valeur annuelle par m2 est de 930 €
– La valeur annuelle par m² est de 1 054 € pour les communes situées en Île-de-France
– La valeur forfaitaire des aires de stationnement extérieures est fixée à 3 052 € par emplacement (et peut aller jusqu’à 6 105 € par emplacement sur délibération de la collectivité territoriale)
3. Le taux d’imposition : déterminé par la commune, l’intercommunalité et le département. Il varie généralement entre 1% et 5% au niveau communal, avec un taux départemental maximal de 2,5%.
Ces données sont revalorisées chaque année selon l’indice du coût de la construction (ICC).
● Exonérations automatiques :
– Constructions < 5 m²
– Logements sociaux sous respect de plusieurs conditions cumulatives
– Locaux agricoles (selon affectation)
● Exonérations facultatives conditionnées à la prise de délibération des collectivités territoriales :
– Parkings intégrés au bâti (souterrains ou sur les toitures)
– Local à usage industriel ou artisanale
– Logements sociaux sous respect de plusieurs conditions (prêts de financements)
⚠️Ces exonérations doivent être décidées par délibération communale ou intercommunale avant le 30 novembre de l’année précédente pour s’appliquer l’année suivante.
Avec les évolutions fréquentes des textes, le recours à un conseil spécialisé en fiscalité locale devient essentiel. Notre expertise s’adresse aux collectivités, aux ETI, aux grands comptes et aux associations, avec une approche sur mesure.
Nous vous aidons à :
✅ Comprendre et vérifier le calcul effectué par l’administration
✅ Identifier les exonérations et abattements applicables à votre projet
✅ Optimiser la configuration de vos aménagements dès la phase d’étude
✅ Contester un montant erroné le cas échéant
✅Modèle de rémunération est basé au résultat. Nous analysons vos taxes. En cas d’absence d’économie possible, pas de rémunération de notre part.
Profitez d’un rendez-vous gratuit avec un de nos experts pour détecter d’éventuelles surcotisations et sécuriser votre budget.
Vous vous interrogez sur la taxe d’aménagement ? Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes pour mieux comprendre son calcul, ses exonérations et vos obligations.
Oui, pour tout projet nécessitant une autorisation d’urbanisme (PC, PA, DP).
Le redevable est le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, qu’il soit maître d’ouvrage public ou privé.
La déclaration s’effectue dans l’espace “Gérer mes biens immobiliers” sur impots.gouv.fr, après l’achèvement des travaux.
On peut en contester le montant, à condition de produire des justificatifs et de respecter les délais administratifs de réclamation.
Oui, selon la nature du projet, les délibérations locales ou la destination des constructions (logements sociaux, locaux agricoles…).
