Nous tenons à attirer votre attention sur un récent développement qui pourrait avoir un impact sur votre entreprise et l’exonération du précompte professionnel pour le travail en équipe. Le gouvernement fédéral a mis en place une réglementation transitoire afin d’éviter que les entreprises ne perdent leur avantage fiscal pour le travail en équipe, après que la Cour constitutionnelle ait remis en cause les conditions du régime favorable.
Décision importante de la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a rendu récemment une décision importante concernant l’application de l’exonération du précompte professionnel pour le travail en équipe. La Cour a jugé que, pour bénéficier de cette exonération, les équipes successives doivent effectuer le même travail en termes d’ampleur. Cependant, il y avait une confusion quant à l’interprétation du “même travail”, notamment si celui-ci devait être “identique” ou si un travail similaire était également éligible à l’exonération.
La Cour a statué qu’une interprétation stricte du “même travail” comme étant “identique” ne constitue pas une discrimination injustifiée et ne viole donc pas le principe d’égalité. Cela a des conséquences importantes pour de nombreuses entreprises qui pourraient ne plus être éligibles à l’exonération de précompte professionnel en raison de cette décision.
Bien que la Cour constitutionnelle ne se soit pas prononcée sur la manière dont le “même” travail doit être interprété, on s’attend à ce que la Cour de cassation se penche sur la question. Cela pourrait conduire à une interprétation plus stricte qui aurait de grandes conséquences pour les entreprises ayant des périodes de pointe et/ou des creux ou dont le travail des équipes successives diffère.
Régime transitoire d’exonération de PP pour le travail en équipe pour plus de sécurité juridique
Pour remédier à cette incertitude, le gouvernement a introduit une “variante bis” en tant que régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2026. Ce nouveau régime présente plusieurs caractéristiques importantes :
- Également en cas de travail d’ampleur inégale : la variante bis ne requiert plus que les équipes successives effectuent le même travail en termes d’ampleur. Ainsi, même les entreprises ayant des équipes inégales peuvent bénéficier de l’exonération.
- Application proportionnelle : le montant de l’exonération est réduit proportionnellement à l’écart entre les équipes successives au cours du mois concerné. Cela garantit une répartition plus équitable de l’exonération.
Ces ajustements offrent plus de sécurité juridique aux contribuables et évitent toute discussion binaire sur le “même travail en termes d’ampleur”.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous?
Bien que ce régime apporte plus de clarté, il reste complexe et nécessite un suivi précis pour déterminer le montant exact de l’exonération. Les entreprises devront décider quel régime convient le mieux à leur situation.
Le régime transitoire d’exonération du précompte professionnel pour le travail en équipe offre plus de sécurité juridique dans une période d’incertitude.
Leyton suit la situation de près et nos équipes sont prêtes à répondre à toute question éventuelle.
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