Qu’est-ce que la déduction pour revenus d’innovation ? Comment puis-je en bénéficier ?
Pleins feux sur l’impôt des sociétésLa « Déduction pour revenus d’innovation » (DRI) remplace l’ancienne « Déduction pour revenus de brevets » (DRB) et offre un champ d’application plus large. Elle est entrée rétrospectivement en vigueur le 1er juillet 2016. Cette déduction permet d’immuniser fiscalement à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents jusqu’à 85 % du revenu net de l’innovation. Alors que la DRB était limitée aux brevets, la DRI tient également compte d’autres droits de propriété intellectuelle (PI), tels que les programmes d’ordinateur protégés par le droit d’auteur et les droits d’obtention végétale. Sous certaines conditions, la vente d’une PI ou de services fondés sur la PI pourrait également être considérée comme un revenu dans le cadre de la DRI.
Consultant fiscal senior – Master en fiscalité
Consultant principal en innovation – Doctorat en mathématiques
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