Qu’est-ce que la déduction pour revenus d’innovation ? Comment puis-je en bénéficier ?
La « Déduction pour revenus d’innovation » (DRI) remplace l’ancienne « Déduction pour revenus de brevets » (DRB) et offre un champ d’application plus large. Elle est entrée rétrospectivement en vigueur le 1er juillet 2016.
Cette déduction permet d’immuniser fiscalement à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents jusqu’à 85 % du revenu net de l’innovation. Alors que la DRB était limitée aux brevets, la DRI tient également compte d’autres droits de propriété intellectuelle (PI), tels que les programmes d’ordinateur protégés par le droit d’auteur et les droits d’obtention végétale. Sous certaines conditions, la vente d’une PI ou de services fondés sur la PI pourrait également être considérée comme un revenu dans le cadre de la DRI.
Les programmes d’ordinateur, y compris leurs adaptations et œuvres dérivées, sont considérés comme protégés par le droit d’auteur s’ils résultent d’un projet ou programme de R&D au sens de l’art. 275 du CIR (Code de l’impôt sur le revenu), en particulier le subside en matière de précompte professionnel pour les travailleurs du savoir. Les programmes d’ordinateur protégés par le droit d’auteur qui ont généré des revenus avant le 1er juillet 2016 sont exclus de la déduction pour revenus d’innovation.
Pour prétendre avec succès à l’incitant fiscal pour revenus d’innovation, les contribuables doivent repenser la manière dont ils organisent leurs activités en matière de propriété intellectuelle. Leyton peut vous aider à identifier les activités de R&D éligibles ainsi qu’à préparer un dossier justificatif complet – de la préparation au contrôle des documents en passant par leur soumission.
*Analyse de l’avantage potentiel au niveau de l’impôt des sociétés
*Demande de conseils auprès du Bureau de la Politique scientifique belge (BELSPO)
*Demande d’une décision fiscale auprès de l’administration fiscale belge
L’objectif est de déterminer et d’optimiser, via une approche très pragmatique, la façon dont votre entreprise peut bénéficier de cette déduction fiscale en toute sérénité. Leyton combine son expertise fiscale avec les compétences de scientifiques et ingénieurs expérimentés, pour une aide efficace et efficiente.
Consultant fiscal senior – Master en fiscalité
Consultant principal en innovation – Doctorat en mathématiques
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