Le 8 février 2024, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt important concernant l’application de la dispense de précompte professionnel pour le travail en équipe (voir aussi notre précédente lettre d’informations du 28 mars 2024).
La Cour a jugé qu’une interprétation stricte, qui exige que le travail soit identique en termes d’ampleur, ne viole pas le principe d’égalité. Toutefois, cet arrêt a suscité des inquiétudes dans divers secteurs et des groupes d’intérêt ont demandé plus de clarté et de sécurité juridique.
Nouvelle règlementation « Variante bis »
En réponse à ces développements, le gouvernement a proposé une nouvelle règlementation, connue sous le nom de « variante bis », qui vise à fournir une plus grande sécurité juridique aux entreprises. Ce nouveau régime a récemment été adopté par le Conseil des ministres et sera applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2021.
Eléments clé de la « variante bis «
La condition du « travail de même d’ampleur » est modifiée, ce qui signifie que des équipes successives ne sont pas complètement exclues de la dispense si elles n’effectuent pas un travail identique au niveau de l’ampleur.
Méthode de calcul
Une méthode de calcul complexe est introduite pour déterminer le montant du précompte professionnel qui ne doit pas être reversé au Trésor, compte tenu des variations dans l’ampleur du travail.
Ce montant est réduit proportionnellement dans la mesure où les équipes ne sont pas de même taille. Quatre étapes doivent être suivies pour déterminer le montant à exonérer :
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u003cliu003eu003cstrongu003eu003cmark class=u0022has-inline-color has-primary-coloru0022u003eEtape 1u003c/marku003eu003c/strongu003e : il convient de calculer en premier lieu le montant total de la dispense du mois concerné pour tous les travailleurs pour lesquels la variante bis est appliquée. Ce calcul consiste à multiplier le montant total des rémunérations imposables éligibles par le pourcentage de 22,80 % u003c/liu003eu003cliu003eu003cstrongu003eu003cmark class=u0022has-inline-color has-primary-coloru0022u003eEtape 2u003c/marku003eu003c/strongu003e : la différence d’ampleur du travail entre les équipes successives doit ensuite être établie sur une base journalière. Il en va de même de l’ampleur totale du travail des équipes successives. La différence est chaque fois calculée par rapport à l’équipe ayant la plus petite ampleur de travail u003c/liu003eu003cliu003eu003cstrongu003eu003cmark class=u0022has-inline-color has-primary-coloru0022u003eEtape 3u003c/marku003eu003c/strongu003e : ensuite, il convient de calculer sur une base mensuelle un écart moyen à l’aide d’une fraction dont le numérateur est la somme de l’ écart entre les équipes successives pour chaque jour de travail du mois concerné et dont le dénominateur est la somme de l’ ampleur totale du travail pour la période concernéeu003c/liu003eu003cliu003eu003cstrongu003eu003cmark class=u0022has-inline-color has-primary-coloru0022u003eEtape 4u003c/marku003eu003c/strongu003e : le montant calculé à la première étape est enfin réduit au prorata du pourcentage obtenu à la troisième étape.u003c/liu003e
La variante bis s’applique à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2026, dans l’attente d’une réforme en profondeur du régime du travail en équipe.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous?
Les contribuables qui n’ont pas bénéficié de la dispense en raison d’écarts entre les périodes de travail consécutives peuvent désormais également prétendre au remboursement du précompte professionnel par voie de réclamation.
Toutefois, la nouvelle règlementation entraîne également des défis administratifs, en particulier pour les agences d’intérim qui emploient des travailleurs temporaires dans des entreprises appliquant la variante bis.
En conclusion, la dispense pour le travail en équipe reste un sujet brûlant dans le monde fiscal avec des discussions permanentes sur l’interprétation et l’application des règles.
Leyton suit la situation de près. Pour plus d’informations sur ces développements et leur impact sur votre entreprise, contactez notre équipe d’experts.
