Dispense partielle du précompte professionnel pour la R&D

Dispense partielle du précompte professionnel

Les entreprises peuvent bénéficier d’une dispense partielle de 80 % du précompte professionnel sur les salaires des chercheurs scientifiques. La définition de la R&D est conforme au manuel de Frascati publié par l’OCDE et englobe la recherche fondamentale, la recherche industrielle et le développement expérimental. Parmi les entreprises éligibles figurent également celles qui ont noué des partenariats avec des institutions européennes spécifiques et de jeunes entreprises innovantes. Pour prétendre à la dispense du précompte professionnel, il faut l’approbation préalable du Bureau de la Politique scientifique belge. Les nouveaux projets de R&D doivent être enregistrés par le biais d’une procédure de notification.